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Voisinage  relations avec les voisins, questions de mitoyenneté, nuisances et questions de propriété liées au voisinage.

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  #1  
Vieux 22/05/2008, 22h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Extention de construction par surélévation en vue plongeante d'un voisin

Je suis propriétaire d'une maison en lotissement depuis 14 ans, entourée de haies que je pensais suffisamment hautes pour conserver une certaine intimité visuelle. Mon voisin très proche est en train de faire construire, à toute vitesse un étage avec deux fenêtres en vue plongeante sur mon jardin et une chambre de ma maison.
Il a un permis qui rentre m'a t-on dit à la mairie dans le règlement du lotissement, mais la photo jointe au dossier ne montre pas le préjudice sur l'atteinte à l'intimité du voisin que je suis, sans parler de l'ensoleillement nettement diminué car plein sud, ni de la dévalorisation de mon bien immobilier en vue d'une revente.

Quelles lois existe-t-il sur le sujet ?
Quels sont mes recours ? Si oui, dans quels délais ?
Ce voisin est devenu propriétaire après moi, cela joue t-il ?

Merci de vos réponses

Quels délais
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  #2  
Vieux 22/05/2008, 23h35
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Extention de construction par surélévation en vue plongeante d'un voisin

Extension de construction par surélévation en vue plongeante d'un voisin Je suis propriétaire d'une maison en lotissement depuis 14 ans, entourée de haies que je pensais suffisamment hautes pour conserver une certaine intimité visuelle. Mon voisin très proche est en train de faire construire, à toute vitesse un étage avec deux fenêtres en vue plongeante sur mon jardin et une chambre de ma maison.
Il a un permis qui rentre m'a t-on dit à la mairie dans le règlement du lotissement, mais la photo jointe au dossier ne montre pas le préjudice sur l'atteinte à l'intimité du voisin que je suis, sans parler de l'ensoleillement nettement diminué car plein sud, ni de la dévalorisation de mon bien immobilier en vue d'une revente.

Quelles lois existe-t-il sur le sujet ?
Quels sont mes recours ? Si oui, dans quels délais ?
Ce voisin est devenu propriétaire après moi, cela joue t-il ?

Merci de vos réponses
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 23/05/2008, 00h33
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Déjà votre règlement de lotissement a t'il été prorogé au bout de 10 ans par les colotis pour être toujours valable ?
Si non ce sont les règles du POS qui s'appliquent au bout des 10 ans
La construction respecte t'elle donc les règles de ce dernier ?
Pas de notion de perte d'ensoleillement qui entre en compte ni les vues si les distances sont respectées

Dernière modification par Marieke 23/05/2008 à 00h35.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 23/05/2008, 00h37
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Ne multipostez pas SVP
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  #5  
Vieux 23/05/2008, 11h24
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut

Merci Marieke de ce signalement.

Effectivement.
Si vous souhaitez un discours cohérent merci de ne pas multiplier les posts.
Vos discussions viennent d'être fusionnées

Cordialement,
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008
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