Chemin rural - vide juridique ?

[Normandy]

Bonjour à tous, je suis dans une situation assez complexe, et n'arrive pas à me faire ma propre idée. Je pense à consulter un avocat mais voudrais être sûre de ne pas engager de frais pour rien ! Si quelqu'un a une réponse...
Je suis propriétaire d'une maison en Normandie. Elle est "enclavée", entourée de champs, le seul accès est un chemin de terre d'environ 400 mètres. 300 m sont au niveau du cadastre en "chemin rural" et les derniers 100 m en "chemin d'exploitation". Ce chemin ne dessert aucune autre habitation, il ne sert qu'à desservir des champs et aux promeneurs (il est répertorié comme chemin de randonnée par la commune). Ce chemin est bordé de talus de chaque côté, il est juste assez large pour le passage d'une voiture (mais pas d'un camion d'approvisionnement de fuel par exemple...ou d'un camion de pompiers !). La commune envoie une entreprise une fois par an en été pour débroussailler rapidement les talus. C'est très insuffisant vu l'importance de la végétation. Mon problème est que cette maison était une résidence secondaire mais que je vais m'y installer définitivement dans peu de temps. En hiver ou lors de fortes pluies le chemin est détrempé, gadoueux... quasiment impraticable. Nous avons demandé au maire ce qu'il pouvait faire pour améliorer l'accès quotidien et "normal" à cette maison. Il nous répond qu'il peut juste nous donner un "bon de pierre" mais qu'il faut se débrouiller pour aller chercher ces pierres à la carrière et pour les répartir dans le chemin...ça veut donc dire payer une entreprise pour juste accéder normalement à notre maison. Qui peut me dire si le maire a raison (quand nous lui avons parlé de faire goudronner le chemin il a changé de couleur et nous a affirmé que ça ne rentrait pas dans ses obligations)? N'y a t-il pas de lois régissant les conditions d'accès à une habitation ? Sur quelle base et auprès de quel tribunal puis-je exercer un recours judiciaire ? La DDE est-elle totalement impuissante ? Mon cas correspond-il à un vide juridique ? Bref, HELP !!! Merci d'avance à tous !

[Jch11]

Un chemin rural est du domaine privé de la commune et même s'il est ouvert à la circulation publique, le maire n'a aucune obligation d'entretien.
Un chemin d'exploitation appartient a plusieurs propriétaires riverains qui utilisent ce chemin pour se rendre sur leur parcelle. Il s'agit donc d'un chemin privé. S'agissant de domaine privé de particuliers, le maire n'a surtout pas a intervenir pour l'entretien (en venant faucher les talus, il est dans l'illégalité totale).
Quand à la DDE, elle n'a rien à voir la dedans. Elle montrera le "bout de son nez" si elle est service urbanisme mis à disposition de la commune pour l'instruction des actes d'urbanisme.
En résumé très succinct, pour les 300 premiers mètres, faire les doux yeux au maire pour qu'il améliore la situation. Pour les 100 derniers, voir avec l'ensemble des propriétaires qui ont l'utilité de ce chemin pour un partage des frais d'amélioration.

[Lolododo45]

Effectivement, vous pouvez ^proposer de prendre l'aménagement du reste du chemin à votre charge....Si la mairie n'a jamais entretenu le chemin autrement qu'une fois par an, alle n'est pas tenue de faire plus.

[Normandy]

Merci à vous deux. Cela confirme ce que je pensais...mais je vais quand même aller consulter un avocat. Car ce chemin a beau être "rural", je paye des impôts locaux ! J'ai donc le droit d'accéder décemment à ma maison, sans être obligée d'acheter un 4x4 ou un tracteur (pas très discret en ville, le tracteur )...
Ce qui est sûr, c'est que c'est un cas assez particulier... Je ne manquerai pas de vous tenir informés du résultat de mon entretien avec l'avocat, si ça peut aider d'autres personnes. Et puis ne serait-ce que pour notre culture personnelle...!

[Vevelte]

Bonjour,


J'évoque les 100 derniers mètres.

J'ai lu quelque part que les chemins d'exploitation publiques ou privés ne pouvaient pas servir de voie de communication pour rejoindre une route ou voie publique mais uniquement pour servir les exploitations des riverains ou plus exactement des proprios(vous le confirmez)
Dans ce cas il, ne serait pas possible de l'utiliser comme passage même si arrangements avec les proprios pour l'aménagement,non?
Si oui,il ne s'appellerait plus chemin d'exploitation alors.
Je me trompe?

