Réhaussement privatif d'un mur mitoyen

[Guili38]

Bonjour,
J'envisage de réhausser un mur mitoyen, sur ma partie privative, afin de construire un appentis. Une image vaut parfois mieux qu'un long discours, voici le dessin:
http://numbersix.free.fr/murs.jpg

Sous réserve d'accord de la mairie et de respect du PLU, mon voisin peut-il s'opposer à ce réhaussement ?
En cas de réhaussement :
Peut-il se comporter avec ce réhaussement comme dans le cas d'un mur mitoyen (percer, mettre des étagères, ...) ?
Peut-il en acquérir la mitoyenneté (alors que ce mur se trouve 100% chez moi )?

Je vous remercie par avance
J-L

[Marieke]

Déjà vous devez demander l'accord du voisin pour rehausser ce mur et y adosser une construction
Article 658 du Code Civil :
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.


Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.


Non la partie rehaussée sera privative

[Vero1901]

a marieke : faut-il obligatoirement l'accord du voisin pour réhausser la partie privative du mur mitoyen, donc, sur sa moitie a lui sans toucher a la partie du voisin ? (j'espere que je suis claire la-dessus) parce que si guili se contente de rehausser sa partie de mur en prenant appui sur sa partie a lui du mur mitoyen, le voisin ne doit pas rien avoir a y redire

bon, en vous relisant, vous me confirmez que le rehaussement sera privatif, mais qu'en est il de l'accord du voisin ? Obligatoire ou pas ?

[Marieke]

Posté par Vero1901

a marieke : faut-il obligatoirement l'accord du voisin pour réhausser la partie privative du mur mitoyen, donc, sur sa moitie a lui sans toucher a la partie du voisin ? (j'espere que je suis claire la-dessus) parce que si guili se contente de rehausser sa partie de mur en prenant appui sur sa partie a lui du mur mitoyen, le voisin ne doit pas rien avoir a y redire

bon, en vous relisant, vous me confirmez que le rehaussement sera privatif, mais qu'en est il de l'accord du voisin ? Obligatoire ou pas ?

Oui il faut l'accord .... ces 2 articles du Code Civil sont complémentaires et incontournables ... d'ailleurs toute Mairie sérieuse demande l'accord écrit du voisin à joindre à la DT ou au PC ...dans le cas d'une construction reposant sur un mur mitoyen ......ce qui est normal car le mur a été édifié à frais communs et une étude peut devoir être faite pour voir s'il supporte le poids du bâtiment ...etc ...
Sur un post dernièrement PGEOD a d'ailleurs donné une jurisprudence intéressante à ce sujet où la ville de Toulouse (si je me le rappelle bien ) a été condamnée pour ne pas avoir respecté les règles du Code Civil dans un PC pour justement unabsence d'accord pour une construction s'appuyant sur un mur mitoyen ..
Vous savez souvent les Mairies et DDE se contentent de suivre les règles d'Urbanisme et le permis étant toujours accordé sous réserve des droits des tiers ....les règles du Code Civil ils s'en fichent un peu ... et ensuite on a des procès pour les vues , les distances n'étant respectées ...etc .

[Vero1901]

merci de votre reponse : j'avoue que je ne connais pas tres bien les regles de mitoyennete, et que je profite (honteusement ) de vos lumieres pour m'instruire un peu plus

encore merci de vos reponses et explications

[Guili38]

Merci à tous également pour toutes vos réponses.

Juste une dernière précision:
Que faire quand le voisin de donne pas son accord écrit (si il ne répond pas ou qu'il n'est pas joignable ? )

[Marieke]

Posté par Guili38

Merci à tous également pour toutes vos réponses.

Juste une dernière précision:
Que faire quand le voisin de donne pas son accord écrit (si il ne répond pas ou qu'il n'est pas joignable ? )

Vous avez envoyé une LRAR ?
Sinon il vous faut le convoquer au TGI pour obtenir l'autorisation d'exécuter les travaux ...

[Guili38]

Sans réponse pour le RAR ...
La convocation pour le TGI ne préjuge pas du résultat, j'imagine ?

[Rhos29]

Bonsoir


Il a été jugé qu’en application de l’article 661 du Code civil, le propriétaire d’un immeuble peut prétendre à l’acquisition de la mitoyenneté dès lors qu’une construction nouvelle prend ancrage et s’appuie sur un mur qui est privatif, ce fait étant établi par le constat d’absence d’isolant en plaques de polystyrène à la liaison entre les constructions au niveau des chaînages du plancher du premier et du deuxième étages (Cour d’appel de Rennes, 1e chambre A, 30 juin 1998).
Faute d’acquérir la mitoyenneté, il vous faudra veiller à ce que votre nouveau mur ne prenne pas du tout appui sur le mur du voisin.
La construction d’un garage prenant appui directement contre un mur privatif constitue une atteinte aux droits de son propriétaire qui est bien fondé à demander la destruction du garage. Il est également en droit de demander réparation du trouble de jouissance subi du fait des nuisances sonores découlant de la construction du garage. Mais faute d’établir un lien entre les fissures apparues sur la façade de son immeuble et la construction litigieuse, il ne saurait demander réparation de ce chef de préjudice (Cour d’appel d’Angers, 1e chambre A, 9 février 1999).
Il n’est pas interdit de "coller" son mur à celui de son voisin mais il est interdit, sous peine de démolition ordonnée, d’adosser ou de faire un appui quelconque sur le mur de ce voisin

Adossement d'une nouvelle construction sur le mur du voisin

[Marieke]

Posté par Rhos29

Bonsoir


Il a été jugé qu’en application de l’article 661 du Code civil, le propriétaire d’un immeuble peut prétendre à l’acquisition de la mitoyenneté dès lors qu’une construction nouvelle prend ancrage et s’appuie sur un mur qui est privatif, ce fait étant établi par le constat d’absence d’isolant en plaques de polystyrène à la liaison entre les constructions au niveau des chaînages du plancher du premier et du deuxième étages (Cour d’appel de Rennes, 1e chambre A, 30 juin 1998).
Faute d’acquérir la mitoyenneté, il vous faudra veiller à ce que votre nouveau mur ne prenne pas du tout appui sur le mur du voisin.
La construction d’un garage prenant appui directement contre un mur privatif constitue une atteinte aux droits de son propriétaire qui est bien fondé à demander la destruction du garage. Il est également en droit de demander réparation du trouble de jouissance subi du fait des nuisances sonores découlant de la construction du garage. Mais faute d’établir un lien entre les fissures apparues sur la façade de son immeuble et la construction litigieuse, il ne saurait demander réparation de ce chef de préjudice (Cour d’appel d’Angers, 1e chambre A, 9 février 1999).
Il n’est pas interdit de "coller" son mur à celui de son voisin mais il est interdit, sous peine de démolition ordonnée, d’adosser ou de faire un appui quelconque sur le mur de ce voisin

Adossement d'une nouvelle construction sur le mur du voisin

RHOS tu fais référence à un mur privatif ...ici le mur est déjà mitoyen ...c'est l'autorisation de s'y appuyer qui fait défaut ....

Oui GUILI normalement le TGI vous y autorisera si votre projet est bien conforme et que le mur est en état de le supporter ......il faudra peut-être une expertise si le mur est vieux ...