reprises et récompenses

[Mgmedici]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'argent recu par ma mère (par héritage de ses parents et tantes) durant les années de mariage entre dans les récompenses dues par la communauté à ma mère pour le calcul du boni. Mes parents se sont mariés avant 1966.

Merci de votre réponse

[Ilex]

bonjour,le problème de l'argent liquide est qu'il se mélange à la communauté et devient donc non récupérable sauf si votre mère a pris la précaution au moment d' utiliser cette somme de préciser qu'elle l'utilisait à titre de remploi de fonds propres, ou si elle a déposé les fonds sur un compte identifié et qu'il est possible de suivre les mouvements de ce compte et donc de prouver son utilisation (mais je doute que ça ait été fait!)

[Dethau]

Les époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 sont soumis au régime légal de la communauté des meubles et acquêts.

Sous ce régime, gouverné par les articles 1498 à 1501 du code civil, l'actif de communauté se composait des biens meubles dont les époux avaient la possession ou la propriété au jour de leur mariage ou qui leur sont échus utérieurement par succession ou donation.

D'une manière plus concise, cette communauté se composait de tous les biens meubles et les acquêts immobiliers faits ensemble au cours du mariage.

[Leliquidé]

Bonjour,

Pour l'acquisition de notre maison, 4 ans après le mariage, mon ex veut faire valoir un fond propre de 45000 F (dont je n'avais pas connaissance) qui a servi à payer les frais de notaire, mais effectivement l'utilisation explicite, à titre de remploi, de ce fond propre n'apparaît pas dans l'acte d'acquisition de la maison.
Suis-je en mesure de demander au moins les traces de dépôt de ces fonds (et l'origine) avant mariage sur le compte ou livret identifié et d'ensuivre les mouvements comme le dit Ilex ?

[Dethau]

Pour qu'un époux puisse prétendre pouvoir exercer des reprises (selon la règle des profits subsistants) des fonds propres investis dans l'acquisition d'un bien immobilier compris dans le patrimoine de la communauté, il doit en fournir la preuve en faisant état de cet investissement lors de l'acquisition par une "déclaration de remploi de fonds propres" contenue dans l'acte, laquelle déclaration doit être confirmée dans le même acte par la comparution du conjoint reconnaissant ainsi l'authenticité des allégations de son époux (ou épouse évidemment).

[Dethau]

Les mouvements de fonds de compte à compte n'apporte pas la preuve effective de l'investissement dans l'acquisition d'un bien commun.

Cependant, si ce n'est qu'une question de bons sens, il vous appartient d'en accepter le fait dès lors qu'il apparaît évident que des fonds propres à votre conjoint furent nécessaires pour permettre l'acquisition en question.

Donnant donnant, ce geste peut, peut-être, débloquer la situation et apporter une solution au réglement et à la liquidation de la communauté, sujet toujours ultra-sensible.

[Ilex]

cher dethau,
très intéressante cette discussion,
- je suis d'accord sur le point de droit suivant: dès lors que le remploi de fonds propres ne figure pas à l'acte, il n'est pas recevable d' intégrer cette somme dans les récompenses dues par la communauté
Cependant,
- il a été admis par la chambre sociale que le rémploi est considéré valide
dès lors que le co acquéreur ne pouvait ignorer ce réemploi qui provenait de surcroît d'un compte nominatif de l'héritier, compte qui n'a servi qu'à cet achat,
en l'espèce, la demande formulée semble faire apparaitre que ce n'est pas le cas et je vous rejoins sur l'appréciation de bon sens et d'intérêt réciproque des deux parties.

[Dethau]

Un compte nominatif dans un régime communautaire ?

Sachant que les fonds économisés par un époux sont en communauté, hormis le fait qu'il s'agisse d'un compte ouvert avant le mariage sur lequel les capitaux seraient au moins égaux à une date..X...par rapport au jour du mariage, il me paraît très difficile de soutenir qu'il s'agit de "propres".

Ou il faudrait alors qu'un conjoint de très bonne composition (ce qui n'est pas mon cas !) accepte noir sur blanc à la date de l'ouverture du compte après le mariage que les fonds y étant déposés sont la propriété du conjoint.

Un Saint-Homme ce conjoint !

[Ilex]

réponse à Dethau,
vu sous cet angle, bien sûr, mais les fonds provenant d'un héritage peuvent être considérés comme propres (condition d'identification et de remploi); si on les mélange dans la communauté, perdus!
nous disons la même chose mais nous abordons la question sous un angle différent

[Dethau]

Moralité :- bannir le régime légal de la communauté d'acquêts et opter pour un régime séparatiste avec adjonction d'une société d'acquêts au patrimoine limité au logement commun. Ainsi les problèmes de reprises, récompenses et autres profits subsistants ou non subsistants seraient exclus et tout irait bien dans le meilleur des mondes,dont celui du mariage.

C.Q.F.D.