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Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

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  #1  
Vieux 27/02/2005, 21h21
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Furieux achat à credit et divorce

Sur le point d'engager une procedure de divorce (pour faute probablement) je sais que mon futur ex va acquérir une voiture à credit pour une somme assez conséquente.

comment puis-je faire pour ne pas etre solidaire, et la banque doit-elle me demander mon avis s'il s'agit d'un compte joint?

merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/02/2005, 21h24
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut achat à crédit et divorce

Un époux ne peut engager seul la responsabilité de la communauté.

Il doit prouver que les frais engagés l'ont été dans l'intérêt de la communauté.
__________________
DETHAU
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  #3  
Vieux 28/02/2005, 12h40
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : achat à credit et divorce

à priori je pense qu'une voiture est dans l'interet de la famille,mon souci est que je trouve le montant disproportionné!
Réponse avec citation
Réponse


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