[Famille] Les régimes matrimoniaux

[Véronik]

Complément à la demande de Mr L'admin et de sieur Marsu

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX AVANT LE 01-02-66.

1°) Les époux mariés sans contrat étaient soumis au régime de la COMMUNAUTE DE BIENS MEUBLES ET ACQUETS
(art.1498 à 1501 du Code Civil).
En résumé :

A) Biens propres des époux :

- Biens IMMEUBLES détenus lors du mariage ou recueillis par héritage ou donation ou acquis en remploi d'un bien propre.
- Biens MEUBLES légués avec stipulation qu'il ne tomberait pas en communauté à un héritier ayant la qualité de réservataire.

B) Biens communs des époux :

- Biens MEUBLES (mobilier, portefeuille, fonds de commerce, liquidités, etc...) possédés par les époux au jour de leur mariage ainsi que ceux acquis par héritage ou donation.
- Biens MEUBLES et IMMEUBLES acquis pendant le mariage.

Remarque :

Les époux soumis à ce régime ont pu profiter des dispositions transitoires de la loi du 13-07-65 pour se placer sous le nouveau régime légal, ceci avant le 31-12-67.


2°) REGIMES AVEC CONTRAT DISPARUS AVEC LA LOI DU 01-02-66

2.1) REGIME SANS COMMUNAUTE

Les patrimoines étaient distincts, mais le mari avait l'administration et la jouissance des biens de sa femme.

2.2) REGIME DOTAL

Les biens constituant la "dot" de la femme étaient frappés d'inaliénabilité.
Au décès de l'épouse, ces biens retournaient dans la famille de celle-ci.