aide juridictionnelle

[Marieanne78]

Voilà plus de deux ans que nous sommes en discussion avec mon ex pour la liquidation de la communauté. J'ai très peu de revenus et je ne vais plus pouvoir payer mon avocat. Celui-ci me dit que je ne peux pas demander l'aide juridictionnelle du fait que je suis propriétaire avec mon ex de la maison. Est-ce exact?

[M. Declercq]

Posté par Marieanne78

Voilà plus de deux ans que nous sommes en discussion avec mon ex pour la liquidation de la communauté. J'ai très peu de revenus et je ne vais plus pouvoir payer mon avocat. Celui-ci me dit que je ne peux pas demander l'aide juridictionnelle du fait que je suis propriétaire avec mon ex de la maison. Est-ce exact?

Bonsoir ;

Tout dépens de votre situation.

Pour info :

L'aide juridictionnelle

Si vous hésitez à faire un procès, à vous défendre en justice ou à tenter une transaction à l'amiable parce que vous êtes sans ressources ou que vos ressources sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.

I.L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet d'obtenir que l'état prenne en charge, la totalité ou une partie des frais d'une procédure devant la justice ou d'une transaction (honoraire d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...).


Cette aide dépend des revenus de l'intéressé. Elle est versée directement au professionnel de la justice qui représente et assiste la personne.
II.Dans quel cas peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée, dans les conditions prévues par la loi et après décision favorable du bureau de l'aide juridictionnelle qui examine la demande :

- devant toutes les juridictions judiciaires :
tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation...;

- devant toutes les juridictions administratives :
tribunal administratif, cour administratif d'appel, Conseil d'état...;

- en cas de transaction amiable en dehors d'un procès, qu'elle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Par ailleurs, une aide à l'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'état et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle :

- pour une médiation pénale;
- pour une composition pénale;
- pour une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée à l'encontre d'un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantes).
III. Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle :

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut être :

- de nationalité française,
- ou de nationalité étrangère :

*ressortissant d'un des États membres de l'union européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Finlande, Suède, Autriche);

*ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;

* ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Si vous envisagez de vous adresser à la Commission des recours des réfugiés, vous devez résider habituellement en France et être entré régulièrement en France ou détenir un titre de séjour d'au moins un an.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...), à condition qu'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en France.
ATTENTION : l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si votre affaire est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.

IV. Les conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources, perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à certains montant fixés par décret et réévalués chaque année.

Pour l'année 2006 la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2005 doit être inférieure à :

- 859 Euros (1)
pour l'aide juridictionnelle totale;

- 1 288 euros (1)
pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants, s'ajoutent 155 Euros (1) pour chacune des deux premières personnes à charge (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité...) et 98 Euros (1) pour chacune des personnes suivantes.
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut éventuellement se voir octroyer l'aide juridictionnelle lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
(1) chiffres applicables au 1er janvier 2006.
ATTENTION : le fait de justifier de ressources inférieures aux plafonds mentionnés n'entraîne pas automatiquement le droit à l'aide juridictionnelle, car on prend aussi en compte d'autre éléments comme votre train de vie, l'existence de biens meubles ou immeubles, la variation éventuelle des ressources au cours de l'année.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néan-moins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2006).

MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Loi de finances pour 2006

CONDITIONS DE RESSOURCES
Valables pour les demandes déposées du 1er janvier au 31 décembre 2006
1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 859 € :
vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 860 et 1 288 € :
vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.
La part contributive de l'état aux frais qu’entraîne la procédure
est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS

PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT
860 € à 898 € 85 %
899 € à 947 € 70 %

948 € à 1016 € 55 %

1017 € à 1093 € 40 %

1094 € à 1191 € 25 %

1192 € à 1288 € 15 %

Correctifs pour charge de famille :

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 155 Euros pour chacune des deux premières personnes à charge,
et de 98 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.
V.Comment présenter une demande d'aide juridictionnelle :

