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Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

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  #1  
Vieux 25/05/2005, 11h19
Avatar de Justiceandco
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Message Pension alimentaire et efficacité de la justice

Bonjour à vous et merci, mille fois merci pour ce forum absolument génial !

Je vais essayer d'être concise :
Je suis divorcée depuis 2 ans et les 2 enfants que nous avons eu avec mon ex mari vivent avec moi. Divorce par consentement mutuel.
Mon ex-mari s'est remarié et sa femme attend un bébé.
Cela fait 2 ans qu'il paie sa pension alimentaire quand cela lui chante.
Lasse d'attendre qu'il se décide (c'était quasiment 1 pension tous les 2 mois) j'ai fait appel à un huissier. Cela a fonctionné 2 mois.
Désormais cela fait 7 mois qu'il ne paie plus.
Là j'ai pris une avocate.
Bien évidemment, la première mesure a été "la saisie sur salaire"...
Seulement pour un commercial c'est le rêve. Son patron a déclaré qu'il n'avait que 700 € de salaire fixe (sans mentionner les 12 000 € de commissions chaque mois).
Eh oui, la saisie sur salaire c'est royal quand on a un emploi fixe et un vrai salaire : sinon aucun intérêt.
La saisie sur les commissions ? Il suffit qu'un autre commercial empoche ses contrats et lui redonne en espèces (de la ventilation) pour qu'il n'y ait même plus trace des commissions.
La "saisie sur les comptes" : Choux blancs. Il vide son compte de sorte qu'il soit toujours débiteur.
Restait le recours au Procureur de la République afin de recourir au Trésor Public. La demande a été faite en Mars, toujours rien...

Je pense que mon avocate n'est pas spécialiste du droit de la Famille même si je pense qu'elle est très bonne. Mais je n'arrive pas à comprendre comment se fait-elle qu'elle ne me réponde qu'une chose : Patientez... Ca finira par aboutir.
N'y a t'il pas des moyens cohercitifs plus sérieux pour convaincre quelqu'un de payer ?
J'ai pensé à une plainte au pénal pour abandon de famille, mais mon avocate n'a pas l'air de penser que ce serait plus efficace en l'état actuel des choses.
Le Trésor Public était il vraiment la solution la plus efficace pour être payée ?
Ai-je été trop "gentille" ? Il reçoit apparemment les actes des huissiers, mais s'en fout royalement. Et il n'a pas tort puisque personne n'a été en mesure de le contraindre à me verser normalement la pension alimentaire.
Je n'ai désormais plus les moyens de courir derrière un autre avocat pour recommencer tout.
Des conseils ???
J'en ai vraiment besoin là...
Merci pour vos réponses

PS : Vu les autres post et les polémiques sur les pensions, je précise que je travaille pour que ma petite famille vive et que je n'attends pas vautrée sur mon canapé que la pension tombe .
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/05/2005, 16h38
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Sourire Re : Pension alimentaire et efficacité de la justice

La commission versée figure sur le bulletin de paye, et l’entreprise déclare le payement de cette commission à son commercial et vu le montent elle ne peuvent pas être payée en espèces !
Donc l’employeur a fait une fausse déclaration (volontaire ou involontaire ?) en omettant de déclarer le montant de la commission qui est versé en plus du salaire fixe. Pour les impôts c'est un revenu !
Pour les solutions consulter le site : http://pereenfantmere.free.fr/pension.html tout y est expliqué, quant à votre avocate demandée lui de secouer l’administration, car ce n’est pas normal que cela traîne, vous ne vivez pas de l’air du temps !
Bonne chance.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 25/05/2005, 21h15
Avatar de Justiceandco
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Pension alimentaire et efficacité de la justice

Merci pour avoir rpris le temps de me répondre.
Quand un huissier fait une saisie sur salaire, il ne me semble pas qu'il demande le bulletin de salaire. IL envoie un acte à l'employeur pour lui stipuler que désormais il est une créance prioritaire et que sur le salaire doit être saisi le montant de la pension. Point.
L'huissier n'a pas connaissance d'autre chose que du "salaire" et comme les mots ont de l'importance et l'employeur lui a donc parlé de "salaire" et non pas de commission. Il aurait fallu stipuler "ensemble des revenus" mais ça n'existe pas.
Je suis bien d'accord avec vous quant à secouer l'administration mais mon avocate est formelle : Il n'y a rien à secouer, c'est long et c'est long pour tout le monde.
Là où je suis surprise c'est quand effet je ne vis pas de l'air et du beau temps et je m'asphixie à tout payer seule.
Comment aurait fait une femme au RMI ?

J'ai vu que l'on pouvait saisir une part de SCI... En créance personnelle... Est ce en effet exacte que la part d'un associé est saisissable dans une SCI ?
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