jardin, violation de propriété ?

[Airwave24060]

Bon allé je me lance.Je loue 1 appart.avec 1 petit jardin attenant clôturé.Hors mon voisin viens de démonter une partie de cette clôture pour me gratter quelque mètre carré de terrain et ce avec la bénédition du propriétaire(c'est le même que moi) et bien sur personne ne m'en a informé ni ne ma rien demandé! En ont ils le droit ? est ce une violation de propriété? Merci d'avance.

[Vero1901]

faites une LRAR a votre proprietaire en l'informant de ces faits, et en exigeant qu'il fasse le necessaire pour que votre voisin remette votre jardin en l'etat...

vous ne dites pas si le jardin est mentionné dans le bail, mais faites valoir la loi du 06/07/1989 a votre bailleur :

Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus

[Vero1901]

et evidemment, vous faites egalement une mise en demeure (avec ces mots) par LRAR a votre voisin de remettre votre cloture a sa place sous 8 jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez les tribunaux (injonction de faire)

de plus, vous pouvez parfaitement porter plainte pour violation de domicile... une convocation de votre voisin au commissariat pourrait debloquer la situation tres vite

[Airwave24060]

Merci beaucoup pour ses précisions.

[Kitou92]

Je viens de lire les réponses à votre message et doit vous mettre en garde sur les réponses qui vous ont été apportées un peu hâtivement. Attention aux arguments évoqués. Il faut d'abord savoir si dans votre bail, il est fait mention que la location de l'appartement et du jardin (superficie). L'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 est souvent à double tranchant. En effet, ce n'est pas le logement qui est concerné, mais le jardin, et là, nous n'avons pas suffisamment d'informations pour pouvoir prétendre vous apporter une réponse correcte (jardin privatif, en commun...).
Apparemment, nous sommes plus dans un cas de relations entre voisinage. Un courrier en recommandé avec AR à votre voisin lui demandant de remettre la barrière à sa place initiale semble plus juste. Encore faut-il s'avoir ce que son bail à lui mentionne, puisque vous avez le même propriétaire. Avant d'engager toute procédure judiciaire, je vous invite à saisir le conciliateur de justice de votre tribunal d'instance à moins qu'il y en est un dans votre ville. C'est une procédure gratuite et souvent efficace dans ce type de conflit.

[Airwave24060]

Merci kitou92.
En effet se jardin est privatif et est bien stipulé dans mon bail. A vrai dire l'erreur de mon voisin c'est d'avoir demandé a notre proprio "commun" s'il pouvait se servir au lieu de le demander à moi en premier. J espère bien régler cela rapidement a l'amiable,c'est surtout la facon de faire que je n'accepte pas,par contre si cela ne s arrange pas je ferai les démarches nécessaires grace aux renseignements et conseils que vous m"avez tous donnés.
Encore merci

[Vevelte]

bonsoir,

Cette partie de clôture déplacée représente combien de cms sur quelle longueur?

Pouvez-vous prouver ce déplacement et la date ou il a été effectué?

Que ce soit avec le conciliateur ou au tribunal

[Airwave24060]

Merci Velvete
Pour le deplacement de la cloture s'est envir. 4m x 2m .Je viens tous juste d avoir enfin le proprio au teleph. et bien sur aux vus des arguments que vous m"avez tous fournient il s'est excusé et m'a proposé une compensation financiere très interressante
Voilà un soucis de moins de réglé .merci à tous pour votre aide précieuse.