Séparation de biens et créances

[Zerbinette]

Bonjour!

En cours de divorce contentieux, mon mari demande à être indemnisé pour les travaux qu'il a réalisé lui-même sur le domicile familial qui m'appartient en propre.

Le problème ,(un des problèmes..) est d'évaluer le prix de ces travaux auxquels j'ai aussi participé et pour lesquels j'ai payé les matériaux.

Merci de me faire part de vos réflexions,quelles qu'elles soient!

[Denis_63]

Les créances entre époux se basant sur les mêmes articles que le calcul de récompense il faut signaler la décision de la Cour de cassation, 1e chambre civ., 28 février 2006 (pourvoi n° 03-16.887). : Le travail personnel sur un propre n'ouvre pas droit à récompense

"Absence de profit personnel pris sur la communauté

Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté."




De plus il faut déterminer si les travaux envisagés ne faisait pas partie de la contribution du mariage
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...9779#post79779

A défaut d'accord, seul un expert, nommé par le Tribunal, serait a même de déterminer la valeur de la main d'oeuvre.

Denis 63, vos indications st précieuses mais, à moins d'erreur de ma part, le texte fait référence à un droit de récompense lié à des travaux faits son son bien propre. Ds le cas de Z. les travaux ont été éffectués sur un bien n'appartenant qu'à Z... En fait il souhaite faire payer sa MO.

[Denis_63]

Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 avril 2006
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens

Le mari avait durant le mariage financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant en propre à sa femme. Celle-ci en est devenue propriétaire par accession, en application de l'article 555, alinéa 1er, du Code civil.

Saisie de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a retenu que l'article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil avait vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens et qu'en conséquence, l'épouse pouvait choisir entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état des biens.

La Cour de cassation censure cette curieuse décision et indique que ce sont les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil qui sont seules applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation.


Pour mémoire :
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

[Zerbinette]

Merci Denis pour cette réponse récomfortante, mais Yaka m'a devancée d'une courte tête!

J'allais objecter aussi, que mon mari a réalisé des travaux sur un bien qui m'est propre, bien qu'il est été le domicile de la famille.

Je ne crois pas, dans de cas, popuvoir m'appuyer sur l'arrêt que vous citez, et l'article 1437.

Comment un expert demêlera-t-il qui a fait quoi?
Tient il compte de la qualité ds travaux?
Mon mari sera t il tenu d'apporter des preuves?
Faudra t il se demander quelle plus value ces travaux ont apportés à la maison et comparer avec le prix qu'elle pourrait avoir actuellemnt sans ces améliorations?

Zerbinette, votre post original stipulait que votre mari demandait à étre indemnisé sur des travaux faits (avec vous) dans VOTRE maison, VOUS même ayant payé les matériaux nécessaires. Il réclame donc un paiement de MO partielle (puisque vous avez contribué). Pour ce faire, il va devoir, justifier d'une quelconque façon sa requête.