Pour présenter une demande d'aide juridictionnelle, il suffit de se procurer un imprimé de demande d'aide juridictionnelle au palais de justice ou à la mairie ou encore par le biais de l'internet (2). Ensuite, vous devrez remplir cet imprimé et joindre les pièces justificatives qui y sont mentionnées.
(2) Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est accessible via notre site dans la section formulaires en téléchargements).
ATTENTION : Vous devez remplir un imprimé pour chaque différend (affaire) pour lequel vous demandez l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander aux agents du bureau de l'aide juridictionnelle de vous expliquer les conditions à remplir et les formalités, et de vous aider à remplir un dossier.
VI. Où déposer la demande d'aide juridictionnelle :

Une fois l'imprimé rempli, daté et signé par la personne qui demande à bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut le déposer ou l'envoyer avec les pièces justificatives au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend le domicile ou le lieu d'hébergement de la personne qui demande l'aide juridictionnelle.

Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé selon les cas :

Si le différend doit être porté devant la justice
Le dossier doit être déposé au bureau de l'aide juridictionnelle

- un tribunal administratif

du tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour d'appel

- une cour d'appel

du tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour d'appel

- une cour administrative d'appel

du tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour administrative d'appel

le Conseil d'état ou le tribunal des conflits

du Conseil d'état - Place du Palais Royal – 750001 PARIS

- La Cour de cassation

de la Cour de cassation – 5 quai de l'horloge – 750001 PARIS

- la Commission des recours des réfugiés

de la Commission des recours des réfugiés – 94138 Fontenay-sous-bois cedex

Si une transaction doit avoir lieu dans une autre ville ou une juridiction est déjà saisie

du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de la transaction ou du procès.

Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, du revenu minimum d'insertion ou, étant demandeur d'asile, de l'allocation d'insertion, vous êtes dispensé de justifier de l'insuffisance de vos ressources.


Il suffit de fournir une attestation récente de votre RMI ou de ces allocations.
ATTENTION : Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales.

Une fois votre dossier complet déposé, le bureau de l'aide juridictionnelle examine votre demande et rendra sa décision : rejet ou admission. Cette décision vous sera notifiée, vous recevrez une copie de la décision.


En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
ATTENTION : Sachez que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès ou la transaction, notamment :

• si vous avez fait une fausse déclaration;
• ou si vous avez perçu, depuis le dépôt de votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande, l'aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée même partiellement, c'est-à-dire si vous dépassez les plafonds de ressources.

.../...

[M. Declercq]

Suite :

VII. Les recours en cas de rejet de la demande :

MOTIF DU REJET
RECOURS
1 – Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu'il manque des documents ou renseignements dans vos dossier
vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande
2- Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure que vous engagez ou que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit
vous pouvez faire un recours aurpès du président de la juridiction qui a statuée.


Dans les deux cas, vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle pour exercer un recours.


Il suffit d'adresser une simple déclaration par lettre recommandée. dans votre déclaration, vous devez indiquer les faits et les motifs de votre recours et joindre les pièces et renseignements justificatifs.


Pour plus d'informations il convient de vous adresser au bureau de l'aide juridictionnelle.
VII. Les effets de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

• pour toute la procédure judiciaires ;
• pour une partie de la procédure judiciaires ;
• pour faire exécuter une décision de justice ;
• pour une transaction en dehors d'un procès (honoraire d'avocat, frais d'expertise...), quelle qu'en soit l'issue.

L'aide à l'intervention d'un avocat peut vous être accordée si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle, pour une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure ou activité d'aide ou réparation prononcée à l'encontre d'un mineur (article 12-1) de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).


-- Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et de tous auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...).


Vous pouvez les choisir librement mais ceux-ci doivent donner leur accord.


Lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer le non du ou des professionnel(s) que vous avez choisi(s). Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de son (leur) acceptation.


Si vous n'en connaissez pas ou s'ils refusent de se charger de votre dossier, le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent vous en désignera un d'office. Le bureau de l'aide juridictionnelle vous communiquera le non du professionnel désigné.
IMPORTANT : Prenez immédiatement contact avec le professionnel indiquée sur la décision du bureau de l'aide juridictionnelle.

