droit de passage sur chemin privé

[Solitrid]

Autant pour moi, je n'avais pas lu que tous les riverains étaient d'accord.
Pas de problème dans ce cas.

[Lolododo45]

Posté par Virginouille

il appartient a plusieurs proprietaires mais nous sommes tous d'accord
c'est une servitude pour désenclaver 3 parcelles et le chemin fini par un passage a pied pour rejoindre un autre chemin merci pour ces precisions

Mais si le chemin dessert un autre chemin, il ne fait que traverser vos propriétés, je ne vois pas même si les propriétaires sont tous d'accord comment vous pourriez fermer sans: - Accord des propriétaires - Accord de la Mairie - et enquête publique - Décision du conseil municipal.Si toutes ces conditions sont remplies, alors vous pourrez avoir votre chemin clos, (si aucun propriétéaire ne veint se rétracter, voir mon post sur les actes authentiques), préférer le faire devant un NOTAIRE.

[Jch11]

Que vient faire la mairie dans cette histoire de chemin privé ???

Il n'y a pas a avoir l'accord de la mairie validé par une délibération au CM.

[Vevelte]

Lolo et Jch,

Savez-vous que vous répondez à des messages de 2006?

[Jch11]

Ben oui, j'ai vu.

Et c'est pour ça que je m'interpelais, primo sur la remontée de messages si anciens et, secundo, surtout sur l'affirmation de Lolo concernant l'intervention de la commune via enquête publique et délib du CM pour la fermeture d'un chemin privé.

Je ne pense pas qu'en 2 ans, les choses aient tant changé que ça