[Famille] Les régimes matrimoniaux

[JNG Net-iris]

Les intérêts patrimoniaux des époux entre eux et à l’égard des tiers sont organisés par l’application obligatoire du régime primaire et le choix d’un régime matrimonial

I) LE REGIME PRIMAIRE
Art 214 à 226 du Code civil

• Il s'impose aux époux quel que soit le régime matrimonial et quelle que soit la date de leur mariage. Ses dispositions sont d'ordre public.
• On ne peut donc pas y déroger y compris dans le contrat de mariage.
• Son application est liée à l'existence du mariage et cesse en principe, avec la dissolution de celui-ci.

A) LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation,. l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. "(art 215 al3)

B) LES CHARGES DU MARIAGE
Ce sont essentiellement les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.
Elles ne se limitent pas au strict nécessaire mais sont fonction du train de vie du couple.

C) L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
"Chaque époux peut librement exercer une profession. percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. " (art 223 c.civ.)

D) L'AUTONOME BANCAIRE DES EPOUX
"Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte
de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. "
A l'égard du dépositaire, Je déposant est toujours réputé, même après la dissolution
du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt" (art 221)

[fiche intégralement rédigée par Véronik, schéma compris le 27/09/2007]

[JNG Net-iris]

II) LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE
Dit régime de la communauté réduite aux acquêts

A) LA COMPOSITION DU PATRIMOINE COMMUN
"La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres" (art. 1401 C.Civ.).

"Est un bien commun tout bien dont les époux ne rapportent pas la preuve du caractère propre" (art. 1402 C.Civ. ).

B) LA COMPOSITION DU PATRIMOINE PROPRE

1) LES BIENS PROPRES PAR ORIGINE
- Les biens acquis avant le mariage ou recueilli par succession
- Les biens acquis pendant le mariage par Donation – Legs – Testament – Succession

2) LES BIENS PROPRES PAR NATURE
« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et; plus généralement, tous tes biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.(...)

3) LES BIENS PROPRES PAR SUBROGATION
« Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. »


C) LES DETTES DES EPOUX
« le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu »

[fiche intégralement rédigée par Véronik, schéma compris le 27/09/2007]

[JNG Net-iris]

III) LES REGIMES COMMUNAUTAIRES CONVENTIONNELS

En dehors du régime de communauté légal, qui est imposé par la loi à tous les époux qui ne font pas de contrat de mariage, il existe un grand nombre de régimes qui restent communautaires, c'est-à-dire qui se caractérisent par l'existence d'une masse de bien distincte, propriété commune des deux époux, et qui sont dites conventionnelles en raison des modifications apportées par contrat de mariage au régime légal.

Les époux jouissent, en effet, de la plus grande liberté pour, notamment, déterminer la composition et l'étendue de la communauté, en régler le partage, permettre à l'un d'eux d'en conserver certains éléments et, également, mais dans une moindre mesure, pour modifier les règles relatives à son administration.

Art. 1497 « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 »
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

A) La communauté de bien conventionnelle
Les époux peuvent, notamment, convenir :

• Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts;
• Qu'il sera fait une clause de mise en communauté;
• ou au contraire il sera établit une stipulation de propre
• Que l’un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
• Que l'un des époux aura un préciput;
• Que les époux auront des parts inégales;
• Qu'il y aura entre eux communauté universelle.

B) La communauté Universelle
Tout est commun, sauf les biens propres par nature qui restent des propres.

Les biens propres par nature peuvent tomber dans la communauté si il en a été décidé conventionnellement.

[fiche intégralement rédigée par Véronik, schéma compris le 27/09/2007]

[JNG Net-iris]

IV) LES REGIMES SEPARATISTES

A) La séparation de biens
Deux patrimoines coexistent distinctement, celui de Mr et celui de Mme
Les acquêts en cours de mariage sont faits :

• En propre ou
• En indivision

B) La participation aux acquêts
C’est un régime hybride, instauré par la loi du 13 juillet 1965, qui fonctionne comme un régime de séparation de bien durant le mariage, et qui se liquide comme une communauté à la dissolution du mariage.

[img=http://img340.imageshack.us/img340/5461/clipimage002sh1lx5.th.gif]


[fiche intégralement rédigée par Véronik, schéma compris le 27/09/2007]

[JNG Net-iris]

V) Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est conclu exclusivement entre deux personnes, dans le respect des interdictions au mariage posées par le code civil, il est donc impossible de conclure un PACS entre :

• Ascendant et descendants (parent/enfant)
• Alliés en ligne directe (oncle/nièce)
• Collatéraux (frère/sœur)
• Personnes déjà mariées ou PACSEES
• Mineurs (même émancipés)
• Majeurs sous tutelle

Le PACS n’est pas un mariage : IL N’Y A PAS DE REGIME MATRIMONIAL

A) Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

B) Effets sur les biens

1. Principe

- A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
- Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
- Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
- Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

2.Régime de l'indivision des biens

- Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
- Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

3.Biens restant propriété exclusive

- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

[fiche intégralement rédigée par Véronik, schéma compris le 27/09/2007]

[Véronik]

Complément à la demande de Mr L'admin et de sieur Marsu

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX AVANT LE 01-02-66.

1°) Les époux mariés sans contrat étaient soumis au régime de la COMMUNAUTE DE BIENS MEUBLES ET ACQUETS
(art.1498 à 1501 du Code Civil).
En résumé :

A) Biens propres des époux :

- Biens IMMEUBLES détenus lors du mariage ou recueillis par héritage ou donation ou acquis en remploi d'un bien propre.
- Biens MEUBLES légués avec stipulation qu'il ne tomberait pas en communauté à un héritier ayant la qualité de réservataire.

B) Biens communs des époux :

- Biens MEUBLES (mobilier, portefeuille, fonds de commerce, liquidités, etc...) possédés par les époux au jour de leur mariage ainsi que ceux acquis par héritage ou donation.
- Biens MEUBLES et IMMEUBLES acquis pendant le mariage.

Remarque :

Les époux soumis à ce régime ont pu profiter des dispositions transitoires de la loi du 13-07-65 pour se placer sous le nouveau régime légal, ceci avant le 31-12-67.


2°) REGIMES AVEC CONTRAT DISPARUS AVEC LA LOI DU 01-02-66

2.1) REGIME SANS COMMUNAUTE

Les patrimoines étaient distincts, mais le mari avait l'administration et la jouissance des biens de sa femme.

2.2) REGIME DOTAL

Les biens constituant la "dot" de la femme étaient frappés d'inaliénabilité.
Au décès de l'épouse, ces biens retournaient dans la famille de celle-ci.