Droit de passage et stationnement

[Lylibellule]

Bonjour,
nous avons acheté une maison sur un terrain enclavé. Pour y accéder, nous devons passer sur le terrain (environ 3m sur 5 m) d'une autre maison. Cette maison étant en vente depuis un moment, nous n'avons rencontré son nouveau propriétaire que hier. Celui-ci nous a informé qu'il comptait stationner son véhicule sur son terrain...
En a-t-il le droit sachant qu'il nous faudra faire plusieurs manoeuvres sur la route pour pouvoir réussir à entrer et que si nous changeons de voiture, il faudra tenir compte de cette étroitesse de passage?
D'autre part, il nous a informé de son désir de construire un garage de l'autre côté de sa maison. En at-il le droit sachant que ça recouvrirait une de nos fenêtres?
Merci beaucoup de m'éclairer.

[Protis]

Bonjour !

Je ne réponds qu'à votre première question:

Si vous bénéficiez d'un droit de passage, le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui rende ce passage plus incommode pour vous (article 701 du Code Civil). En conséquence, si le stationnement de véhicules entraîne pour vous une gêne pour votre passage, le propriétaire est en tort. Faites-le lui savoir en lui mettant sous le nez l'article cité .

[Yeuse]

Pour le garage il faudra qu'il dépose un permis de construire, il faudra surveiller pour protester si toutefois il était accepté sachant que ce serait étonnant puisque cela semble vouloir dire qu'il veut l'adosser à votre maison

[Marieke]

Il faut savoir de quand date la construction de cette fenêtre, s'il existe une servitude de vue qui daterait de l'époque de la division des terrains ou si elle est illégale (distance de 1m 90 à respecter pour les ouvertures règlementaires)...donnez des précisions SVP...

[Lylibellule]

La fenêtre en question est en réalité un soupirail de notre garage. Cette ouverture existe depuis que la maison a été construite (début du 20ème siècle environ). D'ailleurs, lors de notre rénovation nous n'avons pas pu modifier les ouvertures à notre guise puisque nous devions respecter les critères des Batiments de France.
Même si cette fenêtre est en verre granité, elle aurait nous apporte de la lumière dans le garage.
Quant à l'acte notarié, rien n'est précisé en ce qui concerne un droit de vue.
Merci de m'éclairer.

[Marieke]

Il faut que vous établissiez la date de construction exacte de ce garage et du soupirail, s'ils ont plus de trente ans vous bénéficiez par prescription trentenaire d'une servitude de vue à faire valoir lors de la demande de permis de construire ou déclaration de travaux (moins de 20 m2) du garage du voisin et il doit construire à 1m 90 de votre fenêtre et non pas "contre "
Si vous avez déja eu à faire aux Batiments de France ils ont peut-être connaissance de l'age de la construction, prenez contact avec eux et exposez le Problème...et surtout vous vérifiez en Mairie les demandes de travaux pour faire opposition...

[Lylibellule]

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Cordialement