taxes sur l'article 700

[Domi51]

Posté par Janloupb

Bonjour Domi,

C'est certainement 10% du total des sommes encaissées par vous, avec la TVA en plus.
Compte tenu du petit fixe de départ c'est apparemment trés correct, sauf qu'il ne prévoit pas la procédure en appel.

Cordialement

Bonjour janloupb,
Dans le cadre des DI mon avocat demande 24 mois de salaires.
Dans un autre post j'ai lu "CSG et RDS sur plus de 6 mois de salaires"
=> le calcul de la TVA pour mon avocat se fait sur le montant AVANT le retrait de la CSG et RDS ou le montant après ?
Slts,

[Janloup]

Bonjour Domi51,

Votre avocat précise "des sommes nettes de toute nature ", donc pour moi après déduction CSG et RDS.

[Cris75]

Bonjour Dom, bonjour à Tous,
je ne suis pas janloup mais je peux vous répondre au reagrd de votre précedent post

Posté par Domi51

- Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature ,

NET ça veut dire la somme que vous toucherez vraiment soit apres déduction de la CSG RDS . cette somme devient la base de calcul des 10 % des honoraires et donc il faut y rajouter les 19,60 % de TVA. cordialement

[Janloup]

C'est bien ce que je dis.

[Cris75]

Bonjour Janloup, Re-à tous

Posté par Janloupb

C'est bien ce que je dis.

Oui je crois que nos message se sont croisé , mais comme les réponses sont identiques c’est une bonne chose !! en espérant que DOM51 soit convaincu… cordialement

[Gudule]

En tout cas, on voit qu'il vaut mieux éviter de s'offrir un avocat pour aller aux prud'hommes par principe, pour de faibles sommes.

[Janloup]

Posté par Gudule

En tout cas, on voit qu'il vaut mieux éviter de s'offrir un avocat pour aller aux prud'hommes par principe, pour de faibles sommes.

C'est pour cette raison que l'on peut se défendre seul au CPH, sans être obligé de prendre un avocat.

[Ivanne]

Une petite précision concernant l'article 700...
Je me suis retrouvé dans le même cas de figure.
Mon avocat, honnete, m'a précisé que les sommes dues au titre de l'article 700 NE DOIVENT JAMAIS entrer dans le décompte du à l'avocat. Il s'agit d'une somme que le tribunal alloue au gagnant pour l'aider à payer, en partie seulement, les frais d'avocat !

Il y a même une jurisprudence de la cour de cassation précisant ce point.

Cdt

[Steeve]

Bonsoir Ivanne,

Point intéressant.

Avez-vous les références de cet arrêt de la cour de cassation ?

Merci d'avance

[Patrick013]

Bonsoir à tous
J'ai finalement eu RDV avec mon avocat.

Je lui explique mon problème quant à la TVA sur l'article 700, il répond que les avocats sont soumis à la TVA et qu'ils doivent donc la facturer.
Ce à quoi je rétorque, un peu énervé, qu'il n'y a rien de plus simple, et qu'il suffit de me facturer 2.000 € - 19,6% de TVA, d'autant qu'à la lecture de ma convention d'honoraire, il n'y a pas d'allusion à la TVA (contrairement aux autres paragraphes), juste un "...récupéré...", j'ajoute avoir l'impression de me "faire réellement avoir" et que je ne compte pas me laisser faire.
Il me répond alors sèchement qu'il va refaire la facture, que je l'appelle demain pour convenir d'un nouveau RDV...

J'attends donc avec impatience ce nouveau RDV avant de considérer cette affaire clause : 1 "tient" vaut mieux que 2 "tu l'auras"


Je vous tiens informé, cela servira je l'espère à d'autre.

Bonne soirée à toutes et tous

Patrick