Apl credit immobilier dossier BDF

[Castille]

Bonjour,

J'ai hesité entre le forum de droit et celui-là, j'espère avoir fait le bon choix.

Une instance de divorce, X obtient le domicile conjugal (pas à titre gratuit : bien précisé dans l'ONC, ils sont toujours en instance depuis 5 ans et X occupe bien toujours le domicile conjugal)
Y dépose un dossier de surendettement pour les credits de X et de Y (X refuse de payer quoi que ce soit)

X percoit de l'allocation logement (directement sur son compte, Y vient de l'apprendre malencontreusement) sur le credit du domicile conjugal, seul hic c'est Y qui paye en vertu du dossier banque de france

Y contacte la CAF (visite a la caf entre autre avec le responsable, j'étais présente pour l'aider à s'expliquer) car ne comprends pourquoi X touche de l'allocation logement alors qu'X ne paye pas !

credit : 400 €
echeance revu par la BDF : 20 €
allocation logement touche par X : 330 €

Quelqu'un peut m'expliquer ?

Reponse de la CAF : c'est pas le meme credit, les deux premiers chiffres ne sont pas les memes, effectivement le code de gestion n'est pas le même en raison du surendettement sinon même n°.
On s'est fait lamentablement "jeté" comme des malpropres par la CAF, on a appris qu'X touchait de l'allocation logement à son nom depuis bien avant la séparation du couple, et c'est seul Y qui paye depuis 6 ans (écheances completes 2 ans : menace de saisie arret sur salaire, 4 de surendettement).

Que faire ?

Merci pour vos idées
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bonsoir,

je vais me repondre, selon l'avocat de Y contacté aussi : c'est legal, la caf verse au premier des co-proprietaires qui en fait la demande, donc aucun recours .... X est co-propriétaire et est l'occupant dont aucun recours ...

l'ONC n'est pas respecté puisque le credit a bien ete noté à sa charge et la ... on verra a la liquidation de la communaute ...

Comment est-ce possible une telle situation ?

merci


Modif : je viens lire ceci :
Les prestations familiales sont-elles saisissables ? (vos droits service public sur un autre fil)
Les prestations familiales sont insaisissables.
Toutefois, ce principe comporte de nombreuses exceptions :

3- en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété

L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations.

Textes de référence
article L 553-4 du code de la sécurité sociale
article D 542-19 du code de la sécurité sociale

n'est-ce pas en contracdiction avec la situation ?

merci

[Cinkelement]

je ne reponderai peut etre pas vos questions mais mon experience ,ressemble a votre situation:lors de la liquidation prenez un avocat pour defendre vos droits le notaire prend en compte ses dires ,1)l'occupant est redevable d'une indemnitee d'occupation a la communaute et cela depuis l'assignation en divorce ou meme depuis la non cohabitation dns certain cas, .2)celon art.815-13 cd civil.celui qui regle les prets, les assurances,les impos ,les travaux du bien doit avoir une reccompence correspondant a la plus value acquise au moment de la liquidation,car toute ces impenses permete la conservation du bien.mais il ne peut etre retenu que les sommes versees pour le bien(pret,assur.impos ..)et non le profit,mais plusieurs jurisprudences on retenues le profit...3)tous ce que vous paye durant toute la periode poste communaire et apres si la liquidation n'est pas termine doit vous etre rendu..donc de regler les dettes du couple n'est pas toujours une mauvaise opperation, vous pourez obtenir une grosse soulte ou meme le bien en contrpartie ..c'est ce que j'ai obtenu (qui paye ses dettes s"enrichit)..salutation

[Castille]

merci pour ta réponse

par contre je crois que c'est 5 ans maxi et comme a dit la juge de l'execution pour le dossier BDF, vous en avez pour mini 10 ans comme c'est parti (pour le divorce)

Y a donc payé au début en pure perte !

a +

[Cinkelement]

oui ,on ne peut pas revenir plus de cinq ans en arriere pour les pensions et aussi pour les indemnites d'occupation,cela fera surement plusieurs 10 n de mil.d'euro.mais il faut vraiment vous entourer d'un bon conseil car les choses vont etre plus difficiles surtous avec un dos.surendetement ,regler le plus possible ,et ne laissez pas vendre votres bien (vente forcee) il y a tj. de meilleur solution .salutation a bientot.

[Castille]

bonjour,

avec un dossier BDF une maison ne peut pas être vendu (cela dit cela serait la solution ! c'est méchant mais bon)

donc un des coproprietaire non occupant regle 20 € de credit (via le dossier BDF) et le coproprietaire occupant (pas à titre gratuit) est payé 330 € par la caf pour y habiter alors qu'il ne debourse rien.

Cela me gène un peu !

merci pour vos réponses

[Cinkelement]

questions:si je comprends bien le dossier b.d.f a ete fait au deux nom,car meme dans un couple marie avec des dettes commune,l'un ou l'autre ou les deux peuvent faire un dos.de surendet.l'autres n'etant pas fiche a la b.d.f pour surendettement si il n' a pas voulule faire.Pour les apl elles peuvent etre versee directement au creancier ,il faut ce raprocher de lui , lors des accords que la b.d.f a trouve avec les creanciers et les debiteurs; une des regles de faisabilite et la bonne foi,il faut signaler cette ecart a la b.d.f,les reglements doivent servir a regler le pret,ce que je ne suis pas sur c'est a qui sont atribues les reglements de la caf. c.t.direour la communaute et alors celui qui les percoit et les depenses et redevable d'une dette envers elle,ou alors il ce peut que l'apl. etant determine en fonction des revenus du demandeur elle ne soit qu'a son avantage ,la dessus je n'ai pas de reponce ..qlqu'un d'autres poura nous eclairer sur le forum..a bientot.

[Didier Laurent]

bonjour!
vous dites que plusieurs jugements sonts en faveur de la plus-value.
pouvez-vous citer vos sources, et references?
fait-ce jurisprudence?
merci