ATTENTION : Si la procédure ou la transaction n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission à l'aide juridictionnelle est caduque et sans effets.

-- Vous êtes dispensé totalement ou en partie du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais de la procédure ou de la transaction que l'état prend en charge.

• Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, aucun frais ne vous incombe.

• En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'état ne prend en charge qu'une partie des honoraires et de la rémunération (émoluments) des auxiliaires de justice : l'état versera au professionnel une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources.

Vous devez verser :

• à l'avocat : un honoraire complémentaire dont le montant sera fixé librement avec lui préalablement dans une convention écrite.

• aux autres auxiliaires de justice (avoué, huissier de justice...) : un émolument complémentaire dont le montant est calculé sur la base de leur tarif et de vos ressources.

-- Après la procédure :

• Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamnée aux dépens, c'est à dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu'il aura versés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. En outre, vous pouvez être condamné à lui rembourser une somme déterminée au tire des frais qu'il aura exposés et non compris dans les dépens. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d'une partie des frais avancés par l'état : expertise, enquête sociale.

• Si vous gagnez le procès :

• l'aide juridictionnelle s'appliquera également aux procédures, actes ou mesures d'exécution de la décision de justices.

• Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la de demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement :
• 1. L'aide juridictionnelle peut vous être retirée ;
• 2 En cas de retrait, l'avocat peut vous demander des honoraires.

ATTENTION : Vous pouvez être condamné, sauf en matière pénale, à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'état si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire, c'est-à-dire destinée à retarder le moment où vous devez exécuter vos obligations.

[Sinas]

Bonjour.Mon affaire dure depuis presque 3 ans; je beneficie de l'aide juridictionnelle totale es-ce que je doit renouveller ma demande d'aide tous les ans ou la premiere demande suffit d'autre part quel est le montant touche par un avocat dans un TGI civil .Cette somme est-elle versee a l'avocat au bout d'un an ou a la fin complete de la procedure et dans mon cas est-elle versee a l'avocat annuellement et combien; Merci

[Kanett]

Pour moi la demande doit être faite pour une affaire et dure le temps de la procédure, il n'est pas nécessaire de la renouveler. Par contre quelqu'un pourrait-il m'indiquer si en bénéficiant de l'aide totale, les frais de notaire pour la liquidation partage lors d'un divorce sont pris en charge ou pas ?

Merci

[Cleyo]

Faut pas exagérer... l'aide juridictionnelle concerne uniquement les frais d'avocat.

Cleyo

[Danielle31650]

Nous étions propriétaire de notre villa.
J'ai demandé le divorce. Mon mari a du quitter la maison sur ordre du JAF.
58 ans, j'ai élevé mes 3 enfants donc sans ressource.
L'aide Juridictionnelle totale m'a été acordée.
Je n'ai absolument rien payé.
Par contre mon ex mari a réglé tous ses frais.
Vous avez plus haut dans un message le tableau avec les pourcentages. Pour avoir l'AJT, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant (voir tableau plus haut sur un message).
Pour un divorce, l' Aide Juridictionnelle Totale prend tout en charge (frais d'avocat, huissier.......).
Cordialement

[Cleyo]

OUi, autant pour moi, mauvaiuse formulation. L'AJ concerne uniquement les frais exposés dans le cadre de l'instance judiciaire, soit les frais d'avocat et les frais d'huissier, point.

Mais le notaire est exclu totalement de l'AJ.

Cleyo

[Beautemps]

Concerne-t-elle les frais d'avoué éventuellement ?
Si on fait appel au JAF après un divorce, peut-on y prétendre ?
Faut-il la renouveler chaque année ?

[Ipdca]

selon mon avocat, non, le partage judiciaire est une autre procédure (très onéreuse et très longue) et elle exigera des honoraires suivant le type de procédure engagée