implantation de la maison du voisin

[Valentine88]

dans une commune qui n'a pas de POS ou PLU : une maision est construite en limite de propriété avec des ouvertures existantes sur ce coté. A quelle distance le voisin peut-il construire? 3 mètres selon le R 111-18 du CU? ou autre solution??

[Marieke]

Posté par Valentine88

dans une commune qui n'a pas de POS ou PLU : une maision est construite en limite de propriété avec des ouvertures existantes sur ce coté. A quelle distance le voisin peut-il construire? 3 mètres selon le R 111-18 du CU? ou autre solution??

Pas clair votre message
qui a des ouvertures ??
Elles sont situées à quelle distance des limites ?en limite ?
Y a t'il une servitude de vue ....etc etc .....vaste programme
Il faut voir le règlement communal s'il en existe un sinon c'est le Code de l'Urbanisme

[Rac8]

Bonjour,

Posté par Valentine88

dans une commune qui n'a pas de POS ou PLU :

Donc ce sont les Règles Nationales d'Urbanisme (RNU) qui s'appliquent

une maison est construite en limite de propriété avec des ouvertures existantes sur ce coté. A quelle distance le voisin peut-il construire? 3 mètres selon le R 111-18 du CU? ou autre solution??

Je dirai oui : pas à moins de 3 mètres.

[Vincentius]

Les deux terrains sont ils issus de la division d'une même propriété?
Les ouvertures sont elles là depuis plus de 30 ans?
Dans votre acte de propriété, y t'il une servitude de vue?

[Valentine88]

la maison existant depuis 150 à 200 ans, il nous est impossible de retrouver une qcq servitude de vue. quand à la division, je ne sais pas.

[Vincentius]

Si les fenêtres, formant servitude continue et apparente, sont bien là depuis plus de 30 ans, il y a donc prescription trentenaire.

De par le code civil, pour respecter la vue droite, vous ne devez pas construire à moins de 1.90 des fenêtres, et de part le code de l'urbanisme, vous devez construire à 0 ou 3 mètres.

Pour respecter les 2 codes, vous devez donc construire à 3 mètres