droit de passage sur terrain privés et stationnement

[Momo33]

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain, 5.05 mètres de large, qui conduit à une place commune à plusieurs propriétaires; Je suis donc soumis au droit de passage (voirie, voitures, piétons).
Un locataire d'une propriétaire loue une maison et terrain mitoyen de mon terrain. ce monsieur est en incivilité permanente. Une des dernières, se garer, alors qu'il a énormément de possibilités chez lui, en partie sur mon terrain en limitant donc le passage. J'ai fait intervenir la gendarmerie, qui avait convaincu ce monsieur de se garer chez lui. Il continu de plus belle. La commune se dit incompétente puisque le terrain m'appartient, à part faire une lettre recommandé au propriétaire que puis je faire: clôturer ?
autre question je souhaite mettre sur les 5.05 mètres de large une bande de plantes décoratives de 60 cms. quels sont mes droits? Merci d'avoir l'amabilité de me répondre.

[Pgeod]

bonjour,

Quelques précisions seraient utiles avant de vous répondre :

Ce terrain, qui fait 5.05m de large, fait combien en profondeur ou en longueur ?
C'est une bande parallèle à la voie ou orthogonale à la voie ?
A quoi vous sert ce terrain ? Vous habitez sur place ?
Sert-il de passage à certains propriétaires riverains ?
Vous sert-il de passage pour rejoindre la voie publique ?
Est-il grevé d'une servitude de passage aux profit des fonds voisins ?

...

[Yeuse]

Le droit de passage porte bien son nom effectivement il n'a pas le droit de se garer.

Vous pouvez y faire des aménagements MAIS ceux-ci ne doivent pas entraver le droit de passage.

vous pouvez effectivement clôturer en laissant libre uniquement les entrées prévues à cet effet, mais il sera bien d'en avertir au préalable tous les bénéficiaires, vous pouvez aussi faire votre plate-bande du côté ou ce monsieur se gare en mettant des murets s'il veut encore abuser il lui faudra les détruire et là ce ne sera plus la même chose

[Momo33]

Posté par Pgeod

bonjour,

Quelques précisions seraient utiles avant de vous répondre :

Ce terrain, qui fait 5.05m de large, fait combien en profondeur ou en longueur ?
C'est une bande parallèle à la voie ou orthogonale à la voie ?
A quoi vous sert ce terrain ? Vous habitez sur place ?
Sert-il de passage à certains propriétaires riverains ?
Vous sert-il de passage pour rejoindre la voie publique ?
Est-il grevé d'une servitude de passage aux profit des fonds voisins ?

...

j'habite sur place, le terrain de 7 mètres de long conduit à une place dite commune à partir de la voie publique. Le droit de passage implique pour moi que les aboutissants à la place commune ont droits d'aller et venir, ce que je ne conteste pas. Par contre un locataire, incivil , se gare en partie sur ce passage et ce depuis quelques mois . Le bornage de mon terrain ce vendredi m'a permis de l'informer oralement en présence d'un témoin, ce l'interdiction de stationnement en partie sur mon terrain

[Rac8]

Bonjour,

Vous pouvez planter le long de ce passage, tant que vous n'empiétez pas sur la largeur de ce passage (assiette à vérifier dans votre acte)...pas besoin de reculer de 60 cm, car vous êtes chez vous et pas en mitoyenneté

[Momo33]

Posté par Rac8

Bonjour,

Vous pouvez planter le long de ce passage, tant que vous n'empiétez pas sur la largeur de ce passage (assiette à vérifier dans votre acte)...pas besoin de reculer de 60 cm, car vous êtes chez vous et pas en mitoyenneté

mercià tous de me donner des explications. Je n'ai aucune indication dans l'acte notarié sauf la soumission au droit de passage pour les aboutissants; Par ailleurs , il est dit par certain, libre passage aux véhicules. Donc libertée de passage pour +- 3.5 mètres, +- 4 mètres?, Important car dans le reste du terrain je peut faire des plantations décoratives.
par ailleurs quel sont mes moyens pour imposer le non stationnement sur mon terrain car tout le monde se défile +- (gendarme, police municipale, maire bien muet malgré des courriers, propriétaires) merci par avance

[Jc A]

le plus simple et le moins onéreux consisterait à mettre en place une cloture simple sur la limite, style piquet bois + grillage à moutons (ne pas mettre de barbelés qui pourrait engager votre responsabilité si un enfant se blesse).
Vous pouvez également mettre des pierres semi enterrées (pour éviter un possible déplacement) tous les 2m, un peu comme les quilles métalliques qui fleurissent sur les trottoirs pour se prémunir des incivilités.
Juridiquement il est très difficile d'engager une action si votre terrain n'est pas clos... au niveau loi c'est un peu comme pour les gens du voyage, il faut saisir le préfet et le délai d'expulsion est de 21 jours, donc infaisable dans votre cas.

La mise en place d'une interdiction de stationner matérialisée ne servira à rien, sauf à vous faire dépenser environ 350 €, vu que la Mairie n'est pas habilitée à verbaliser une infraction dans le domaine privé, sauf convention spéciale.
A défaut de convention pourquoi ne pas proposer une cession gratuite à la commune du passage ?

[Rac8]

Si aucune assiette n'est précisée dans votre acte, il vaut mieux prendre une assiette de 4m...c'est la largeur "normale" qui serait appliquée aujourd'hui.

Quant aux stationnements...pfff...pas simple
La mairie et les gendarmes n'y peuvent rien, c'est du domaine privé.
A part les solutions préconisées par JC A, et des mots à glisser sous les balais d'essui glace...malheureusement, pas grand chose...vous pouvez toujours faire une lettre RAR à votre voisin indélicat, lui rappelant que, comme son nom l'indique, un droit de passage est fait uniquement pour cette utilisation, et que c'est chez vous et qu'à ce titre vous interdisez tout stationnement.

[Jc A]

la largeur d'un accès dépend de la longueur de cet accès et du nombre de logements desservis. Si ce n'est pas précisé dans les règlements d'urbanisme, consultez les services de la DDE dont vous dépendez.

Dans votre cas la voie est courte, donc à priori la placette de retournement n'a pas besoin de respecter le rayon "pompiers" ( R=16m), norme minimale appliquée à tous les petits giratoires. Pour la largeur si plus de 4 ou 6 logements à priori l'emprise est de 5m (porté à 6m ou plus s'il y a plus de 50m du fait d'un cheminement piétons)

[Jch11]

Posté par Jc A

Dans votre cas la voie est courte, donc à priori la placette de retournement n'a pas besoin de respecter le rayon "pompiers" ( R=16m), norme minimale appliquée à tous les petits giratoires.

Une raquette de retournement n'a rien a voir avec un mini giratoire.
Et le rayon "pompiers", ça sort d'où ???