Ordonnance Non conciliation non signifiée...

[Zigot042]

la mise en oeuvre du recouvrement public ne peut etre effectuée que si l'huissier vous a rédigé un constat d"echec. inutile a ce stade se saisir le procureur de la république hormis pour l'abandon de famille

[Zigot042]

dépot de plainte pour faux et usage de faux contre votre époux ( copie a transmettre a l'etablissement de crédit )

[Lisa83]

Si je fais ce courier pour abandon de famille...
quelles en sont les conséquences pour les filles...
elles risquent de m'en vouloir et de penser que je veux les séparer de leur papa...

Pour le crédit... il s'agit d'un crédit permanent [d'un établissement bien connu].
le contrat de départ a été signé du temps de notre "mariage"
et en novembre (après l'ONC) il a demandé un déblocage d'une réserve.
[L'établissement de crédit] me dit que je ne peux rien faire car le contrat est à son nom et que je suis seulement caution.
Il n'y a pas besoin de re-signer dans ce cas !
mais je suis toujours caution même si je dénonce la caution.

[Bellugue]

il suffit de donner les coordonnees bancaires, ou bien l huissier fera la recherche, le paiement direct sera prelevé sur le compte
la procédure de paiement direct est entièrement gratuite, quel que soit le tiers saisi, et la profession, salarié ou non
c est une saisie sur le compte, ponctuelle, qui coute environ 300 euros que l on demande par provision.
a mon avis, laissez tomber la plainte, financièrement, elle ne fera pas avancer les choses.
quant au credit, vous etes caution, engagée pendant le mariage, mais si les depenses ne sont pas en rapport avec le ménage, faites apres l onc, il n y a plus de solidarité entre vous.
d ailleurs, si vous l etiez, la banque avait l obligation de vous informer annuellement de ce qui se passe, si elle ne l a pas fait, c est une clause de nullité de votre engagement

[Lisa83]

Me voilà de retour de l'huissier...
Mauvaise nouvelle : il m'informe qu'il ne peut prendre ma demande en considération car hors délai (6 mois en 02/08)!
Sans être parano, je me demande si ce n'est pas pour cela qu'il ne paie plus la pension des filles !

Me voilà de retour de la CAF...
où je viens de faire une attestation sur l'honneur (je n'ai plus que cela !) en précisant que je fournirais l'attestation dès avoir vu un avocat de la maison de la justice le 3/9.

[Zigot042]

bonsoir,
le paiement direct est illusoire sur un compte bancaire car le débiteur peut changer de compte a n'importe quel moment.
si l'impayé est important et que vous avez du mal a récuperer la somme, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. le procureur n'est pas obligé de renvoyer vers le tribunal, il peut envisager une mesure alternative aux poursuites pénales

[Bellugue]

il m épate , l huissier, comment ça hors délai?
il peut faire le paiement direct pour les mois a venir et récuperer 6 mois d impayé.
Pension alimentaire : paiement direct - Service-public.fr

vous mettez en place pour octobre, car sept, c est trop tard , et vous recuperez le montant du pour les 6 derniers mois, soit depuis avril.
ce montant total est divisé par 12, et chaque 12 ème s ajoute a la pension prélevée chaque mois

et s il change de compte, il doit communiquer le nouveau, ou l huissier se charge de le trouver

[Laurène73]

[quote=Lisa83;592703]il vous faut donc trouver un autre avocat, et beneficier de l aide juridictionnelle, faites en la demande.
COMPETENCE
allez voir ce lien, vous pouvez peut etre demander que le tribunal compétent soit celui ou reside vos enfants , pas sur, mais a voir

Je commence à comprendre.
je me suis rendue à la maison de la justice et du droit. j'ai RDV le 3 sept avec une avocate sur ma nouvelle ville.
J'ai rempli ma demande d'aide juridictionnelle à laquelle j'ai droit.
J'espère pouvoir transférer mon dossier. La raison qui me pousse à le faire est que de nombreux éléments nouveaux sont intervenus depuis :
* Licenciement par mon ex sans indemnité dès l' ONC
* Découverte de la démarche de "désinscription" fin 2006 auprès des Assedic (j'ai perdu mes 20 années de cotisations payées) donc sans chomâge
* et depuis mai il ne paie plus la pension ni les crédits de notre maison qu'il s'était engagé à payer sur l'ONC
Avec mes filles, nous sommes dans une situation très précaire et il me menace de me les retirer si je me plains.
merci de votre aide
S'il ne paie plus la pension alimentaire, contactez un huissier avec l'ordonnance où est mentionné le montant de cette pension.
Si vous avez beaucoup de difficultés financières, contactez une Asistante Sociale.