Séparation et départ du domicile copropriétaire - Paiement des traites

[Bertrand14]

Bonjour,

Une amie a quitté son concubin avec lequel elle a un petit enfant depuis 4 mois. La maison qu'ils avaient en propriété à parts égales, en indivision, n'est plus occupée que par l'ex-conjoint. Elle continue à payer sa demi-part de mensualités du prêt logement, mais assume aussi un autre loyer.

Elle a laissé une main courante pour signifier son départ précisant la date de celui-ci, ainsi qu'une lettre avec accusé-réception à son ex-conjoint.

La maison a été mise en vente, de toute façon l'ex-conjoint ne pouvait pas s'y opposer, mais il renâcle à la vendre, croyant peut-être la faire revenir en spéculant contre une possible asphyxie financière de mon amie qui paye un loyer en plus dans son nouveau logement.

J'ai entendu dire par un copain qui connait un avocat que :

1. mon amie est tenue de payer les traites tant que la maison est pas vendue. Ça on est bien d'accord et c'est normal.

2. en revanche il serait possible d'exiger un remboursement rétroactif (APRES que la maison soit vendue) des traites versées de tous les mois où elle n'a plus été dans la maison.

Que pensez-vous de ce deuxième point ? Est-ce vrai ? Si oui comment retrouver l'article de loi qui le prouve, pour le montrer à son ex-conjoint qu'il n'a pas intérêt du tout de ne pas faire les visites pour la vente de la maison, etc...

Merci par avance de vos réponses.

EDIT : Le point 2., serait-ce ce qu'on appelle "l'indemnité d'occupation" ?

[Chris_ldv]

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est un terme employé entre conjoints.

Dans le cas que vous décrivez:
o soit le concubin rachète au prix du marché les 50% de la maison qui appartiennent à votre amie
o soit la maison est vendue, le crédit commun remboursé à la banque et le solde partagé à 50/50 entre eux

Cordialement,

CLDV

[Bertrand14]

Donc le conjoint restant dans la maison ne peut donc pas exercer de chantage du genre (car on en est là...) "comme elle est partie elle a qu'à payer même si elle plus dans la maison et puis c'est tout" ?

Les deux possibilités dont vous m'avez fait part sont obligatoires alors ? Car il est clair qu'il ne peut pas financièrement prendre à lui tout seul le crédit de remboursement de la maison...
En fait mon amie est surtout très inquiète de ne pas pouvoir longtemps pouvoir payer sa part de traites de crédit immobilier de la maison initiale + le loyer de son logement actuel...

[Phgr]

Bonjour

Un indivisaire qui occupe seul un bien indivis doit effectivement une indemnité aux autre(s) propriétaire(s) indivis.
La loi que vous cherchez est l'article 815-9 du code civil

Les codes en vigueur

[Bertrand14]

OK, donc l'indemnité d'occupation (c'est ce que suppose l'article 815-9) est due même entre couples concubins dans cette situation (même si cette indemnité n'a pas la même dénomination entre couples non-mariés) ?

[Phgr]

Il n'y a pas de "dénomination" spéciale pour les couples mariés
Il y a une seule et même "indemnité", celle de l'article 815-9, due entre tous indivisaires (mariés ou non) si l'un occupe le bien indivis.
la seule différence quand les gens sont mariés est que cette indemnité n'est pas due pour la période précédant l'ordonnance de non-conciliation (art 262-1)
si vous n'êtes pas mariés, elle est due dés le début de la jouissance privative.

[Bertrand14]

Merci Phgr, c'est très clair maintenant ! Je vais lui faire part de ce que vous venez de me dire...

[Cubalibre]

Il y a une indemnité d'occupation de la part de l'indivisaire restant dans les lieux calculée sur la valeur locative de la maison : si 1000 euros, l'ex doit payer 500.

Si on en est à vouloir faire peur au monsieur en brandissant les lois, c'est que tout ne se passe pas au mieux. Il faut alors envisager le pire, qui n'est bien sûr jamais certain, mais autant anticiper.
Donc je ne vois pas pourquoi madame paie la moitié du crédit si monsieur ne lui paie pas un demi loyer ? D'accord elle pourrait éventuellement récupérer quelque chose à la vente...
Mais la vente n'a pas eu lieu, cela prend du temps et si monsieur bloque sur le montant à rendre, cela bloquera encore plus. ET les procès sont longs (compter en années) et coûteux.

Y a -t-il une mention dans le crédit fait à la banque que madame est nominativement responsable du paiement de la moitié du loyer ? Quelquefois c'est seulement indiqué que les coemprunteurs sont solidaires, donc la banque attend juste qu'on lui verse la traite mais se contrefiche de qui paie.

Ce qui a pour conséquence non négligeable que madame pourrait arrêter de payer et que cela pourrait VRAIMENT avoir un effet sur la réalité de l'intention de vendre du monsieur!
Et cela permet de ne pas s'asphyxier financièrement pouréventuellement payer un avocat (toujours trop cher!!)

Bien sûr, ce que j'écris est à vérifier avec ce qui est écrit dans le contrat de crédit et avec un avis autorisé juridique.
Je ne suis pas avocat mais en tout cas c'est ce que le mien me conseille de faire face à mon ex qui fait durer le plaisir...

[Bertrand14]

Je ne suis pas sûr qu'elle puisse se permettre d'arrêter de rembourser sa part de crédit ? De toute façon financièrement l'ex-conjoint resté dans la maison ne pourrait pas arriver à payer toute la mensualité à lui tout seul... Bon mon amie non plus n'y arrive pas avec ses deux loyers, et son compte épargne fond à vue d'oeil, c'est sûr...
Faudrait être sûr qu'arrêter de rembourser ne pourrait pas se retourner contre elle

Ils sont co-emprunteurs à 50% chacun en indivision, c'est tout ce que je sais... Les mensualités étaient (et sont toujours) prélevée sur leur compte commun, sauf que maintenant elle a ouvert un compte perso et verse sa part de remboursement sur le compte commun (qu'elle n'a pas dénoncé pour justement continuer à rembourser le crédit)...

[Corail95]

Je suis dans la meme situation que votre amie sauf que moi j ai arrete le paiement de ma part de credit stipulant par lettre d un avocat , en effet 60 euros la consultation que je rembourserais mon du au moment de la vente catr je ne peux payer un loyer et une part de credit mais en attendant monsieur me devra egalement la moitie de la valeur locative de l amaison car il l occupe donc operation casi nul mais ca l embete du coup maison en vente; car en effet nous sommes coemprunteur mais la banque se fiche de qui paie et mieux je me susi desolidarise du compte commun. voila si cela peux aider???