Héritage ou pas héritage | (sujet n°77127) Forum Net-iris

Ari76 · #1 04/02/2008, 16h02

Bonjour,
Mon père vit avec son amie dans la maison qu'il avait acheté en 1990 seul. Ils sont ensembles depuis 5 ans maintenant. Il a dit qu'il a été chez le notaire avec son amie pour que s'il lui arrivait quelque chose elle ne puisse être mise à la rue. Que cela signifit-il ? qu'ont-ils fait comme acte chez le notaire ?
Merci pour votre éclairage.

Zigot042 · #2 04/02/2008, 16h09

votre pere a du rediger un testament laissant a sa concubine un droit de jouissance sur le patrimoine immobilier ( ou l'usufruit mais qui serait fiscalement pénalisant pour madame )

Ari76 · #3 04/02/2008, 16h11

OK; Merci, je précise qu'ils se sont pacsés.

Zigot042 · #4 04/02/2008, 16h22

avec la nouvelle loi, pas de droits de succession pour le partenaire pacsé, donc il est tres possible que l'usufruit ait été transmis par votre pere a madame

Ari76 · #5 04/02/2008, 16h28

Merci. Cela changet-il quelque chose au moment de l'héritage, sachant que je suis sa seule enfant reconnue et que j'ai une demi-soeur (sa fille naturelle) mais qui elle ne porte pas le nom de mon père ? un peu compliqué mais bon...

Zigot042 · #6 04/02/2008, 16h35

si votre demi-soeur a été reconnue elle est heritiere reservataire comme vous ( peu importe le nom )
le fait que sa compagne ait l'usufuit sur le bien immobilier ou les comptes veut dire qu'elle aura la jouissance de ceux ci jusqu' a son deces, pourra en conserver les interets et aura une partie du patrimoine si vous decidez de le vendre ( calculé en fonction de son âge )

Ari76 · #7 04/02/2008, 16h44

Merci; Si je ne décide pas de vendre le bien, elle restera usufruitière jusqu'à son décès ? Sachant qu'elle a à peine 50 ans et moi 40 ans...
Cela veut donc dire que je ne pourrai pas avoir d'héritage sur cette maison ?
ou seuleument une partie ? éventuellement.

Zigot042 · #8 04/02/2008, 16h48

l'usufruit s'eteint au deces. vous serez au deces de votre pere nu propriétaire et vous ou vos heritiers deviendrez totalement propriétaires au deces de madame . demandez neanmoins a votre pere s'il s'agit d'un droit de jouissance ou d'un usufruit

Ari76 · #9 04/02/2008, 16h52

Merci pour vos réponses. oui en effet, je ne sais s'il s'agit que d'un droit de jouissance, auquel cas cela diffère je suppose ?
Ma demi-soeur n'a pas été reconnue par mon père, mais il peut encore le faire je suppose (ma soeur a 42 ans) ?

Zigot042 · #10 04/02/2008, 17h01

le droit de jouissance differe de l'usufruit en cas de cession. si elle abandonne la jouissance du bien, madame n'a le droit a rien au contraire de l'usufruit
votre demi soeur peut en effet etre reconnu a tout moment par votre pere

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