[Succession] La dévolution successorale

[Véronik]

La dévolution successorale

(Conformément avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007)
Mise à jour le 18 mars 2008

• 1/ En présence du conjoint survivant

1.1/ Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre

- l’usufruit de la totalité des biens existants
- la propriété du 1/4 des biens existants

- Les enfants du défunt se partageant à égalité soit la totalité de la NP, soit les 3/4 des biens existants en fonction du choix fait par le conjoint survivant

1.2/ Si le défunt laisse des enfants d’une précédente union, le conjoint recueille

- la propriété du 1/4 des biens.

- Les enfants du défunt se partageant à égalité les 3/4 des biens existants

1.3/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais son père et sa mère, les droits sont ainsi partagés :

- la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession (réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
- le père du défunt reçoit 1/4 (Réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
- le conjoint hérite de la moitié des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)

Attention : La réserve dont disposaient les père et mère du défunt est supprimée depuis le 01.01.2007.

1.4/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, et seulement son père ou sa mère les droits sont ainsi partagés :

- le père ou la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession, (Réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
- le conjoint hérite des 3/4 des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)

Attention : La réserve dont disposaient les père et mère (à défaut les autres ascendants) du défunt est supprimée depuis le 01.01.2007

1.5/ Le défunt ne laisse ni enfant, ni père ni mère


- le conjoint recueille la totalité des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)

A l’exception des biens que le défunt avait reçus de ses parents ou autres ascendants, par succession ou donation, lesquels biens –s’ils se retrouvent en nature dans la succession - seront partagés par moitié entre le conjoint survivant et les frères et soeurs du défunt.

• 2/ En l’absence de conjoint survivant

L’ordre successoral est le suivant (chaque rang écartant le prochain) :

- les enfants ou leurs descendants par représentation
- les père et mère, les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation
- les ascendants autres que les père et mère
- les collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation