[Famille] Réforme des Tutelles et de la Protection juridique des majeurs protégés

[Marieke]

Legifrance - LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

[Mamiesoleil]

bonjour marieke de la part de mamiesoleil,
un héritier peut il porter plainte contre une tutelle et dans quel délai !
merci de me répondre

[Marieke]

Il faut vous adresser au Juge des Tutelles :
Art. 499. - Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
« Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

« Art. 421. - Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

« Art. 422. - Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

« Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

« Art. 423. - L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

« Art. 424. - Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

[Mamiesoleil]

merci marieke, je suis bien d'accord avec vous en suivant les textes de lois,mais encore faut il que ces textes soient réellement appliqués-
Nous avons eu a subir de telles procédures, que mon compagnon y a perdu la sante, son etat actuellement tres critique, il a peur de deposer une plainte et pourtant il est le seul et unique héritier et que lui pour mener ce combat.
la destruction d'un être humain est pour moi intolérable, et il doit encore faire face a une creance de 57000 euros que lui reclame la maison de retraite, cette somme ne figurait nullement dans les comptes adressés au Notaire et pourtant signe par le tribunal.
Sa tante bien que sous Tutelle, avait signé son contrat d'admission à la Maison de retraite, maison de retraite dont elle n'a jamais demandé a y rester et ets choisi et impose par la tutelle.La tutelle a encaissé des loyers de locataires qui etaient des revenus complementaire, a tout fait pour faire partir les locataires, et laisse cette maison à l'abandon recuperer dans un tel etat de delabrement, que ce bien a perdu une valeur considérable,
ses parentes se sont retrouvees avec une décision de tutelle d'Etat, la famille mise à l'ecart de toute decision, la tutelle a vider un appartement et une maison, sans aucun inventaire et vendu mobilier et toutes les affaires, papiers photos et souvenirs, et cela avec autorisation du juge des tutelles!
Combien d'autres que nous auront encore à subir une telle situation.
A ce jour impossible d'obtenir les justificatifs des comptes de la Tutelle, et la réponse du Juge des Tutelles, qu'il ne peut fournir copie des pièces !
Un organisme tutélaire est désigné par le Juge des Tutelle, celui-ci a donc tout pouvoir et decide seul sans informer la famille ! et le juge exécute toute demande de la tutelle !
Hormis de nous dire de nous taire et de nous tenir tranquille, voilà la réponse d'une tutelle à nos questions, que sinon cela irai très mal pour nous et c'est bien ce que nous avons eu à subir.
Aujourd'hui je ne suis meme pas en colère mais profondément écoeuré d'une telle injustice envers un homme ,déchiré par une telle fin de vie de ses proches, arraché a tout ce qu'il avait de plus cher, suffisamment atteind par la maladie et la vieillesse des siens, qui représentait tout pour lui.
Et de plus sa mère depuis 2003 atteinte de la maladie d'alzheimer et a bien failli elle aussi se trouver dans les griffes d'un organisme tutelaire. trois personnes pour une même famille cela est vraiment trop et insoutenable.
Sa vie sociale brisée, n'a comme seul revenu le RMI............

[Marieke]

La réforme des Tutelles a justement été mise en place pour éviter ce genre de dérives....donc je pense que c'est maintenant que vous pourrez vous battre si vous en avez encore le courage pour dénoncer toutes les négligences graves du Tuteur pour ne pas dire malveillance ....
Ce que je ne comprends pas c'est le refus du Juge des Tutelles de fournir les comptes, il doit le faire ...
Avez-vous un bon avocat car je ne vois que cette solution...
Bon courage à vous et à votre mari...qui de plus est malade si j'ai bien compris...