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Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

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  #1  
Vieux 10/08/2007, 18h19
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut avantages matrimoniaux

en 1984 alors que nous travaillions tous les deux nous avons acquis une maison d'habitation prêt commun en indivision par moitié. Le mariage a eu lieu en 1992 et un contrat de séparation a été fait sans mention spéciale concernant cette maison. j'ai cessé de travaillé en 1987 pour élever notre enfant et m'occuper de l'entreprise de mon mari. A partir de ce moment là celui ci a réglé seul les mensualités du crédit par appport sur le compte commun jusqu'en 1997. J'apportais en ce qui me concerne que les revenus locatifs insuffisants pour couvrir ma part de crédit. Il s'agissait en fait d'un accord en contre partie de mon activité sur l'entreprise non rémunérée. Comment puis je le faire valoir maintenant alors que nous divorçons. Il faut savoir que par la suite, j'ai été déclarée en qualité de comptable de cette entreprise de 2000 à 2005; date de la séparation. Puis je faire valoir un avantage matrimonial ? Peut il être révoqué ? Merçi de votre réponse
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  #2  
Vieux 10/08/2007, 18h30
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : avantages matrimoniaux

oui, tout a fait possible
vous reunissez les preuves de votre collaboration, et vous donnez a votre avocat
de meme, en prouvant la communaute de vie avant le mariage, vous aurez , pour cette periode les memes droits
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
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