droit de passage chemin rural

[Winna]

Nous avons acheté une maison il y a 4 ans, qui comporte en plein milieu de notre cour une servitude de droit de passage qui mène à un chemin rural. Mon voisin et nous-même sommes mitoyens de ce chemin rural sur nos terrains à l'arrière de nos maisons. Nos maisons sont en bordure de route nationale.
Cette servitude "droit de passage" a été mentionné sur l'acte authentique de vente sans plus d'information. Elle n'est pas mentionné au bureau des hypothèques, elle est ancienne et avait été donné par le père de l'ancien propriétaire (âgé de 75 ans) au paysan propriétaire des champs situé en bas et aux côté de nos maisons. Actuellement ce chemin n'est plus utilisé car notre végétation ne le permet plus.
Nos voisins ont pris l'habitude d'utiliser cette servitude pour se rendre chez eux, bien qu'il aient accès à la route de l'autre côté de leur terrain, car il est plus pratique (à côté de leur garage) et d'un accès plus court à l'endroit où ils parkent leurs nombreux véhicules (camionnette, pls voitures, camping car, tracteur...). Ils passent et s'arrêtent sur cette servitude car pour eux ils sont sur un chemin rural et non sur notre propriété.
Jusqu'à présent ces passages ne nous gênaient pas et nous avions de bonnes relations. A l'arrivée de notre bébé, il y a un an, nous avons eu le projet de clôturer entièrement notre terrain. Nous avons proposé de déplacer cette servitude par l'intermédiaire du maire et d'un géomètre. En contre partie, nous cédions gratuitement cette partie de terrain (2.50 x 8 m) et eux devaient céder environ 4 m2 : ils ont refusé alors qu'ils auraient pu bénéficier de ce terrain le long de leur maison (ils ont actuellement environ 50 cm de terrain le long de leur garage).
Le géomètre nous a dit que nous pouvions clôturer complètement cette cour mais qu'il fallait leur donner une clé, ce que nous nous voyons pas faire, vu l'état des relations actuelles. Le maire nous a conseillé de faire borner cette cour, mais ça ne réglerait pas le problème de clôture surtout qu'une clôture partielle serait trop étroite. Depuis peu, nos voisins nous ont volontairement limiter l'accès à notre cour en stationnant un tracteur à la limite de sa propriété, à l'entrée de notre cour. Les véhivules légers passent mais nous devons effectuer des travaux et le camion prévu ne pourra pas entrer chez nous.
Nous sommes "coincés" et les avis divergent (notaire, maire, géomètre..) ; nous souhaiterions avoir votre avis sur cette affaire ; savoir si nous avons un quelconque recours pour commencer des démarches ou si au contraire, nous sommes dans notre tort et que nous devions subir ce voisin ?

[Solitrid]

Il serait intéressant de savoir exactement ce que disent les actes à propos de cette cette servitude et un petit plan pour mieux comprendre.
Merci..

[Winna]

Bonjour, déjà un grand merci pour l'attention que vous portez à notre problème.
L'acte authentique mentionne uniquement 'le nouveau propriétaire s'oblige à exécuter... supporter les servitudes passives grevant ce bien, sauf à s'en défendre et profiter de celles actives, le tout à ses risques et périls sans recours contre l'ancien propriétaire déclarant n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien...
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune servitude autre que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme ou de la loi à l'exception d'une servitude de passage figurant sur le plan annexé et reliant l'avenue... au chemin rural."

J'avais préparé un petit schéma mais apparemment je ne suis pas autorisée à envoyer des pièces jointes ??
Espèrant que cela vous donne matière supplémentaire...

[Marieke]

Vous dites que la servitude concerne le paysan qui a les terres derrière, dans ce cas elle ne concerne pas votre voisin immédiat
Il faudrait faire délimiter par un Géomètre la partie servitude sur laquelle ils n'ont aucun droit ni de passer ni de se garer et la partie chemin rural d'après les actes des Hypothèques et le Cadastre
La servitude est valable car elle apparait sur votre acte donc bel et bien enregistrée aux Hypothèques , pourquoi dites vous qu'elle ne l'est pas ?
Par ailleurs ce plan joint est-il un plan de bornage ou juste un arpentage ?
il faudrait peut-être envisager un bornage judiciaire pour règler la situation !

