divorce pour faute

[Pame]

suite... vous ne risquez pas grand chose

[Hungarian]

Dako dac ! voila qui répond emplement à ma question. Merci beaucoup pour vos renseignement !

[Knysna]

Bonjour,

Le gouvernement Jospin voulait réformer les lois sur le divorce, en particulier le divorce pour faute qui n'est retenu que dans 10% des cas. Vu que les jugent n'y croient pas eux même, ils auront vite fait de trouver, s'il s'agit de faits graves (violences graves, alcoolisme avéré par ex). D'après ce que vous dites cela n'aura aucune importance sur votre droit de garde, d'autant que les faits ne sont pas jugés.
Si votre épouse (sans doute son avocate) cherche le divorce pour faute c'est pour obtenir une prestation compensatoire. Les enfants peuvent être involontairement des informateurs pour votre ex femme (changement de situation, héritage, train de vie etc), éléments qui peuvent se retourner contre vous.

Bonne chance.
Knysna

[Hungarian]

bonjour,

voici le tableau :
Divorce par consentement mutuel avec deux avocats différents, conciliation faite sans soucis (tout le monde est d'accord pour tout).
Je viens de recevoir mon assignation en divorce et le juge me demande de me présenter sous 15 jours avec mon avocat au tribunal des grandes instances.
Est-ce normal (car je pensais recevoir une date précise)? quelle est la suite ?

Merci pour vos réponses !

[Zigot042]

bonjour,
vous n'etes certainnement pas en divorce par consentement mutuel, puisque dans cette procédure, il n'y a pas de conciliation. le juge ne fait qu'homologuer la convention de divorce
vous etes en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

Formes et procédures de divorce - Service-public.fr

[Hungarian]

Oui voila, c'est exactement çà. Merci d'avoir réctifié
Donc que va-t-il se passer sous 15 jours ? le divorce sera prononcé ?

[Zigot042]

désolé mais vous ne serez pas divorcé sous quinzaine
vous avez du recevoir en même temps la signification de l'ONC et l'assignation en divorce.
vous avez quinze jours pour constituer avocat aupres du tribunal de grande instance
ensuite votre avocat va régiger les conclusions. il faudra encore attendre quelques mois pour etre divorcé

[Ephelide]

Comme le dit Zigot, vous avez quinze jours pour "constituer avocat auprès du TGI".

Vous ne devez pas vous y présenter, il ne s'agit pas d'une audience.

[Hungarian]

puisque je serais divorcer ds quelques mois... puis-je envisager un emprunt immobilier avec mon ami ? Est-ce -que la banque nous l'accorderait en vue de la situation qui se dénouerais pour la fin de l'année?
nous avons eu un coup de coeur pour une maison...le temps de faire les papiers pour un achat(environ 3 mois),je pense etre divorcée.
(enfin j'èspère)...
un conseil s'il vous plait! d'avance merci!

[Ephelide]

Rien ne dit que le prononcé du divorce aura lieu dans quelques mois...
Cela peut durer beaucoup plus longtemps.