Eaux de ruisellement chez mon voisin...

[Yety]

Depuis 25 ans, je suis proriétaire d'une maison située au bas d'une colline. Les terrasses et chemin d'accès au garage recupère les eaux de pluie, qui se déversent par un trou dans un mur, dans un fossé situé en dessous et appartenant à la commune. La commune vient de vendre le terrain à un lotisseur qui me demande de ne plus verser les eaux chez lui.

QUE dois-je faire, sachant que la topographie ne me permet pas de me connecter au réseau pluvial situé 2 mètres au dessus.

A l'époque de la construction, il était stipulé que je devais me connecter au pluvial, ce que j'ai fais mais seulement pour les toitures puisque c'est impossible pour les surfaces au sol.

Merci pour votre réponse

[Marieke]

Le Code Civil article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du Code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Au même titre que tout propriétaire, la commune a le droit de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Elle ne doit cependant pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui coule de ses terrains vers les fonds inférieurs. On verra ci-dessous (point III) qu'en principe le profil des voies publiques est conçu pour permettre l'écoulement des eaux pluviales vers les fossés chargés de collecter ces eaux. Si l'écoulement vers un fonds inférieur est aggravé par le mauvais entretien des fossés qui bordent une voie, il est possible de demander à la collectivité propriétaire de la voie publique d'effectuer les travaux appropriés.
Sous réserve des éventuelles prescriptions locales contraires évoquées au point IV ci-dessous, la servitude d'écoulement des eaux pluviales s'applique aux eaux ruisselant vers le domaine de la commune, en particulier les voies publiques. On notera cependant que le code de la voirie routière (article R 116-2) punit d'une amende de 5ème classe le fait de laisser écouler, de répandre ou de jeter sur les voies publiques « des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ». Ce peut éventuellement être le cas des eaux pluviales. Leur rejet est alors interdit.

Donc à moins que vous n'ayiez agravé et canalisé les eaux ils sont tenus d'accepter l'écoulement naturel, surtout si vous avez effectué le raccordement de vos goutières au réseau d'eaux pluviales...
Le problème c'est que si vous avez bétonné toute la zone dans ce cas il vous faut prévoir un caniveau en direction de votre terrain !