A quoi sert un contrat de mariage si ....

[Matin62]

Bonjour

J'aimerai bien savoir à quoi sert un contrat de mariage si l'on a la possiblilité de l'annuler par acte notarié.
Je m'explique, mes beaux parents se sont mariés sous contrat de mariage.
Or, ma belle mère est allée chez le notaire avec son testament dans lequel elle prive son mari de tous ses biens (immobilier) en faveur de son fils.
Alors je me pose vraiment cette question, a quoi sert le contrat de mariage ??
Son notaire lui a meme dit , qu'il n'y avait pas de problème car son mari avait de quoi subvenir à ses besoins (retraite).
Ils ont une maison en commun, et elle a trois appartements à son nom.
Leurs comptes sont des comptes séparés.
Pouvez vous m'éclairer sur l'utilité d'un contrat de mariage ?
Merci

[Giantpanda]

Bonjour,


Vous ne donnez pas toutes les informations nécessaires, car il s'agit en fait d'une situation particulière, qui dépend du contrat, des biens propres avant le mariage, et les revenus de chacun pendant le mariage, et des comptes existants.

En général un contrat est à recommander. Il ne faut pas généraliser à partir d'un cas particulier.

Cordialement,

giantpanda

[Tiboue]

Vous parlez de testament donc celui ci ne jouera qu'au décès.
Le contrat de mariage ne gére pas la situation après le décès mais la situation pendant le mariage.
Votre belle mère a seulement privé son conjoint de tout droit dans sa succession, elle n'a en aucun cas annulé le contrat de mariage, ce qui de toute façon est impossible sauf divorce.
Les droits du conjoint au décès ne sont pas automatiques par le seul fait du mariage, il est tout à fait possible de faitre autrement, ce qu'a fait votre belle mère.

[Matin62]

Bonjour

Pouvez vous m'éclairer sur ce point : Les droits du conjoint au décès ne sont pas automatiques par le seul fait du mariage, il est tout à fait possible de faitre autrement, ce qu'a fait votre belle mère.

Si je récapitule, le contrat de mariage sert , au cas ou, il y aurait un divorce , afin de protéger les biens de chacuns, et le testament lui, sert à "choisir" et "priviligier" son ou ses héritiers.

Petite question :

Mon mari et moi meme n'avons pas d'enfant commun. J'ai un enfant d'un premier mariage.
Quel rang mon fils tient il dans la succession de mon mari ?

Est il vrai , qu'en cas de décès de mon mari, les héritiers directs seraient ses parents, à défaut ses (demi frères) , et moi meme ??

Merci

[Giantpanda]

Bonjour,

Votre fils serait une tierce personne, dans la succession de votre mari ( dans la mesure où il décéderait en premier ) - donc aucuns droits ,à moins de procéder à des aménagements.

Cordialement,

giantpanda

[Tiboue]

A défaut d'enfant, les héritiers de votre époux seront en effet ses parents, ses frères et soeurs et vous même, il est bien entendu possible de faire autrement.

Votre fils n'a aucun droit sur la succession de son beau-père car il n'y a aucun lien de parenté par le sang.

Par contre, concernant le prédécès de votre époux, ses parents et ses frères et soeurs ne seront héritiers que des biens que votre époux aurait hériter par succession ou donation, sinon vous êtes seule héritière.

[Phgr]

Tiboue, je n'ai pas les mêmes informations que vous (en cas de prédécès de l'époux)...:

La masse successorale se calcule de façon classique
Si les parents du mari vivent toujours, ils reçoivent 1/4 chacun, et l'épouse 1/2 (ou 3/4 s'il ne reste qu'un parent, ou 100 % si les deux parents sont prédécédés)
Les frères et soeurs ne recueillent rien.

Par ailleurs, les parents bénéficient d'un droit de retour sur les biens reçus par le mari par donation ou testament, et les frères et soeurs ont 50 % de ce même droit de retour (si absence des parents)

Sauf aménagement (donation ou testament) particulier, bien sur

[Tiboue]

La réserve des parents a été supprimés, ils n'ont aujourd'hui plus qu'un droit de retour.
Ce n'est qu'en l'absence de conjoint qu'ils ont chacun 1/4, avec un conjoint ils n'ont que le droit de retour.

Il me semble, mais je peux le vérifier si besoin, que la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Ce qui est certain c'est que le conjoint hérite dorénavant avant les parents.

[Phgr]

Oui, la réserve a bien été supprimée (et "remplacée" par le droit de retour) depui janvier 2007

Mais pas la dévolution "par défaut" :

Les codes en vigueur


...sauf testament, bien sur....

[Tiboue]

Mea culpa, erreur de ma part.
Les parents ont bien 1/4 chacun en cas de décès de l'enfant ne laissabt qu'un conjoint.