[Succession] Donation au dernier vivant

[JNG Net-iris]

La discussion suivante est de nature à apporter de nombreuses réponses à des questions fréquemment posées sur le sujet:

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...er-vivant.html

(suggestion de Véronik)

[Véronik]

La donation au dernier vivant
Aussi appelée donation à cause de mort

Bien que qualifié de donation, cet acte s'apparente davantage à une disposition testamentaire car il prend effet au décès du donateur.

Seul le notaire a la capacité juridique nécessaire pour rédiger une DDV

(Un testament olographe peut produire les mêmes effets, sous réserve qu’il soit rédigé dans les règles de l’art, et qu’il n’ait pas disparut au moment du premier décès)

DEFINITION

L’objectif de la DDV est d’accroître les droits légaux du conjoint survivant, tout en respectant la loi qui protége les enfants grâce à la réserve héréditaire.

La donation au dernier vivant est l’acte par lequel un des époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui l’accepte. Elle ne produit ses effets que lors du décès du donateur, sous condition de survie du donataire, et n’est pas transmissible.

Il existe deux sortes de donations entre époux :

1. Celle qui est consentie et acceptée dans le cadre du contrat de mariage et qui est irrévocable.

Attention :la donation au dernier vivant faite par contrat de mariage prive l’époux de la libre disposition, et l’oblige à avoir l’autorisation de son conjoint pour ces dits actes de disposition (ventes, donations …)

2. Celle qui est consentie et acceptée en dehors du contrat mariage et qui est révocable à tout moment.

L’époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer jusqu'au décès de son conjoint, l'époux bénéficiaire de la donation dispose donc seulement d'un droit de propriété éventuel

Remarques :

1/Depuis le 01.01.2005, le divorce entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

2/Depuis le 1er janvier 2005, les donations prenant effet immédiatement et consenties entre les époux sont irrévocables. Elles ne peuvent être révoquées que pour les raisons prévues pour les donations en général, en cas d’ingratitude et de non-respect des conditions insérées dans l’acte de donation. Toutefois, la donation au dernier vivant qui ne prend effet qu’au décès du premier des époux reste révocable

FORME
FORME


La donation au dernier vivant revêt la forme authentique, puisque rédigée par devant notaire.

Non incluse dans le contrat de mariage, elle peut être unilatérale (un seul des époux gratifiant l'autre) ou réciproque (chacun des époux gratifiant l'autre).
En cas de donation réciproque (cas le plus fréquent), le notaire peut soit rédiger un seul acte signé par les époux (donation conjonctive) soit rédiger deux actes distincts correspondant à deux donations distinctes (de Monsieur à Madame qui l’accepte et réciproquement).


CONTENU D'UNE DONATION AU DERNIER VIVANT



Sauf indication contraire de l'acte, elle offre au conjoint survivant le choix entre les trois quotités suivantes autorisées :

· l'usufruit de la totalité de la succession

· 1/4 de la succession en pleine propriété + 3/4 en usufruit

· la quotité disponible ordinaire en pleine propriété

Rappel :

Le défunt n’a pas d’enfants : QD = 100 % de la masse successorale en PP

Le défunt a 1 enfant : QD = ½ en PP

Le défunt a 2 enfants : QD = 1/3 en PP

Le défunt a 3 enfants ou + : QD = ¼ en PP

Il est bien sur possible de rédiger la DDV en limitant le choix du conjoint survivant à une seule possibilité.
Les biens recueillis par l'époux survivant en vertu de la DDV sont soumis aux droits de succession, desquels, depuis le 22 août 2007 le conjoint survivant est totalement exonéré


LA DONATION AU DERNIER VIVANT EST-ELLE ENCORE UTILE ?

En présence d’enfants communs ou non au couple, la réponse à cette question est fermement oui, oui la DDV est toujours utile, malgré la promulgation de la loi qui ouvre des droits au conjoint survivant.

· Si le défunt moins de trois enfants (et que tous les enfants sont commun au couple), La DDV offre au conjoint survivant une quotité en pleine propriété supérieure à celle prévue par la loi, qui est fixée à 1/4 quel que soit le nombre d'enfants

· La DDV permet au conjoint survivant de cumuler des droits en pleine propriété et des droits en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas, puisque en présence d’enfants commun, la dévolution légale n’offre au survivant que le choix entre ¼ en PP ou 100 % en USU et en présence d’enfant non issu du couple, le survivant n’a que ¼ en PP

· La DDV permet à l'époux qui a des enfants d'un autre lit de laisser à son conjoint l'usufruit de toute sa succession, ce que la loi ne prévoit que lorsque tous les enfants sont communs

· La DDV permet de faire obstacle au droit de retour des frères et sœurs sur les biens dits de famille, si les parents du défunt sont eux-mêmes décédés

Pour info :

1/ Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les père et mère n'ont plus de droit à réserve et la notion de quotité disponible spéciale en présence d'ascendant disparaît. Un époux est donc libre de laisser à son conjoint l'intégralité de ses biens, exception faite, le cas échéant, du droit de retour dont les père et mère bénéficient sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé avant eux.

2/ Pour les successions qui s'ouvrent à compter du 1er janvier 2007, les libéralités reçues par le conjoint bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ne sont pas cumulables avec ses droits légaux