taxes sur l'article 700

[Steeve]

Dom51,
Je ne pense pas que cela puisse aller dans le sens de l'absence de prise d'honoraire de résultat dans le cadre de la rémunération de la part variable de l'avocat.
Ceci étant merci de cette recherche

[Suji San]

Je reviens sur l'article 700NCPC qui ne doit pas rentrer dans les honoraires de l'avocat.
Cette article représente une indemnité destinée à couvrir tous les frais d'instance ,non compris dans les dépens prévus dans l'article 695 NCPC.
En conséquence ,il n'y a pas de droit de recouvrement direct par l'avocat pour cette condamnation.Un avocat qui d'office s'approprie l'article 700 de son client et lui taxe en plus la tva commet un abus de droit et le client peut s'y opposer.L'article 700 doit être versé directement au client ,cela lui permet de payer l'avocat ,il ne doit donc pas y avoir de tva sur une somme qui ne transite pas par l'avocat ,mais qui est remise directement au client.Il ne doit pas figurer dans la convention d'honoraires .Il faut faire de la résistance et porter l'affaire devant le batonnier ET PLAIDER EVENTUELLEMENT LA CLAUSE ABUSIVE dans la convention d'honoraire.
Normalement ,lors de la plaidoirie ,on doit détaillé la somme demandée au titre de l'article 700 ,ce sont tous les frais d'instance non compris dans les dépens.
L'article 700 n'est pas un résultat comme les autres ,c'est un remboursement d'honoraires dus.Hors il n'y a pas de TVA sur des remboursements ,sauf erreur de ma part.

[Cleyo]

Suji San a écrit :

Il s'agit d'un remboursement d'honoraires qui n'est pas imposable à la TVA "(...) Il ne doit donc pas y avoir de tva sur une somme qui ne transite pas par l'avocat ,mais qui est remise directement au client. (...). Il n'y a pas de droit de recouvrement direct par l'avocat pour cette condamnation.Un avocat qui d'office s'approprie l'article 700".

C'est du n'importe quoi, pardonnez-moi, ce qui ne vous ressemble pas Suji San.

Le client qui reçoit l'article 700 perçoit une indemnité, et ensuite paie son avocat, honoraires à 19.6 %. 2 étapes.
Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'un remboursement d'honoraires, car cela n'existe pas en matière fiscale. Il s'agit d'une indemnité versée au client, qui ensuite paie son avocat.
Que, par simplification, l'avocat perçoive directement l'article 700 n'en change pas la nature.

En effet, souvent, parce que c'est plus pratique, l'avocat perçoit directement l'article 700, et facture l'équivalent (ou plus selon les diligences qui restent dues) au client, qui déduira du montant réclamé la somme déjà perçue par l'avocat. Tout cela se fait soit par le biais d'une convention d'honoraires qui sera fournie à la CARPA, soit sur autorisation écrite su client : sinon la CARPA ne délivre pas les fonds à l'avocat. Donc la transparence est totale sur ce point.

Il s'agit d'un procédé plus simple, et qui garantit aussi à l'avocat d'être payé (oui, tous les avocats sont des voleurs, mais leur clientèle est d'une honnêteté irréprochable, cela tombe sous le sens. La facture impayée n'existe pas dans le monde des avocats. Des clients qui empochent l'article 700 mais ne paient pas la facture de leur avocat n'existent pas non plus).

En réalité, la somme perçue par l'avocat constitue des honoraires, imposables à la TVA (autre chose : cela amuse l'avocat de s'em. avec la TVA qui occasionne de la lourdeur comptable, des difficultés de lisibilité de trésorerie, et une augmentation de 20 % de ses honoraires pour ses clients sans qu'il en bénéficie).

Nous sommes d'accord pour dire qu'il n'y a pas de TVA sur l'article 700, néanmoins l'article 700 correspond à un remboursement de frais engagés par le client pour payer son avocat. Ces frais sont imposables. L'avocat ne commet donc aucune faute, aucune illégalité en facturant de la TVA sur les 1000 € d'honoraires qu'il perçoit. Qu'il touche directement la TVA par soucis de simplification ne change rien.

