taxes sur l'article 700

[Patrick013]

Bonjour à tous
Je viens d'avoir une conclusion favorable à un procés contre mon ancien employeur. Le tribunal l'a "condamné à me payer entre autre une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du ncpc".

La convention signée (presque forcé, car nous étions plusieurs) avec mon avocat prévoit "qu'il sera intégralement récupéré par celui-ci la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc".
Jusque là, tout me va, j'ai approuvé cette convention, tant pis pour moi.

Par contre, je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer

S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ?

Merci de vos informations, expériences et conseils

Patrick

[Cris75]

Envoyé par Patrick013

je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer

S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ? :
Patrick

Bonsoir,
Ah les rédactions des conventions d'honoraires et leurs petits pièges .....Depuis plusieurs années les avocats doivent s'acquitter de la TVA., . ils ont donc décidé de répercuter cette taxes sur leurs clients, comme tout bon commerçant. Hélas pour vous si vous n'avez pas, lors de la négociation de votre convention bien précisé que les sommes dues s'étendaient TTC, vous n'avez pas beaucoup de chance d'obtenir gain de cause auprès du bâtonnier si vous décidez de porter ce litige devant lui...... imaginez votre désaroi, si vous aviez négocié un % sur les sommes gagnées. rajouter 19,6% à ce montant, l’adition d’un seul coup sera sévère !!!! l n’y a pas de petites économies….
Cordialement
cris

[Patrick013]

Tout d'abord, merci de votre réponse.

En fait, je ne comprends pas que l'on puisse me réclamer une TVA sur un somme que j'imagine déjà taxée... Lorsque mon ancien employeur va débourser les 2.000€ de l'article 700, ces 2000 € ne vont ils pas être enregistrés dans sa comptabilité avec un montant HT et une TVA ? Mon avocat ne devrait il pas me facturer 1.672 €HT + 327.96 € de TVA, soit 2.000€TTC et non 2.392 €TTC (je n'y entends pas grand chose en compta... ).

Ceci étant, le paragraphe précédent fait état d'un honoraire de résultat avec "un pourcentage hors taxes sur le montant alloué au client, hors article 700 du ncpc".

"En sus, il sera intégralement récupéré par l'avocat la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc". Ce paragraphe (qui suit) ne fait en aucun cas mention de tva ou autre frais associé. Je ne suis qu'un passeur de plat dans l'histoire. Je devrai même avoir un pourboire

Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.

Merci encore de votre aide,

Patrick
PS : Le texte entre guillemets est celui de ma convention, à l'identique.

[Cris75]

Envoyé par Patrick013

Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.

Bonsoir,

Vous n'étés pas un habitué de la procédure et votre avocat l'a bien "reniflé" ...dans votre cas vous ne pouviez pas perdre... donc votre avocat n'a pas vraiment été "honnête".....dans cette négociation.
La seule question qui m'intrique c'est qu'en vous dites que vous en etes de votre poche .. Pourquoi ? dans la convention d'honoraire que vous avez signé. avez vous également payé des heures de "dossier" s'ajoutant au % négocié ?
Aviez vous demandé l'avis d'un délégué syndical ? ou d'un juriste, avant d'aller voir cet avocat ? Comment l'avez vous connu ?
cordialement
cris

[Patrick013]

Bonsoir
En fait, j'ai eu des frais de dossier uniquement à la signature de ma convention. Ensuite, uniquement des frais de déplacement et de photocopies, qui soit dit en passant sont hors de prix. Mais, En ayant gagné 680 €, je donne 20% HT de cette sommes, + les 392 € de TVA de l'article 700, + quelques frais de copies et déplacement... Bref, autant dire que ma démarche ne m'a rien coutée, mais je n'ai rien gagné non plus

Pour mes démarché préalables, malheureusement, je n'ai pas pu en faire, car nous étions 4, et par facilité, nous n'avons pas fait jouer la concurrence comme je le souhaitais.

J'appellerai le cabinet demain matin pour fixer un RDV et essayer de touver un arrangement... Après tout, c'est du commerce

Patrick