taxes sur l'article 700

[Gritche_fr]

Posté par Valentinehh

[...] avec une précision qu'en cas d'échec, je n'ai absolument aucun honoraire à débourser !!!

le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.

Votre avocat n'est pas "filou" avec vous mais avec l'ensemble de ses confrères ce qui n'est pas glorieux.

[Valentinehh]

Posté par Gritche_fr

le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" .

Oui, je le sais, c'est pour cela que j'ai été étonnée lorsque j'ai signé cette convention mais mon avocat m'a assuré que la convention n'était pas un pacte de quota litis et que je n'aurais quand même rien à payer en cas d'échec et qui est plus est, c'est écrit noir sur blanc.

Posté par Gritche_fr

Votre avocat n'est pas "filou" avec vous mais avec l'ensemble de ses confrères ce qui n'est pas glorieux..

Et dans quelle mesure, serait il un filou avec ses confrères ? je ne suis pas très bien votre raisonnement sur ce point.

[Gritche_fr]

Posté par Valentinehh

Et dans quelle mesure, serait il un filou avec ses confrères ? je ne suis pas très bien votre raisonnement sur ce point.

Il doit y avoir des honoraires d'avocat, en cas de succès ou d'échec, c'est la règle pour tout le monde.
Si un avocat ne prend pas d'honoraires en cas d'échec c'est de la concurrence déloyale puisque ses confrères et concurrents ne peuvent utiliser les mêmes moyens, pour "attirer le chaland".
De plus cela incite les gens à faire des procès pour un oui ou un non alors que la justice est déjà débordée.

[Valentinehh]

Posté par Gritche_fr

Il doit y avoir des honoraires d'avocat, en cas de succès ou d'échec, c'est la règle pour tout le monde.
Si un avocat ne prend pas d'honoraires en cas d'échec c'est de la concurrence déloyale puisque ses confrères et concurrents ne peuvent utiliser les mêmes moyens, pour "attirer le chaland".
De plus cela incite les gens à faire des procès pour un oui ou un non alors que la justice est déjà débordée.

Oui, je vois ce que vous voulez dire, sauf que dans mon cas, j'avais confié ce dossier à cet avocat particulier (à cause de sa renommée et de son domaine d'intervention) sans même avoir discuté de ses honoraires. Il savait donc que de toute façon il avait le dossier en charge, et ainsi je ne vois pas comment la concurrence pourrait être déloyale.

Par ailleurs, je ne pense pas que les gens fassent des procès pour un oui ou pour un non, mais qu'il y a de plus en plus de personnes (le plus souvent morales, mais cela n'exclue pas les personnes physiques) qui ne respectent pas les lois (notamment lorsque l'on a pignon sur rue) et que les victimes, qui sont de plus en plus au courant de leurs droits n'ont pas toujours nécessairement envie de se faire marcher sur les pieds.

La justice est certes débordée, mais elle est aussi très mal organisée.

Pourquoi, selon vous, une simple affaire peut en Grande-Bretagne être résolue en moins de 2 mois alors qu'il faut un minium de 6 à 9 mois en France devant une juridiction de proximité ?, qui encore fera le plus souvent appel à un juge incompétent et que l'affaire devra ensuite aller soit devant la Cour d'appel (selon le taux de ressort, bien sûr) soit devant la Cour de Cassation car les juges de proximité auront fait une interprétation tout à fait fantaisiste de la règle de droit.

[Janloup]

Ce n'est pas parce que c'est permis aux Etats Unis, qui en usent largement et abusivement, que l'on peut pratiquer de la même façon en France.

[Gritche_fr]

Posté par Valentinehh

Pourquoi, selon vous, une simple affaire peut en Grande-Bretagne être résolue en moins de 2 mois alors qu'il faut un minium de 6 à 9 mois en France devant une juridiction de proximité ?, qui encore fera le plus souvent appel à un juge incompétent et que l'affaire devra ensuite aller soit devant la Cour d'appel (selon le taux de ressort, bien sûr) soit devant la Cour de Cassation car les juges de proximité auront fait une interprétation tout à fait fantaisiste de la règle de droit.

Je ne vois pas très bien le rapport avec le quota litis.

