saisie sur salaire de pension alimentaire

[Hye]

Bonjour,

Depuis mars 2003, et par ordonnance du tribunal, ma fille de 17 ans a obtenue domicile principal chez son père. J'ai proposé de verser une pension à mon ex mari à compter de cette date. Lui même m'en versait une précédemment. Mais le tribunal s'est trompé de débiteur quant au versement de la pension. L'erreur a été rectifiée par une ordonnance en rectification que j'ai reçu en juin 2003. Je n'avais donc effectué aucun versement. J'ai donc suite à reception de cette ordonnance en rectification adressé un courrier à mon ex mari lui demandant un RIB afin de lui verser ladite pension, mais celui ci avait déjà contacté un huissier et mon employeur a reçu, 15 jours après seulement que j'ai reçu l'ordonnance en rectification, une demande de saisie sur salaire, ce que je ne souhaitait pas.
Mes questions sont:

- Mon ex mari a-t'il le droit d'adresser par voie d'huissier une saisie sur salaire à mon employeur alors que je ne refusais pas de payer (courrier RAR à mon ex mari à l'appui)?

- N'y a t'il pas procédure abusive de la part de l'huissier ou de mon ex mari, du fait qu'il ne m'a pas laisser le temps de payer (sans faire appel à saisie sur salaire)?

- serais-je en droit d'obtenir des dommages et interrêts quant au préjudice moral subit vis a vis de mon employeur ?

Merci par avance pour vos réponses
Cordialement.

[Vince]

Bonjour Hye,

En France, pour qu'une saisie sur salaires soit opposable aux tiers, le créancier doit être en pocession d'un titre de créance exécutoire.

Seul le Tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges en matière de saisie des rémunérations (art. L. 145-5 du Code du Travail).

Une ordonnance du juge des affaires famiales ne suffit pas.

Il semble donc que votre employeur n'a pas à satisfaire à la signication qu'il a reçue de votre mari.

Contactez d'urgence l'huissier qui a signifier l'acte afin de l'avertir de la situation. Il n'est peut-être pas au courrant de l'ordonance modificative.

Cordialement,
Vincent,

[Hye]

Bonjour Vincent,

Merci de votre réponse.
Afin d'être clair et d'enlever toute ambiguité, je vous joins les conclusions de la 1ère ordonnance de février 2003 puis l'ordonnance en rectification de juin 2003.

Fevrier 2003 :
Par ces motifs.
- Nous JAF, statuant par décision contradictoire, en 1ère ressort, après débats en Chambre du Conseil.
- Disons que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant cummun sera exercée conjointement par les 2 parents, sa résidence habituelle étant fixée au domicile du père.
- Disons que compte-tenu de l'âge de la mineure (17 ans), le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera librement.
- Fixons à la somme de 305 €, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant que Monsieur X devra verser à Madame Y divorcée X à compter du 01/03/03.
- Disons que la dite pension sera payable chaque mois avant le 5 et d'avance au domicile du parent gardien et sans frais pour ceui-ci, même pendant les périodes ou le parent non gardien exercera le cas échéant son droit d'hébergement.
- Précision que cette pension alimentaire...
- Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire, nonobstant un appel.

Ordonnance en rectification de juin 2003:

Par ces Motifs :
Et par ordonnance contradictoire, et en 1er ressort...
- ordonnons la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance rendue en février 2003 entre Monsieur X et Madame Y.
- Disons que :
- à la place de : "fixons à la somme de 305 € le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant que Monsieur X devra verser à Madame Y, à compter du 01/03/03"
- il y a lieu de substituer le texte suivant : "Fixons à la somme de 305 € le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant que Madame Y devra verser à Monsieur X à compter du 01/03/03.
- Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnace susdite et sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article 1087 du nouveau code de procédure civile.

