Panneau à 1 métre de ma fenêtre

[Matt988]

Bonjour à tous,

Voila mon problême:

J'ai acquis il y a quelques mois 1 immeuble et mon voisin a acquis à la même période la maison voisine.

Il y a un de mes appartements qui donne dans sa cour et il a installé 2 panneaux en bois à un métre d'une des 2 fenêtres de cet appartement.

Est ce que vous savez s'il y a une loi au niveau de la distance et de la hauteur?

Merci pour votre aide

[Marieke]

Il faut connaître l'historique des 2 immeubles , s'ils sont anciens, s'ils ont eu le même propriétaire...etc
La fenêtre donne directement dans la cour ?
Vous avez probablement une servitude de vue acquise de destination de père de famille ou trentenaire et il a interdiction de mettre tout panneau ou autre dispositif à 1m90 de la fenêtre !
Donc voyez sur les actes précédents aux Hypothèques (centre des impôts) ce qu'il en est

[Matt988]

oui ils ont eu le même propriétaire et ma fenétre donne directement dans sa cour.

Désolé mais j'ai pas trop compris ce que je dois rechercher

Merci pour votre aide

[Marieke]

Posté par Matt988

oui ils ont eu le même propriétaire et ma fenétre donne directement dans sa cour.

Désolé mais j'ai pas trop compris ce que je dois rechercher

Merci pour votre aide

Vous allez devoir prouver que cette fenêtre existait au moment de la division et qu'il y a donc servitude de vue par cette fenêtre dite du père de famille et donc interdiction de l'obturer par quelque moyen que ce soit !
Si vous avez l'acte indiquant la division très bien, sinon vous vous le procurez soit via votre Notaire soit par le Bureau des Hypothèques (Centre des Impôts)

Voir aussi ce lien :
servitudes et mitoyenneté
*La destination du père de famille
Il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitudes. Dans ce cas, un titre n’est pas nécessaire.

Voir aussi le paragraphe B1 ici :
Cour de cassation

[Matt988]

Je peux vous répondre que mon immeuble et sa maison appartenait au même propriétaire (le propriétaire précédent) donc il y a bien servitude de vue et donc il doit même son apnneau à 1.90 métre.

Merci

[Matt988]

Dans quelle loi puis je trouver la distance minimum entre ce panneau et ma fenêtre?

Merci

[Marieke]

Posté par Matt988

Dans quelle loi puis je trouver la distance minimum entre ce panneau et ma fenêtre?

Merci

servitude de vue
C'est le Code Civil article 678 :
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


Du fait qu'il y ait servitude de vue par votre fenêtre, la distance qui s'applique est celle prévue pour les distances des fenêtres en vue droite donc 1m90 de recul pour la construction du voisin ou tout édifice ou système occultant

[Matt988]

Merci beaucoup pour votre aide super rapide!!!!

[Matt988]

Bonjour à tous,

je relance ce sujet car j'ai encore une question.

Est ce qu'il y a une legislation qui lui impose une hauteur maximum par rapport à ma fenétre? par exemple son panneau en bois ne doit pas dépasser la moitié de ma fenétre.

Merci pour votre aide

[Matt988]

est ce que quelqu'un a une réponse?