Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Vie commune et rupture
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 27/07/2007, 16h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Réemploi d'actifs

Tout d'abord bonjour à tous !

Me posant de nombreuses questions sur la situation patrimoniale (complexe...) de mes parents j'ai trouvé ce forum dont les membres me semblent bien renseignés et je me permet de vous exposer un de mes soucis...

Mon père qui a plus de 70 ans était remarié (après divorce avec ma mère) sous le régime de la séparation de biens avec une personne qui ne disposait ni de capital ni de revenus. Au cours de leurs 20 ans de mariage mon père a revendu la maison familiale qui lui appartenait en plein pour en acheter une autre cette fois-ci aux deux noms.

Son épouse qui avait par ailleurs un fils d'un premier mariage est décédée l'an passé et mon père m'a informé que ce fils était à présent propriétaire de 50% de sa maison (dont il conserve naturellement l'usufruit).

Cette situation est-elle normale compte tenu du régime de séparation de biens du mariage et du fait que son épouse n'ait pas contribué financièrement à l'acquisition ?

Merci pour vos lumières !

B
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/07/2007, 20h01
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Réemploi d'actifs

a priori non, ce n est pas normal
la maison achetee par votre pere en remploi d un bien propre lui reste propre, d autant qu ils etaient maries sous le regime de la separation de biens
si le fils a herite de la moitie, c est que la seconde epouse en avait legalement la moitie, et que par testament, elle a du leguer a son epoux la totalite de ses biens en usufruit.
reste a savoir comment votre pere a pu legalement faire une donation a son epouse .
il faut que vous arriviez a en savoir plus sur la façon dont votre père s est debrouillé pour arriver a cela.
attendons l avis des autres pour savoir si vous avez un recours
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Achat immobilier, clause de réemploi, récompense, régime matrimonial Scarlett Vie commune et rupture 2 17/11/2006 21h15
Transfert d'actifs Miguelm Droit et gestion de société 7 29/08/2006 13h48
achat d'actifs regis Droit et gestion de société 1 13/06/2001 05h15

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 10h05.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 10h05 en 0.00216s