Date juridique d'une séparation et liquidation ?

[Panantes]

Bonjour,

Ayant quitté le domicile conjugal en décembre 2004, je suis toujours en procédure de divorce. Mr ne souhaitant pas la séparation, il a fait ralentir les choses.

A ce jour, il est d'accord pour le divorce mais ne veut pas que la date de séparation soit fixée en décembre 2004 mais en février de l'année suivante qui correspond au jour de la non conciliation.

1/ Juridiquement, quelle date doit être appliquée ? En effet connaissant sa personnalité, il a très bien pu vider ses comptes entre décembre et février pour ne pas partager ses liquidités.
Aucun compte commun, mais 3 biens immobiliers valorisés en totalité pour environ 400 000 euros
Il a très bien pu entre décembre et février souscrire des bons anonymes qui sont aujourd'hui dans un coffre afin de préserver son épargne personnelle, ce que je n'ai pas fait.

2/ Comment l'avocat va t'il connaitre les arrêtés des comptes de Mr car il a très bien pu ouvrir un contrat d'assurance vie ailleurs sans que nous en ayons connaissance. Y'a t il un rapprochemetn avec le tresor public qui lui a acces à touts les ouvertures de comptes effectuées.


Merci par aavnce pour votre aide qui me sera précieuse.

[Tiboue]

En principe la date retenue est la date de non conciliation, mais il est possible d'en déterminer une autre, il vous faut donc demander à ce que la date retenue soit celle du départ du logement, mais il faudra l'accord.
A défaut d'accord il faut demander au juge de trancher.

L'avocat ne connaîtra les éléments d'actifs qu'en fonction des éléments qui lui sont donnés, à vous de prouver où on pu être placer des sommes.

[Panantes]

Bonjour, tout d'abord merci pour cette réponse si rapide

Comment connaitre tous les avoirs, c'est impossible, chacun avait son compte et je ne sais pas si il détenait de l'épargne dans d'autres établissements.

Concernant les biens immobiliers, qui fait une estimation ? le notaire ? Il est tellement filou que si c'est lui qui mandate les estimations, il va les faire diminuer pour me diminuer mon du.

merci encore pour votre aide.

[Bellugue]

pour les estimations chacun produira les siennes, et il sera fait la moyenne, a moins qu il y ait une grosse différence et contestation, donc, il faudra demander au juge d ordonner une expertise,

[Ephelide]

L'estimation des biens immobiliers peut être faite tout simplement par des agents immobiliers. Ces estimations sont généralement gratuites.
Faites-en faire au moins deux (en principe s'ils connaissent bien le "terrain", elles sont très proches).

[Bellugue]

en principe aussi, les agents immobiliers qui savent que cette estimation est destinée a etre produite en justice la font en toute honneteté.
ils ne s amusent pas a engager leur credibilité pour faire plaisir a quelqu un.
perso, j en ai fait 2 qu il a contestées, donc, il a fait appel a un autre qui a confirmé les valeurs.
il a demandé 1 an et demi plus tard au juge de la mise en état une expertise judiciaire et celui a tranché, il était inutile d en arriver la, puisque monsieur qui contestait les valeurs n a pas produites celles qu il avait demandées aux agents immobiliers, car n allant pas dans son sens

[Tiboue]

Pour les liquidités il sera demander aux organismes bancaires de fornir l'état des comptes au jour de la liquidation.

[Panantes]

Bonjour,

Désolé pour cette réponse tardive, mais je reviens de congés. Après relecture, quelques précision à apporter : il demande que la date de mon départ soit décembre soit la date d'arr^été des comptes... il a surment peur que j'ai planqué des fonds sous mon matelas !

Pour les estimations, merci à vous, je vais contacter un agent immobilier. Vu le marché de l'immobilier qui va baisser, quelle sera l'estimation prise en compte : celle de ce jour, cella de mon départ du domicile ou celle du jugement définitif de mon divorce ?

Pour les arrêtés des comptes : je connais ses 2 banques mais rien ne dit qu'il n'a pas des fonds dans d'autres établissements : style, ING, axa.... Comment faire pour ne pas me faire avoir, car il connait ma banque, et moi je n'en ai qu'une ?

Merci encore par avance pour votre aide et vos réponsessi rapide.

Cdlt

[Marie13]

Posté par Panantes

Bonjour,

Désolé pour cette réponse tardive, mais je reviens de congés. Après relecture, quelques précision à apporter : il demande que la date de mon départ soit décembre soit la date d'arr^été des comptes... il a surment peur que j'ai planqué des fonds sous mon matelas !

Pour les estimations, merci à vous, je vais contacter un agent immobilier. Vu le marché de l'immobilier qui va baisser, quelle sera l'estimation prise en compte : celle de ce jour, cella de mon départ du domicile ou celle du jugement définitif de mon divorce ?

Pour les arrêtés des comptes : je connais ses 2 banques mais rien ne dit qu'il n'a pas des fonds dans d'autres établissements : style, ING, axa.... Comment faire pour ne pas me faire avoir, car il connait ma banque, et moi je n'en ai qu'une ?

Merci encore par avance pour votre aide et vos réponsessi rapide.

Cdlt

Bonsoir

Je suis dans la meme situation au sujet de la liquidation , Mr ne dévoile rien donc impossible de savoir et (un notaire liquidateur pour avant la réforme) l'avocat (pour la nouvelle réforme puisque la communauté doit etre liquidée pendant la procédure de divorce) ne fait l'état liquidatif au vu des éléments qu'on lui donne donc seule issue possible, faire établir un Procès Verbal de difficultés et demander la nomination d'un expert judiciaire qui sera mandaté pour faire la recherche de tous les actifs et passifs de la communauté. L'expert judiciaire aura tous les atouts pour faire les recherches des comptes via FICOBA et la recherche des placement divers (assurances vie et autres) via FINACAULT ou autre organisme que je ne connais pas. Par contre il faut etre patient .... pour avoir l'expertise ....

Pour ce qui concerne les dates, puisque votre divorce se fait sur la nouvelle réforme, je confirme ce qui vous a été déjà dit, tout part à compter de la date de l'ONC (pour les divorces sous l'ancien régime et c'est mon cas, c'est la date d'assignation en divorce qui est prise en compte) donc les estimations se font à compter de la date de l' ONC mais avec une valeur au plus proche du jour du partage puisque l'immobilier a baissé , tout comme moi, l'actif sera diminué et on ne peut rien contre cela.

Pour fixer la date de partage à votre départ, tout dépend de quel type de divorce il s'agit. Si divorce par consentement mutuel, il faut que vous soyez en effet d'accord entre vous pour fixer la date ou alors comme on vous l'a précisé c'est le juge qui tranchera ou qui donnera raison ni à l'un ni à l'autre et se conformera purement à la loi soit la date de l'ONC. Par contre si divorce pour faute et que le jugement définitif attribue les torts exclusifs à l'un des époux, celui qui a les torts exclusifs perd la possibilité de pouvoir demander le report de la date de partage.

Cordialement
Marie 13