Reprises et récompenses

[10mitri]

Bonjour,
J'avais exposé mon problème il y a quelque temps, mais il était fragmenté. Je représente mon histoire dans sa globalité pour savoir ce que vous pensez des dernières réactions du notaire chargé de la liquidation de la communauté (Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) :

LE MOTIF DU LITIGE :

le partage d'un "livret A" et d'un livret "Epagne-logement" , tous deux ouverts à mon nom avant le mariage. Une somme d'argent y avait été déposée sur chacun d'eux par mes soins avant le mariage. Durant la
communauté, nous avons continué à y déposer des fonds.

LA NAISSANCE DU LITIGE :

En rédigeant l'avant-projet de liquidation des comptes de la communauté, daté de 2006, le notaire a tenu compte des sommes déposées avant le mariage sous le paragraphe "Reprises et récompenses". J'avais fourni les photocopies des livrets.

Quand mon ex-femme a reçu cet avant-projet, elle s'est rendu compte qu'elle n'aurait pas la moitié des sommes portées sur les carnets, mais la moitié de ces sommes diminuées des reprises. Elle s'oppose donc à ce partage. Elle joue sur les mots de la DERNIERE PHRASE du Procès-verbal d'ouverture de la liquidation de communauté signé en 2004, et que je cite :

"Monsieur et Madame déclarent qu'il dépendait de la communauté existant entre eux au 25 avril 2001, différents comptes courants et d'épargne dont ils s'obligent à remettre les justificatifs au notaire soussigné dans un délai de 15 jours à compter des présentes. Les fonds s'y trouvant à cette date reviendront à raison de moitié à chacun des requérants."

LE NOTAIRE PREND PARTIE :

Dans son dernier courrier, reçu aujourdhui, le notaire écrit ceci :

"A la lecture du procès-verbal d'ouverture des opérations, il SEMBLERAIT en effet que chacun des époux AURAIENT renoncé à établir un compte de récompense ; l'établissement d'un tel compte n'étant pas d'ordre public et pouvant faire l'objet d'une renonciation. En conséquence, les avoirs existants au 25 avril 2001 sur les différents comptes courants et d'épargne doivent être partagés à concurrence de moitié indivise chacun. Afin d'obtenir un accord entre vous sur le respect des dispositions prises dans le procès-verbal d'ouverture des opérations, je dresserais un procès-verbal de difficultés qui sera transmis au tribunal afin que ce dernier puisse trancher."

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MES COMMENTAIRES :

Aucun époux n'a renoncé à établir un compte de récompense. La question n'a pas été soulevée. Aucun écrit ne l'atteste. C'est une invention de dernière minute de mon ex-épouse.

"Cela peut faire l'objet de renonciation", dit le notaire. C'est possible, mais
il n'en a pas fait l'objet !!! Peut-on déduire que l'on renonce à ses récompenses et reprises parce qu'il est possible de le faire ?

Comment expliquer que l'avant-projet de liquidation des comptes établi par le notaire lui-même détaille les reprises et les récompenses, si ces renonciations avaient été des réalités et non des rêves ???

Comment le notaire peut-il parler de "respect des dispositions prises dans le
procès-verbal d'ouverture des opérations" alors que le notaire lui-même n'a pas respecté ces dispositions nées de l'imagination de mon ex-épouse, en rédigeant l'avant-projet de liquidation des comptes ?

Pourquoi le notaire écrit-il au conditionnel alors qu'il était présent lors des entretiens en son étude ?

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Que pensez-vous de tout ça ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions.

[Protis]

Personne ici ne pourra vous dire le pourquoi ni le comment de l'attitude du noataire.

Apparremment, votre épouse n'est plus d'accord avec l'état des comptes et là, le notaire ne pourra pas faire autrement que d'établir un certificat de difficultés.

Si vous ne trouvez pas de solution , il faudra bien passser par le tribunal.

Cela dit, si vous avez les preuves de l'appartenance des fonds avant le mariage, vous n'avez pas de soucis à vous faire, le tribunal devrait suivre. Mais vous repartirez pour un tour avec des frais à la clé.

