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Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

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  #1  
Vieux 30/08/2006, 15h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Vente bien propre immo sous regime communauté.

Je suis marié sans contrat de mariage (regime de la communauté...) et possède en bien propre (acquis avant le mariage) un appartement.

je veux revendre cet appartement pour permettre de financer a 70% l'achat d'une maison.

bien que non marié sous le regime de separation de biens, en cas de divorce, pourrais-je recuperer les 70% de la revente de la maison?

merci
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  #2  
Vieux 30/08/2006, 15h48
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Vente bien propre immo sous regime communauté.

Il faut pour ceci bien faire préciser dans l'acte d'achat que 70% proviennent de la vente d'un bien qui vous est propre
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 30/08/2006, 15h49
Yaka
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Vente bien propre immo sous regime communauté.

Bien sûr MAIS il faut que le notaire insère une clause de réemploi, à savoir indique clairement que vous investissez x euros vous appartenant en propre (avec ss doute indication de l'origine) dans l'achat de la maison.
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