1ère question :
Le titre exécutoire de la 1ère ordonnance s'applique t'il à l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle puisqu'il n'est pas reprécisé sur celle-ci ?
si oui,
2ème question :
Le titre exécutoire donne t'il la pleine liberté à la partie adverse de choisir la saisie sur salaire ? (il n'y a eu aucune défaillance de paiement).
Si non,
3ème question :
Est-il normal que la partie adverse procède à saisie sur salaire le 1er de chaque mois alors que La 1ère ordonnance précise que la pension sera payée avant le 5 de chaque mois.
Cordialement.



Message modifié (15/08/2003 17h58)

[Vince]

Bonjour Hye,

1/ L'ordonnance en rectification ne modifie en rien les autres décisions.
L'exécution provisoire reste applicable.

2/ La saisie-arrêt est mode d'extinction de la créance forcé. On ne peut la mettre en oeuvre que si et seulement si le débiteur ait défaillant.
Ce qui, a priori, n'est pas votre cas.
Avez-vous tenter une solution amiable avec votre ex-mari ?

3/ L'employeur doit retenir le montant de la saisie qui lui a été notifié à chaque échéance normal de paye nonobstant une échéance contractuelle ou judiciaire différente.

Cordialement,
Vincent,

[Hye]

Bonjour Vince,

Merci de votre prompte réponse.

Tout deviens plus clair, cependant en ce qui concerne votre 2ème réponse, je demande un éclaircissement supplémentaire.

J'ai reçu l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 17/06/03 et dès le 30/06/03 J'adressai un courrier RAR à mon ex-mari pour solution amiable de réglement en lui demandant un RIB (donc 13 jours après réception de l'ordonnance en rectification).
Mon ex-mari n'a pas répondu au courrier.
En tout début juillet, nous recevions, mon employeur et moi, un courrier AR adressé par huissier, daté du 03/07, m'annonçant la procédure de saisie-arrêt.

Il semble de toute évidence que mon ex-mari dès reception de l'ordonnance rectificative s'est rapproché d'un huissier pour la faire appliquer par saisie-arrêt sans autre choix possible.
C'est une volonté délibérée de me saisir sur salaire avant même d'observer une défaillance de paiement de ma part.
Je rappelle que l'ordonnace précise que la pension doit être payée avant le 5 de chaque mois.

- Puis-je être considérée comme défaillante ?
- mon ex-mari est-il dans son droit ?

Cordialement

[Vince]

Bonjour Hye,

La démarche de votre mari est, a priori, hâtive.

Mais pourquoi n'avez vous pas envoyé un chèque à son adresse ?

Qu'en pense votre avocat ?

Cordialement,
Vincent,

[Hye]

Bonjour Vincent,

Pour vous répondre, j'avais effectivement proposé à mon avocat d'adresser un chèque à mon ex-mari.
Celui ci m'a conseillé de faire un virement bancaire afin d'éviter tout conflit éventuel (perte de chèque etc...).

Vous trouvez la démarche de mon ex mari hâtive, mais est-il dans son bon droit d'introcuire une telle démarche ?

Cordialement.
HYE

[Vince]

Bonjour Hye,

Sans être affirmatif (je n'ai pas toutes les dates et je ne peux apprécier le climat), je pense qu'en sa qualité de créancier d'une pension alimentaire il est en droit de mettre tous les moyens en oeuvre pour recouvrer sa créance.

C'est surtout la manière de faire qui semble être la suite d'une procédure qui s'est mal passée.

Un moyen pour éviter la saisie, c'est d'envoyer le règlement directement au père de votre enfant, puis vous opposez à l'huissier (par LRAR) le règlement de la créance déjà effectué.

Bon courage,
Vincent,

[Hye]

Bonjour Vincent,

Merci pour la réponse j'y vois plus clair, en fait j'avais demandé à mon avocat de contacter l'huissier pour adresser un chèque et ne pas avoir la saisie.
Mais celui-ci est parti en congé et je n'ai pas eu la réponse.
La saisie sera malheureusement effectuée pour Aout.
Affaire à suivre...
Merci pour tous vos renseignements.
HYE