PS : le procès-verbal du notaire, objet du litige, me paraît fort mal rédigé

[10mitri]

Merci Protis pour la rapidité de votre réponse.
L'attitude du notaire est en effet étonnante. Elle a été changeante. Aujourd'hui il parle au conditionnel !
Si, devant le tribunal, il venait à soutenir que l'interprétation de mon ex-épouse était la sienne (s'il passait du conditionnel à l'indicatif !), pourrai-je prétendre à dénoncer une clause abusive ? Pourrai-je dénoncer un manquement à son devoir de conseil, une faute préjudiciable à mon endroit ?

Pensez-vous que je doive m'adresser à la Chambre départementale des notaires afin d'éviter le tribunal et les frais qui en découleront ?

Merci encore.

[Protis]

Posté par 10mitri

Merci Protis pour la rapidité de votre réponse.
L'attitude du notaire est en effet étonnante. Elle a été changeante. Aujourd'hui il parle au conditionnel !
Si, devant le tribunal, il venait à soutenir que l'interprétation de mon ex-épouse était la sienne (s'il passait du conditionnel à l'indicatif !), pourrai-je prétendre à dénoncer une clause abusive ? Pourrai-je dénoncer un manquement à son devoir de conseil, une faute préjudiciable à mon endroit ?

Pensez-vous que je doive m'adresser à la Chambre départementale des notaires afin d'éviter le tribunal et les frais qui en découleront ?

Merci encore.

Ne perdez pas de temps avec la chambre des notaires qui, dans l'écrasante majorité des cas, "dégage en touche".

Le notaire établira une attestation de difficultés, mais dans la mesure où vous n'avez jamais donné votre accord pour ne pas faire valoir vos droits sur les sommes qui se trouvaient sur vos comptes personnels au moment du mariage, je ne vois pas comment le tribunal pourrait ne pas vous suivre. Le seul problème, il est vrai, c'est que cela va prendre du temps et entraîner des frais . Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Tout dépend de l'importance des sommes objet du litige .

[10mitri]

Merci d'abord pour vos réponses qui me rassurent. Je me permets de vous demander encore des éclaircissements :

Qu'entend le notaire par "dépendre de la communauté" dans la phrase :
"Monsieur et Madame déclarent qu'il dépendait de la communauté existant entre eux au 25 avril 2001,..."

Peut-on dire que seuls les comptes ouverts sous la communauté sont des comptes "dépendant de la communauté" ? Des comptes ouverts avant le mariage et au nom seul de l'un des conjoints deviennent-ils des comptes "dépendant de la communauté" ?

Je rêve un moment : si la réponse est non, ces comptes échapperaient-ils à la clause citée et donc au partage ?

Merci

[Protis]

Posté par 10mitri

Merci d'abord pour vos réponses qui me rassurent. Je me permets de vous demander encore des éclaircissements :

Qu'entend le notaire par "dépendre de la communauté" dans la phrase :
"Monsieur et Madame déclarent qu'il dépendait de la communauté existant entre eux au 25 avril 2001,..."

Peut-on dire que seuls les comptes ouverts sous la communauté sont des comptes "dépendant de la communauté" ? Des comptes ouverts avant le mariage et au nom seul de l'un des conjoints deviennent-ils des comptes "dépendant de la communauté" ?

Je rêve un moment : si la réponse est non, ces comptes échapperaient-ils à la clause citée et donc au partage ?

Merci

Le sens de cette phrase est sibyllin, d'où mon observation dans mon post précédent.

Si un compte a été ouvert AVANT le mariage et si aucune somme n'y a été déposée APRES le mariage, ce compte ne dépend pasde la communauté. En revanche, si sur ce compte ont été déposés des fonds APRES le mariage le compte dépend de la communauté , mais uniquement pour ces fonds (les fonds déposés AVANT le mariage sont réputés PROPRES). Pour les intérêts, quels qu'ils soient (fonds propres ou communs), ils tombent tous dans la communauté.

Cependant dans la mesure où vous vous êtes engagés à apporter les "justificatifs", il n'est pas absurde de penser que ces justificatifs s'appliquent également aux dates de dépôt des fonds.
Mais la dernière phrase est dès lors, en contradiction avec cette interprétation. Il aurait fallu le faire remarquer sur le champ au notaire, mais encore une fois, ce n'est pas parce que le notaire a écrit n'importe quoi que vous êtes tenu de vous y conformer.

[10mitri]

Merci beaucoup Protis pour toutes ces réponses rassurantes.