Convention de divorce mutuel et avantages matrimoniaux

[Denis_63]

Imaginons (cas délirant mais possible) un divorce par concentement mutuel où par convention de divorce les époux déclarent annuler l'ensemble de leurs avantages matrimoniaux en dehors des contrat d'assurance qu'ils se sont souscrit l'un pour l'autre.

1) un des contrats à une durée de 30 ans (dont 5 ans s'étant déroulé sous la commuauté fraîchement dissoute) à capital récupérable en fin de contrat ou par rachat

2) l'autre contrat est à fond perdu pendant 15 ans et le capital garanti est supérieur au premier.


Chacun ex-epoux se remarie. Le contrat le plus court vient à échéance et le second ex-époux sans en avertir l'autre fait le rachat de son assurance plus longue.

Au décès de l'ex-époux couvert par le contrat le plus long, le capital est refusé par l'assurance.

Questions :
1)L'acte notarié de convention de divorce n'est il la preuve de l'acceptation du bénéfice des contrats d'assurances.

2) cet acte est-il opposable à l'assurance qui a effectué le rachat comme preuve de qualité de bénéficiaire acceptant?

3)L'époux laisé peut-il assigner (Responsabilité civile )le conjoint survivant de l'ex-époux prédécédé pour obtenir des dommages? Doit-il se retourner contre les enfants du De Cujus?

[Juriste]

Si je comprends bien votre problème, il s'agit d'un cas pratique à résoudre dans le cadre de vos études.
Si tel est le cas, sachez que ce siten'est pas fait pour résoudre vos "devoirs", mais pour venir en aide aux personnes qui en ont besoin.
fréquentez la biblio. de droit et retravaillez vos cours!!

[Denis_63]

Malheureusement c'est du concret et pas un exercice. Je fais la triste découverte des méandres du droit