hauteur de mur séparatif

[Zigot042]

bonjour,
j'aimerais savoir dans le cas où deux terrains sont de hauteur différente, à partir duquel se décompte la hauteur préconisée par la commune du mur séparatif
on m'a parlé d'une jurisprudence assez récente en la matière, pourriez-vous me transmettre la référence
merci

[Vincentius]

La hauteur s'apprécie tout simplement par rapport au terrain ou la clôture sera implantée. Quant à la jurisprudence, je ne sais pas...

[Zigot042]

merci pour votre collaboration, mais j'aurais souhaité obtenir une référence juridique

[Eclairermalampe]

Je crois que sur le POS de votre commune il doit y avoir les mentions de hauteur de mur. C'est mon cas en tout cas, et je me souviens avoir résolu le problème ainsi.
Bon courage

[Zigot042]

merci, mais ma question n'était pas la....

[Yeuse]

Tout dépend s'il s'agit d'un mur mitoyen, sinon c'est à partir du terrain sur lequel est installé le mur. Le mieux serait d'aller au service de l'urbanisme de votre mairie, car nos réponses ne pourront être que de principe et à tout cas particulier il faut une réponse adaptée

[Zigot042]

merci de votre réponse mais le service de l'urbanisme n'est pas capable de nous répondre. pour eux c'est un probleme de droit civil donc ils n'ont pas a s'en préoccuper. d'ou mon interet a retrouver une jurisprudence ...

[Yeuse]

Vous n'avez pas répondut à la question de savoir si le mur est mitoyen ou non, si oui il me semble que l'on compte à partir du terrain le plus haut si c'est naturel, à confirmer

[Zigot042]

le mur est privatif

[Jc A]

A défaut de mention de hauteur de mur sur le POS ou PLU de votre commune, c'est le code civil qui s'applique. Dans les agglos de moins de 50000 habitants je crois que c'est 2,60m maxi, et aux alentours de 3,40m dans les villes de plus de 50000 habitants.
Vérifiez quand même car je ne suis pas juriste, je donne cette indication de mémoire, les textes ayant pu changer.