[Normandy]

Vevelte : merci de t'intéresser à mon cas, qui comme je le disais est très particulier...et correspond peut-être bien à un vide juridique...
Je vais rentrer un peu plus dans les détails : imaginez une route départementale, qui mène à un lotissement. De ce lotissement part un chemin rural. Au bout de 300 m environ, ce chemin se sépare en deux. Tout droit, c'est la suite du chemin rural, relié ensuite à tout un réseau d'autres chemins de randonnées. À droite, un chemin de 100 m. À l'origine, ce chemin dessert ma maison (qui je le précise date de la fin 18è siècle, quand il n'y avait pas encore de routes goudronnées !) ainsi que 2 champs et se finit en cul de sac. Le propriétaire d'un des champs a bouché son accès il y a longtemps (il a un autre accès ailleurs). Le propriétaire de l'autre champs a toujours un accès, mais situé quasiment à la fourche des deux chemins. Il n'y a donc que moi qui ait vraiment l'usage des 100 m de chemin. Sur le cadastre ce petit bout est indiqué comme "chemin d'exploitation" mais effectivement un tel type de chemin n'a pas vocation à desservir une maison. Peu importe, je suis d'accord pour en assurer l'entretien, je veux bien considérer que c'est quasiment un chemin privé. Mais par contre en ce qui concerne les 300 premiers mètres qui sont en plus les plus impraticables, je considère que c'est à la mairie de s'en charger. Quand on construit un lotissement de maisons neuves dans un champs, c'est bien à la mairie d'en assurer la viabilité de l'accès, non ? Pourquoi serais-je traitée différemment ?
Si vous avez d'autres réactions, n'hésitez pas, ça m'aide beaucoup à y voir plus clair !
Et si quelqu'un a une idée, je me pose toujours la question de l'accès des pompiers, des secours, des ambulances...impossible en l'état actuel. Y a t-il des textes sur cette question ? Quelque chose que je pourrais opposer au maire .
Allez bonne continuation et bon courage à tout le monde.

[Jch11]

Il n'y a aucun vide juridique.

D'un coté il y a un chemin d'exploitation. Il s'agit d'une entité clairement définie comme étant un chemin privé appartenant à des privés (riverains). l'entretien est donc dévolu aux riverains.

Le chemin rural est, lui aussi, clairement défini par l'article L161-1 du code rural. Bien qu'appartenant à la commune, cette dernière n'a aucune obligation d'entretien. Cela ne fait pas partie des dépenses obligatoire pour la commune comme c'est le cas pour les voies communales (domaine public).

Ensuite, le fait qu'il y ait un classement en chemin de randonnée n'apporte aucune obligation supplémentaire pour la commune. Le terme "chemin de randonnée" est juste une appellation comme on trouve des "rues","avenue", allée".... Si la commune vient faucher les talus une fois par an, c'est plus pour une question de confort pour l'usage du sentier de randonnée que pour votre propre desserte. faites des recherches sur l'origine de ces sentiers : font-il partie d'un schéma départemental d'itinéraires de sentiers pédestre ? lors de l'élaboration des parcours, y a-t-il eu des conventions de passage pour autoriser le cheminement au travers des propriétés privées (via les chemins d'exploitation par exemple ?

Pour en revenir à votre cas d'habitation un peu isolée, il ne faut pas le comparer avec une opération de lotissement qui apporte beaucoup de contrainte et d'obligation (et aussi beaucoup de taxes)... d'autant plus que votre maison ne servait, jusqu'à présent, que de résidence secondaire. Il est difficile pour un élu de justifier, auprès de ses administrés, un entretien ou(et) investissement pour juste un particulier non résident permanent sur la commune (un "estrangès" en quelque sorte) par rapport à une demande d'un ensemble de résidents dans un lotissement.

Bref pour en revenir à ce chemin rural, la commune n'ayant aucune obligation d'entretien, c'est à vous de convaincre le maire de faire le nécessaire pour rendre l'utilisation de ce chemin plus "confortable" tant pour son accès que pour l'utilisation de service "publics" (poste, incendie, secours...). L'idéal serait bien évidemment un classement de ce chemin en voie communale (domaine public). mais ne rêvez pas trop quand même.

Et puis, sans être mauvais penseur, peut être s'agit-il d'un volonté cachée de la municipalité qui ne désire pas voir un résident permanent sur cette habitation, surtout comme dit plus haut, s'il s'agit d'un "estrangès".
Les mentalités dans la campagne profonde française (et encore pas si profonde que ça) sont parfois épouvantables !


Bon courage et tenez nous au courant !!

[Rac8]

j'ajoute mon grain de sel : pourquoi ne pas acheter les 90 derniers mètres ??
en laissant juste les 10 premiers pour le passage au champ du voisin

Après, vous en feriez ce que vous voulez...

[Solitrid]

Tout à fait, Rac.

[Normandy]

Bonjour à tous, pas eu le temps de vous écrire depuis, j'ai déménagé et ai été bien occupée...Comme promis, le résultat de mon entretien avec un avocat confirme tout ce qui avait été dit : le maire n'a aucune obligation d'entretien sur un chemin rural communal, même s'il mène à une maison. Mais par contre le maire ayant un pouvoir de police, sa responsabilité peut être engagée si ce défaut d'entretien a des conséquences...J'ai donc joué là dessus en lui disant notamment qu'en cas d'incendie un camion de pompier ne pourrait pas monter jusqu'à ma maison en l'état actuel...Et ça a marché ! Il va faire élargir et empierrer le chemin entièrement aux frais de la commune !! Comme quoi il ne faut pas hésiter à négocier, avec le sourire toujours...
En tout cas merci à tous pour vos réponses, spécialement à "JCH11" qui avait tout bon sur toute la ligne (en plus de ses explications claires et détaillées), ce qui confirme la bonne tenue de ce site et la qualité des réponses. Merci à toi.
Bon courage à tous.