droit de vente d'un biens "familial" acquis pendant le mariage

[Pier599]

je souhaiterai connaitre les droits en cas de vente 15 ans apres un divorce d'une habitation acquise pendant le mariage(aucun contrats de mariage...;la maison etait une proprieté familiale dont le couple a racheté ensemble les 6 autres part, la 7eme etant donc en heritage ; le compromis de vente est seulement au nom du mari heritier d'1/7 ) .cet immeuble est laisser en droit d'habitation au mari(pour elever la famille) apres le divorce.

[Protis]

Posté par Pier599

je souhaiterai connaitre les droits en cas de vente 15 ans apres un divorce d'une habitation acquise pendant le mariage(aucun contrats de mariage...;la maison etait une proprieté familiale dont le couple a racheté ensemble les 6 autres part, la 7eme etant donc en heritage ; le compromis de vente est seulement au nom du mari heritier d'1/7 ) .cet immeuble est laisser en droit d'habitation au mari(pour elever la famille) apres le divorce.

Ce bien étant une propriété familiale , lors du rachat des parts, c'est le mari qui a dû acheter et c'est donc lui qui est propriétaire du bien. Cela dit, si le rachat des parts a été fait avec des fonds appartenant à la communauté, il sera due à celle-ci une "récompense" lors de la vente. En gros, l'ex-épouse récupérera la moitié de la participation de la communauté à ce rachat , au prorata de cette participation dans le prix de vente.

[Giantpanda]

Posté par Pier599

je souhaiterai connaitre les droits en cas de vente 15 ans apres un divorce d'une habitation acquise pendant le mariage(aucun contrats de mariage...;la maison etait une proprieté familiale dont le couple a racheté ensemble les 6 autres part, la 7eme etant donc en heritage ; le compromis de vente est seulement au nom du mari heritier d'1/7 ) .cet immeuble est laisser en droit d'habitation au mari(pour elever la famille) apres le divorce.

Bonjour,

Si vous ex-mari à l'usufruit une vente sera difficile!

Cordialement,

giantpanda