[Winna]

J'ai eu l'information par le notaire qui a fait la vente, qu'aucun acte était enregistré au bureau des hypothèques. La servitude a été donné il y a trés longtemps par les parents des anciens propriétaires, il n'y a aucune traçe de cet accord. Un géomètre m'a dit que la servitude d'un chemin rural était accéssible à tous ceux qui désirent y aller, que je ne pouvais pas les empêcher de passer... vous confirmez ?

[Winna]

Nous possèdons que d'un extrait du plan cadastral, le bornage judiciaie est inévitable mais il me donnera uniquement les limites de notre propriété ? on aura toujours le problème de droit de passage de ce voisin ?

[Marieke]

Posté par Winna

J'ai eu l'information par le notaire qui a fait la vente, qu'aucun acte était enregistré au bureau des hypothèques. La servitude a été donné il y a trés longtemps par les parents des anciens propriétaires, il n'y a aucune traçe de cet accord. Un géomètre m'a dit que la servitude d'un chemin rural était accéssible à tous ceux qui désirent y aller, que je ne pouvais pas les empêcher de passer... vous confirmez ?

Je ne comprends pas la réponse de votre Notaire
C'est bien lui ou un autre Notaire qui a inscrit cette servitude non?
Il a bien fallu que quelqu'un l'établisse vu qu'il y a un plan et le descriptif sur votre acte ?

Oui un chemin rural est accessible sur tout son tracé mais tout dépend si ce chemin rural traverse votre cour ou s'il contourne le terrain
S'il traverse oui vous devez laisser passer tout le monde !
Mais vous pourriez demander son déplacement sur une autre partie moins dommageable pour vous cela se fait pour les vieilles fermes fréquemment chez moi en Bretagne au fur et à mesure de leur non exploitation et de leur transformation en habitation !

Si en ligne directe c'est une servitude de passage et non la partie chemin rural il n'y a que le voisin de derrière bénéficiaire de la servitude (portée sur votre acte ça j'aimerais comprendre)

Vous devriez pouvoir insérer votre PJ maintenant

[Jch11]

Faites des recherches un peu plus approfondies.

Vous parlez de "servitude de chemin rural". Pris ensemble, cette notion n'existe pas.

La servitude et le chemin rural sont 2 choses bien distinctes.

Le chemin rural est un bien immobilier privé appartenant à la commune. Il est parfois cadastré. Bien que domaine privé de la commune, le chemin rural est ouvert à la circulation publique.

La servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Dans le cadre d'une servitude de passage, celle ci est (normalement) définie en nommant qui la supporte, au profit de qui, les caractéristiques géométriques et l'usage qui doit en être fait.

[Winna]

Je n'ai pas beaucoup d'informations mises à part celles que j'ai reprise dans l'acte de vente que nous avons signé chez le notaire où le vendeur déclare que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude à l'exception d'une servitude de passage figuré sur le plan ci-annexé et reliant l'avenue ... (route nationale) au chemin rural. Le plan cité, qu'il nous a été remis, est juste une copie de l'extrait cadastral. La servitude est représentée en pointillée puis le chemin rural est en trait plein. Cette servitude traverse notre terrain devant la maison en son milieu. Il n'y a aucune autre habitation à part celle du voisin en question, il n'y a que des champs et l'agriculteur vient couper l'herbe une fois par an et ne passe pas par le chemin rural, ni par notre servitude, il prend un accès moins dangereux pour son engin. Il n'y a aucun nom de mentionné sur notre acte de vente. Cette affaire est complexe, et suis bien perdue car même le notaire et le maire m'ont confirmé ne pas tout connaître dans ce domaine. Le maire a de nouveau missionné un géomètre afin de préparer un dossier de déplacement de servitude avec l'appui de la DDE (puisque nous sommes en bordure de nationale). Mon souhait serait que le voisin accepte la proposition même si nous perdons une partie de notre terrain, nous serions enfin tranquille et pourrions clôturer ???

[Winna]

Le déplacement peut se faire sur notre cour contre le terrain qui longe la maison du voisin mais à la seule condition (du maire) que je le cède à la commune pour qu'il le transforme en chemin communal pour l'utilité d'écoulement des eaux de pluie. j'ai beau chercher je ne vois pas l'onglet "gestion des pièces jointes"