Vous pouvez aller devant le bâtonnier, le 1er président de la CA, la cour de cassation, le pape, ils vous diront la même chose.

Attention donc à ne pas se laisser emporter par le raisonnement qui intègre fondamentalement la donnée selon laquelle l'avocat est voleur. Cela aboutit à dire des âneries, la preuve.

Cleyo

[Steeve]

Posté par Cleyo

Suji San a écrit :

Il s'agit d'un remboursement d'honoraires qui n'est pas imposable à la TVA "(...) Il ne doit donc pas y avoir de tva sur une somme qui ne transite pas par l'avocat ,mais qui est remise directement au client. (...). Il n'y a pas de droit de recouvrement direct par l'avocat pour cette condamnation.Un avocat qui d'office s'approprie l'article 700".

C'est du n'importe quoi, pardonnez-moi, ce qui ne vous ressemble pas Suji San.

Le client qui reçoit l'article 700 perçoit une indemnité, et ensuite paie son avocat, honoraires à 19.6 %. 2 étapes.
Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'un remboursement d'honoraires, car cela n'existe pas en matière fiscale. Il s'agit d'une indemnité versée au client, qui ensuite paie son avocat.
Que, par simplification, l'avocat perçoive directement l'article 700 n'en change pas la nature.

En effet, souvent, parce que c'est plus pratique, l'avocat perçoit directement l'article 700, et facture l'équivalent (ou plus selon les diligences qui restent dues) au client, qui déduira du montant réclamé la somme déjà perçue par l'avocat. Tout cela se fait soit par le biais d'une convention d'honoraires qui sera fournie à la CARPA, soit sur autorisation écrite su client : sinon la CARPA ne délivre pas les fonds à l'avocat. Donc la transparence est totale sur ce point.

Il s'agit d'un procédé plus simple, et qui garantit aussi à l'avocat d'être payé (oui, tous les avocats sont des voleurs, mais leur clientèle est d'une honnêteté irréprochable, cela tombe sous le sens. La facture impayée n'existe pas dans le monde des avocats. Des clients qui empochent l'article 700 mais ne paient pas la facture de leur avocat n'existent pas non plus).

En réalité, la somme perçue par l'avocat constitue des honoraires, imposables à la TVA (autre chose : cela amuse l'avocat de s'em. avec la TVA qui occasionne de la lourdeur comptable, des difficultés de lisibilité de trésorerie, et une augmentation de 20 % de ses honoraires pour ses clients sans qu'il en bénéficie).

Nous sommes d'accord pour dire qu'il n'y a pas de TVA sur l'article 700, néanmoins l'article 700 correspond à un remboursement de frais engagés par le client pour payer son avocat. Ces frais sont imposables. L'avocat ne commet donc aucune faute, aucune illégalité en facturant de la TVA sur les 1000 € d'honoraires qu'il perçoit. Qu'il touche directement la TVA par soucis de simplification ne change rien.

Vous pouvez aller devant le bâtonnier, le 1er président de la CA, la cour de cassation, le pape, ils vous diront la même chose.

Attention donc à ne pas se laisser emporter par le raisonnement qui intègre fondamentalement la donnée selon laquelle l'avocat est voleur. Cela aboutit à dire des âneries, la preuve.

Cleyo

Cleyo, il est difficile de vous suivre.
Pouvez-vous préciser les points mis en évidence ci-dessus ?
MErci par avance.

[Cleyo]

L'article 700 est destiné à indemniser le client des honoraires qu'il a dû verser à son conseil.

Il s'agit d'une indemnité, non assujettie à TVA.

Pour percevoir cette indemnité, le client doit avoir payé des honoraires, assujettis à la TVA.

L'article 700 est versé au client, qui verse des honoraires à son conseil.

Pour aller plus vite, et par sécurité au regard des impayés, il est fréquent que l'avocat perçoive directement l'article 700. Il fera une facture correspondante, assujettie à la TVA bien sûr.

En l'espèce, il y a 1000 € d'article 700. La facture mentionne donc 1000 €, plus la TVA 196 €. Le client n'a plus qu'à verser 196 € à l'avocat qui les reversera à l'état.

