indivision entre concubins

[Tine]

Bonjour,

Je me suis séparée de mon concubin après plus de 10 ans de vie commune, nous avons acquis une maison en indivision, sur l'acte de propriété il y a marqué que nous l'avons acheté solidairement et conjointement à concurence de moitié chacun. Mon concubin a tenu à payer la totalité de ma part par amour.
Aujourd'hui il m'a remplacé et vit toujours dans la maison, je veux demander le partage, pensez-vous qu'il peut rapporter la preuve devant le juge de son financement intégral et récupérer la totalité de la maison, ou le juge tiendra t-il compte que je suis propriétaire de 50% ? (je n'ai signé aucune reconnaissance de dette puisqu'il m'en a fait cadeau sans contrepartie mais maintenant il dit le contraire)
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse car j'ai cherché et je n'ai rien trouvé.(j'ai interrogé des notaires et des avocats ça n'a rien donné, le notaire chez qui nous avons signé à l'époque partait à la retraite hélas)

A partir du moment où vous êtes en indivision et propriétaire de 50% de la maison, vous pouvez demander à ne plus rester dans l'indivision et vendre vos parts (en général à l'autre indivisaire).
Que l'autre indivisaire ait payé la totalité du prix ne change rien, cela correspond finalement à une donation en votre faveur.

[Tine]

Merci Tuxx de votre réponse vous avez certainement raison mon problème n'est pas simple j'ai même envisagé de lui offrir mes parts mais donation entre concubins 60% à payer pour lui et certainement pour moi aussi vu qu'il a payé mes parts. Je ne sais plus comment faire n'auriez vous pas des articles de jurisprudence sur ce sujet, des jugements qui ont été rendus pour ce même problème qui doit concernait beaucoup de monde.

La base légale en matière d'indivision repose sur les articles 815 et suivant du Code Civil, ce dernier contenant le fondement majeur de ce que je vous expliquais.
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Vous pouvez consulter ces articles du Code Civil sur le site public Légifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...t=815&indice=5



Message modifié (18/12/2003 11h30)

[Sophie30]

Bonjor, votre message a maintenant 5 ans , pourriez vous nous dire comment ce la s'est passé ? Merci et bonne journée !