Cependant nous n'avons apparemment pas les mêmes sources.
Je cite un extrait de Étude rédigée par Michael Haravon, avocat aux barreaux de Paris, d’Angleterre et du Pays de Galle (Gray’s Inn) et de Californie,
JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES N° 41. 13 OCTOBRE 2005 p.1478 :

ps les chiffres sont ceux de rapports de 2003/2005 environ

la Queen’s Bench Division de la High Court, juridiction anglaise qui traite de la majorité des litiges contractuels sont traités judiciairement (on ne parle même pas de l’exécution de la décision) en... 164 semaines (1148 jours), soit un peu plus de trois ans ! Devant la County Court, l’équivalent de nos tribunaux d’instance pour les litiges simples et dont l’enjeu financier est modeste, il faut 59 semaines (413 jours), soit plus d’une année.
À la même époque 7, le tribunal d’instance français (qui accueille 51 % des litiges contractuels), résout les affaires en 5,1 mois (153 jours) et le tribunal de grande instance (qui n’accueille que 9,6 %des litiges contractuels), traite les affaires en 9,4 mois (282 jours). Les tribunaux de commerce, quant à eux, semblent traiter les litiges
contractuels en 6,5 mois (195 jours). De plus, les données de la BanqueMondiale ne prennent pas en compte la procédurede référé qui se juge en moyenne en 1,5 mois (45 jours), toutes juridictions confondues, procédure particulièrement adaptée dans le cadre d’un recouvrement de créance. L’Ordonnance de référé est d’ailleurs assortie de l’exécution provisoire, mesure qui empêche la “métastase” du procès 8 afin de priver l’appel de ses “séductions perverses” 9. Le problème de la “métastase” du procès est d’ailleurs très relatif dans le cadre d’un recouvrement de créance en France.Les statistiques montrent que le taux d’appel est plutôt faible : seulement 4,7 % sur les jugements des tribunaux d’instance et 12 % sur les jugements des tribunaux de commerce en premier ressort. Enfin, l’étude de la Banque mondiale ne prend également pas en compte l’efficacité de la procédurede l’injonction de payer (700 000 par an en France) avecun taux d’opposition qui reste encore faible. LesAnglaiseux-mêmessont pourtant bien conscients des lenteurs de leur système, lenteurs que LordWoolf dénonçait dans son rapport sur la réforme de la justice anglaise,Access to Justice 10,publié en 1996 et qui a conduit à de profondes réformes en 1999. Ces reformes ont d’ailleurs bien fonctionné : de 70 semaines en 1999 à laCountyCourt,
onl’a vu,l’attente est passée à 59 semaines en 2003.Àla Queen’sBench Division de laHighCourt, l’attente est passée de 174 semaines en 1999 à 164 en 2003.

[Janloup]

Je ne suis pas convaincu d'une meilleure efficacité outre Manche, le juge anglo saxon jugeant seul, sur les délais oui surement, mais sur la qualité j'en suis moins sur.

PS : Suite au post de Gritche, les délais ne sont même pas attrayants.

[Valentinehh]

Posté par Gritche_fr

Je ne vois pas très bien le rapport avec le quota litis..

Aucun, je répondais sur l'encombrement des tribunaux que vous avez cité.

Posté par Gritche_fr

Cependant nous n'avons apparemment pas les mêmes sources.

Effectivement, vous vous référez à de la théorie, je me réfère à de la pratique.

Posté par Gritche_fr

la même époque 7, le tribunal d’instance français (qui accueille 51 % des litiges contractuels), résout les affaires en 5,1 mois (153 jours) et le tribunal de grande instance (qui n’accueille que 9,6 %des litiges contractuels), traite les affaires en 9,4 mois (282 jours).....

Encore une fois, c'est de la pure théorie, la pure pratique montre qu'un TGI a besoin de plus 10 mois pour traiter une affaire.

Et pour répondre à Jeanloupb, la qualité est directement lié au juge, si vous tombez sur un bon juge, qu'il soit en France ou ailleurs, vous aurez un bon jugement, les mauvais juges existent partout. Ceci étant, je préfère avoir mes affaires traitées par les juridictions anglaises autant que faire se peut que par les juridictions françaises, car jusqu'à maintenant, je n'ai jamais eu à me plaindre des jugements rendus, ni des délais.

Je parle par expérience, maintenant, si vous préférez vous en remettre à ce qui peut être écrit .....

[Valentinehh]

Posté par Janloupb

Ce n'est pas parce que c'est permis aux Etats Unis, qui en usent largement et abusivement, que l'on peut pratiquer de la même façon en France.

Vous trouvez que c'est abusif de faire valoir ses droits ?

[Janloup]

Posté par Valentinehh

Vous trouvez que c'est abusif de faire valoir ses droits ?

C'est un constat sur la pratique, pas sur la théorie.