taxes sur l'article 700

[Domi51]

Posté par Ivanne

Une petite précision concernant l'article 700...
Je me suis retrouvé dans le même cas de figure.
Mon avocat, honnete, m'a précisé que les sommes dues au titre de l'article 700 NE DOIVENT JAMAIS entrer dans le décompte du à l'avocat. Il s'agit d'une somme que le tribunal alloue au gagnant pour l'aider à payer, en partie seulement, les frais d'avocat !

Il y a même une jurisprudence de la cour de cassation précisant ce point.

Cdt

Bonjour Ivanne,
Où en êtes vous avec le texte de cette jurisprudence ?
Avez-vous retrouvé quelque-chose ?
Beaucoup de personne annonce des textes mais ne sont JAMAIS capables de donner les références !!
Slts,

[Janloup]

Personellement, je ne vois pas ce qui peut empêcher un avocat de prendre la valeur de l'article 700 s'il le précise dans sa convention.

[Ivanne]

Bonsoir Domi51,
Désolé du contretemps, je viens juste de terminer de réinstaller ma machine sous winXP et de trouver votre message !
Je me mets en quête de vous retrouver cette jurisprudence sans délai...

Ivanne.

[Steeve]

Posté par Janloupb

Personellement, je ne vois pas ce qui peut empêcher un avocat de prendre la valeur de l'article 700 s'il le précise dans sa convention.

On le saura peut être et un amateur pourra apprendre quelque chose au professionnel
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Je crois avoir la réponse !!

" La somme allouée par la juridiction au justiciable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut entrer dans l'assiette de calcul des honoraires de résultat, dès lors que cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d'assurer sa défense et en particulier de payer son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, sans que l'avocat puisse en prélever directement une partie pour augmenter le montant de ses honoraires. Cette règle ne peut pas faire l'objet d'une stipulation contraire entre les parties.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

N° 02-740

M. Lacan, Conseiller.

Est ce bien ce que veut dire cet arrêt ?

[Janloup]

C'est intéressant mais j'aimerais bien un avis ou un arrèt de la CC.

Que pourrait-on penser d'un avocat qui au lieu de prendre un fixe et éventuellement un pourcentage se paierait uniquement par l'article 700 et un pourcentage sur le résultat (aucun risque financier pour le client), pour permettre à un justiciable de se défendre? Je l'ai vu plusieurs fois.

Mais je me renseigne d'avantage sur cette possibilité.

[Ivanne]

A steeve et aux autres intervenants intéressés...

L'arrêt de la cour d'appel est bien celui que j'avais en mémoire !!
Mais j'en ai trouvé un autre tout intéressant de la cour de cassation qui peut servir à celles et ceux qui veulent remettre les points sur les"i" de leurs avocats...

Dans un arrêt du 10 mars 2003, la 2è ch. civile de la cour de cassation a rappelé que ...
"l'honoraire de résultat, prévu par convention préalable, n'étaot dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle IRREVOCABLE. Elle en conclut que l'avocat n'est pas en droit d'obtenir le paiement de l'honoraire de résultat en cas de pourvoi en cassation, même si le pourvoi est un recours spécifique sur lequel l'avocat n'a aucune maîtrise et même si l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire. Car l'arrêt de la cour d'appel n'est pas irrévocable".

[Janloup]

Là ça me parait normal pour les honoraires pris sur le résultat.

[Steeve]

Moi aussi même avis car là nous ne parlons pas du fait que l'honoraire de résultat ne doit pas être pris sur l'article 700 mais sur le fait qu'il ne peut l'être que lorsque la décision est définitive.
Nuance

[Steeve]

Après quelques vérifications, il ne semble pas qu'il y ait une jurisprudence de la cour de cassation.
Cela serait donc resté devant la Cour d'Appel.

[Domi51]

Bonjour,
Ci-dessous ce que j'ai trouvé, ci cela peut aider, dans le bulletin d'information de la cour de cassation :
Bulletin d'information n° 610 du 15/12/2004

L’originalité de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement. Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.).

A ce stade, il convient de rappeler que cette indemnité accordée au titre des frais irrépétibles ne doit pas être confondue avec celle allouée à une partie pour procédure abusive. Contrairement à l’indemnité versée à une partie pour abus du droit d’ester en justice de l’autre, l’indemnité prévue par l’article 700 du nouveau Code de procédure civile n’a pas pour fondement la faute délictuelle - qui serait commise par une partie à l’égard de l’autre -, mais réside dans le droit fondamental de tout justiciable d’accéder à la justice