Mention "cadastré"

[Bib26150]

J'ai une petite question de droit concernant mon logement.
Sur le bail de ce dernier il est marqué logement de 93m2 de type F.... cadastré section N°? ???.
Cette mention "cadastré" signifie t-elle que j'ai un droit de jouissance sur l'ensemble de la parcelle ainsi référencée??
Merci

[Jch11]

Souvent les parcelles cadastrés regroupent du bati (habitation ou autre) et du non bati (terrain).

Votre bail stipule "logement de 93m2 de type F.... cadastré section N°X-XXX."

il concerne donc uniquement l'habitation située sur la parcelle n°X-XXX. Si vous aviez jouissance d'un terrain, cela aurait du être marqué dans le bail... même si la partie non bati porte le même numéro cadastral.

Sachez de plus que la cadastre n'a aucune valeur juridique, il sert juste pour le calcul de l'impôt foncier.

[Bib26150]

merci
pour la promptitude de la réponse

[Geo4444]

Votre logement dépend-il d'une copropriété ?