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  #1  
Vieux 06/06/2007, 13h08
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Acces a un jardin en indivision

Mon pêre avait un petit jardin (environ 1000m2). Mais un des héritiers mitoyen à construit un mur autour du jardin en indivision.

Je desirerais visiter le terrain mais je n’ai pas accés. Le seul accés est par la proprieté privée de l’indivisionaire (cette propriété n’est pas en indivision: elle appartient à un l’indivisionaire).

J’ai sonné plusieurs fois à la maison de cet indivisionaire pour demander accés mais pas de reponse. Je suppose qu’il me voit (il y a des cameras à l’entrée) mais il n’ouvre pas sa porte pour me donner accés. D’autant plus q’uil faudrait que je traverse sa maison!

Que puis-je faire pour avoir accés et me rendre sur ma propriété? Dois-je contacter les gendarmes? Porter plainte? Faire constater par un huissier?

Je désirerais eviter d’avoir à demander un bulldozer de défoncer un mur!

Conseils s’il vous plait?

Merci

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 11/06/2007 à 13h36.
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  #2  
Vieux 06/06/2007, 18h52
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Acces a un jardin en indivision

Un indivisaire peut se servir des biens indivises à condition de respecter le droit des autres ce qui n’est pas le cas ici. Faites faire un constat d’huissier et mettez le en demeure soit de remettre en état soit de vous laisser un accès (c’est vous qui voyez). S’il ne s’exécute pas il faudra saisir le juge du tribunal de grande instance pour faire appliquer l’article.815-9 du code civil.
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