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Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

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  #41  
Vieux 26/08/2008, 19h56
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Pilier Junior
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En l'occurrence il ne s'agira pas d'une prestation compensatoire mais d'une PA.

Pour l'instant elle n'a pas subi de violences physiques, et il est inutile d'aller faire faire une main courante pour dire qu'elle quitte le domicile.

Une main courante n'a aucune valeur juridique, aucune valeur légale.

Et comme elle n'est pas mariée, elle peut quitter le domicile si elle le souhaite.
Réponse avec citation
  #42  
Vieux 26/08/2008, 19h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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ok,

encore merci !!
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