Pas compliqué. Pas illégal, c'est même le contraire qui le serait.

L'avocat aurait pu intégrer à la TVA dans les 1000 €, mais le calcul est presque impossible, et puis c'est le prix de son travail. Il a pris un risque en facturant bas ses honoraires fixes : s'il perd, il a travaillé à perte. C'est le risque qu'il supporte. Si par contre il gagne, il gagne plus qu'il n'aurait perçu dans un dossier sans convention d'honoraires de résultat. Il intègre alors l'article 700 pour le récupérer. Le client doit donc verser une somme plus importante : c'est le risque qu'il supporte en échange de la victoire et de la certitude que l'avocat sera diligent.
Certains intègrent la récupération de l'article 700, d'autres non, c'est selon. Mais c'est aussi au client qui signe d'être vigilant et de demander des explications.

Le tort de nombreux conseils est de ne pas assez bien expliquer, et de manquer de pédagogie. Plus par manque de temps que de volonté de ne pas être transparent, je pense, mais aussi parce que certains avocats pensent que expliquer trop est décrédibilisant face au client, car cela revient à se justifier. Et ils n'ont pas tort, hélas.

Cleyo

[Steeve]

"En l'espèce, il y a 1000 € d'article 700. La facture mentionne donc 1000 €, plus la TVA 196 €. Le client n'a plus qu'à verser 196 € à l'avocat qui les reversera à l'état. "

Donc dans ce cas le client supporte bien de la TVA sur un article 700 alors qu'il a déjà payé des honoraires fixes eux-mêmes soumis à TVA de même que pour le reste des indemntiés perçues (DI...)

Donc si je comprends bien la sécurité pour l'avocat fait peser sur son client une TVA à 19.6% sur un article 700 sur lequel il ne devrait y avoir de TVA ?
Ai-je bien compris ??

[Protis]

Posté par Cleyo

L'avocat aurait pu intégrer à la TVA dans les 1000 €, mais le calcul est presque impossible, et puis c'est le prix de son travail.

Bonjour !

Rien ne s'oppose à ce que les 1000 € soient considérés par l'avocat TVA comprise, de manière à ne rien laisser à la charge de son client , si celui-ci lui reste redevable d'honoraires. Le calcul est on ne peut plus simple :

TVA versée à l'Etat sur un total , TVA comprise ,de 1000 € : 1000 * 0,1638795986 = 163,88 €

En conséquence, l'avocat établit une facture de 836,12 € et il ajoute la TVA de 163,88 , ce qui fait bien 1000 € au total.

[Steeve]

A lire toutes ces interventions, cette facturation autour de l'article 700 doit faire l'objet d'erreur dans le cadre de la facturation des honoraires.
Il serait bon à mon sens que les barreaux communiquent un peu plus sur ce point, ce qui éviterait pas mal de malentendus entre le conseil et le client.

[Steeve]

Etant donné que l'on parle de taxe appliquée sur l'article 700, si nous faisions le parallèle avec les intérêts légaux.
Est-ce que ces sommes sont aussi encaissées par l'avocat et qu'il y a aussi de la TVA qui va être facturée alors que les intérêts légaux ne peuvent faire partie de l'assiette de l'honoraire de résultat.
Deux cas existent dès lors :
- Accord du client pour que l'avocat encaisse les fonds dans la convention.
- Absence d'un tel accord.

[Valentinehh]

Et oui, il faut toujours fait attention, mais ceci dit, je pense que vous avez eu à faire à un avocat un peu filou ....

personnellement je viens de signer une convention ou les sommes sont précisées en TTC et limitées à un certain pourcentage du montant total des honoraires (honoraires d'intervention à xx € TTC/ heures + honoraires de résultat à x % - limité à x % du total des sommes) et avec une précision qu'en cas d'échec, je n'ai absolument aucun honoraire à débourser !!!

Certains avocats sont honnêtes, d'autres le sont moins.
Essayez quand même de négocier, car franchement c'est quand même dommage qu'il ne vous reste presque rien.