Pacs

[Audboyer]

Bonjour,

Avec mon ami nous souhaitons nous pacser. Pouvez vous me donner des conseils pour faire le contrat. Mon ami a une maison à son nom en location. Nous avons en commun construit deux maisons sur le terrain que mes parents mon donner une pour notre RP et une pour la location.
Faut il le marquer sur le contrat. Ceux que nous souhaitons c'est que les biens reste à l'un ou l'autre jusqu'à notre décés.
Merci pour vos conseils

[Chris_ldv]

Bonjour,

Si comme je le crois vos parents vous ont fait un don à vous seul cela signifie que tout ce qui se trouve sur le terrain (les 2 maisons) vous appartient en propre même si votre ami a contribué à leur construction puisque vous dites que cela a été réalisé en commun.

Cela ne semble pas très équitable pour lui car si vous décédez il n'a droit à rien.

Cordialement,

CLDV

[Maalice]

Bjr,

Faire un testament devant notaire et éventuellement une reconnaissance de la participation financière de Mr pour la construction.

Cdt

[Bellugue]

le pacs ne prendra pas en compte, tout comme le mariage , ce qui est antérieur.
les sommes investies par votre ami le sont a fond perdu, puisque construites sur votre terrain, les maisons vous appartiennent en propre.
il bénéficierait du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès.
vous pouvez leguer la quotité disponible, les droits sont moindres en cas de pacs

[Bellugue]

la reconnaisance de dettes encourt le risque d etre qualifiée donation deguisée par le fisc, mais peut etre une piste

[Jean-louis52]

Bonjour,

Je croyais que depuis une loi récente (le fameux paquet fiscal), les partenaires de PACS pouvait se léguer tout ce qu'ils voulaient, dès lors qu'il n'y a pas d'héritier réservataire, et ce, sans droits pour le fisc....

[July]

Il faut que le Pacs soit assorti d'un testament pour chacun. Le Paquet fiscal permet au conjoint pacsé des abattements sur les droits de succession mais sans testament le partenaire pacsé n'est pas un héritier.

[Jean-louis52]

Bonjour,

Nous sommes bien d'accord :
- testament indispensable
- pas de droits de succession

Pacte civil de solidarité : décès et succession - Service-public.fr

[Bellugue]

il reste des droits de succession qui ne sont pas negligeables
il y a un abattement de 76 ooo euros, ensuite 40% sur les 1ers 15 000 et 50% sur le reste
abattement de 20% sur la residence principale

[Jean-louis52]

Je ne fais pas la même lecture que vous :
droits de succession = 0
Droits de donation = ce que vous dites....



Droits de succession

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.

Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :

*

le mariage entre les partenaires,
*

ou le décès de l'un d'entre eux.


Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

*

le partenaire survivant,
*

ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.



Donations entre partenaires

Abattement

Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 76 988 EUR sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 EUR . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 EUR , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR .

Réduction pour charge de famille

Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.