Rupture de PACS et bien immobilier

[Cooky]

Bonjour,

Ma compagne m'a indiqué vouloir rompre et est très insitante sur le fait de "casser" notre PACS de façon commune le plus rapidement possible.

En l'espèce, nous avons un bien immobilier, acquis à crédit, en indivision. Ce bien n'est même pas encore en vente et je souhaiterais savoir si le fait de rompre le PACS peut avoir des influencees sur la vente du bien immobilier.

Quelles sont les conséquences de la rupture du PACS ?

La déclaration de rupture du PACS ne peut elle se faire que par actes conjoints ? y a t il une autre procédure, sachant que je préfèrerais rompre ce PACS lorsque la maison sera en bonne voie d'être vendue.

Vous remerciant par avance pour votre précisions.

A très bientôt.

Sincères salutations.

[Sudmanche]

Extrait de documentation pour vous :

Dissolution par les deux partenaires
Dans le cas d'une volonté de rompre conjointement le pacte, les deux partenaires doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance afin d'y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Le greffier enregistre la dissolution sur un registre et procéde aux formalités de publicité à l'état civil.
Il la mentionne également en marge du pacte initial et de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Le Pacs prend fin immédiatement, à la date de l'enregistrement par le greffier pour les partenaires pacsés mais, pour les tiers, il prend fin à compter des formalités de publicité.
Pour les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007, les partenaires ont un an pour accepter ou refuser les formalités de publicité. S'ils refusent, la dissolution ne sera enregistrée qu'au tribunal d'instance. A compter du 1er janvier 2008, et dans un délai de 6 mois, tous les Pacs seront portés en marge des actes de naissance des partenaires ainsi que leurs modifications et dissolutions.


Demande de dissolution par l'un des partenaires
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.
Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne seront applicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008.

Quelles sont les conséquences d'une rupture du PACS ?

De la même manière que les effets du divorce diffèrent en fonction du régime matrimonial, les conséquences patrimoniales de la rupture du PACS dépendront essentiellement des clauses spécifiques conclues par les partenaires. Il s'agira, pour l'essentiel, de réaliser le partage des biens indivis mais les partenaires peuvent également s'entendre sur le versement d'une pension alimentaire. A défaut d'accord entre les partenaires, il appartiendra au juge de statuer.

D'un point de vue fiscal, les partenaires d'un PACS sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations pour les revenus perçus pendant l'année de rupture. Cette règle ne s'applique pas lorsque la rupture du pacte survient l'année même de la conclusion du pacte ou l'année suivante ou lorsque l'un des partenaires se marie. Mais en cas de doute sollicitez votre centre des impôts.

Enfin étant solidiaire de la dette vous avez tout intérêt à vous entendre sur la vente de votre bien, il y va de vos intérêts financiers à tous deux

Bon courage

[Cooky]

Bonjour et merci infiniment pour votre réponse : c'est absolument clair.

Le bien immobilier que nous avons fait construire a été, pour certaines parties de notre maison, financé par le biais de donations que m'ont faîtes mes parents (je ne suis pas certaine que les factures soient à mon nom propre, mais certainement aux 2 noms). Puis je en réclamer une certaine somme à ma conjointe lors de la vente effective de la maison ? (j'ai beaucoup investis dans cette demeure, et ne peux malheureusement pas reprendre le crédit à mon seul nom), je souhaiterais donc pouvoir tenter de récupérer une partie de cet argent lors de la prononciation de la vente. Est ce envisageable et dans quelles conditions ?

Enfin, mon ultime question : nous avons fait faire des travaux extérieurs, réglés par chèque à mon nom, et factures sans doute établies également à mon nom, puis je m'en prévaloir pour obtenir restitution d'une partie des sommes versées ainsi ? Si le bien vendu ne peut que couvrir le remboursement du prêt bancaire, puis je quand même faire valoir mes droits sur ces améliorations de l'habitat ? quelles sont les règles applicables en la matière ?

Je ne cherche pas à détruire ma conjointe, mais seulement à tenter d'atténuer le mal provoqué par sa demande de rupture.

Encore merci pour votre aide.

Sincères salutations et dans l'attetne de vous lire.

[Sudmanche]

Extrait de documentation pour trouver votre réponse :

VOUS AVEZ SIGNE UN CONTRAT DE PACS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2007 ET ENVISAGEZ D'ACHETER VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE COMMUNE
Vous avez intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entraîner la nécessité de vendre, ou en cas de séparation. Les précautions sont d'autant plus importantes que vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou d'une autre union.

Si les partenaires ne prévoient rien dans la convention de PACS (initiale ou modificative), le régime applicable est celui de la séparation des patrimoines : chacun des partenaires est seul propriétaire des biens qu’il acquiert seul pendant le PACS.

VOUS ACHETEZ ENSEMBLE

Vous achetez en indivision
Si vous figurez tous les deux sur l’acte d’acquisition, vous êtes propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l’acte.
Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.
Si vous n’indiquez pas les droits de chacun dans l’indivision, le logement est réputé indivis par moitié.

Vous devez, en principe, vous mettre d’accord pour la plupart des actes concernant le logement.

• Vous ne pouvez vendre le logement sans l'accord de l'autre.
• Si l’un de vous détient au moins 2/3 des droits dans l’indivision, il peut accomplir seul les actes d’administration (ex : souscription ou résiliation d’une police d’assurance, engagement de travaux d’entretien sur le bien indivis, engagement d’une action en justice …).
• Si le logement est situé dans une copropriété, vous devez vous mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale.

Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.

Vous pouvez passer une convention d'indivision entre vous

• Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.
  La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord, ou pour une durée indéterminée.

Elle peut prévoir :
- la désignation de l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ;
- au décès de l'un, la faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
Si vous décidez dans la convention de PACS, de soumettre à l’indivision tous les biens acquis au cours du PACS, vous pouvez établir une convention d’indivision destinée à s’appliquer à toutes les acquisitions réalisées au cours du PACS. La convention est réputée conclue pour la durée du PACS.

Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant le logement commun, il s’agit notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance, taxe d’habitation et charges de copropriété, le cas échéant.
Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS.
Si l’un d’entre vous emprunte pour financer l'achat, l’autre n’est pas solidaire du remboursement du prêt. En pratique toutefois, le prêteur exigera bien souvent que vous empruntiez à deux. Dans ce cas chacun d'entre vous est totalement engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit pour le montant total du prêt.

En cas de séparation

• Vous êtes d'accord pour vendre le logement: comme en droit commun, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives. Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter la part de l'autre.
  Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un d'entre vous restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.
• Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord :
  • en l'absence de convention d'indivision, c'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum.
  • Si vous avez passé une convention d'indivision :
    - à durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration ; celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée ;
    - à durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement.

Si vous avez signé un PACS avant le 1er janvier 2007, des règles différentes s’appliquent : vous avez intérêt à vous renseigner auprès d’un notaire qui a conclu votre vente.


Bon courage