Droit de passage et cloture

[Gd0303]

Je viens d'acheter un terrain construit que j'envisage de clore.

Ce faisant cela interdira à un voisin, propriétaire d'une bande de terrain de 80 cm de large située derrière sa maison et en bordure de mon terrain, d'accéder à cette bande de terrain sur laquelle se trouve son coffret de raccordement EDF.

Que faut il prévoir? Notamment pour le relevé des consomations électriques?

[Jc A]

comment se fait il que son compteur soit en limite de vos deux propriétés ? c'est une desserte par poteau ? Par ou passent les agents [de la compagnie d'électricité] pour une intervention possible ?
La norme (pas la loi) veut que les coffrets soient accessibles depuis le domaine public. N' y aurait il pas une servitude administrative[de la compagnie d'électricité] à respecter ?
Contactez votre voisin et les services [de la compagnie d'électricité] avant de clore pour un éventuel déplacement (ou la mise en place d'un télérelevage)

[Pgeod]

Difficile de vous éclairer, sans quelques explications de la disposition des lieux.

Cette bande de 80 cm est-elle contigüe au terrain de votre voisin ? Est-elle accessible du domaine public ?

- Le droit de se clore est un droit; il peut être mis en échec, sous conditions, en cas de servitude de passage, ou de convention contraire (cahier des charges d'un lotissement par exemple); ce principe n'est pas d'ordre public;

- Le relevé du compteur Electrique de votre voisin est réalisé par [la compagnie d'électricité] ; c'est l'accès des agents[de la compagnie d'électricité] à ce coffret ou aux informations sur la consommation qu'il faut analyser.

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[Gd0303]

La bande de terrain n'est pas accessible du domaine public.

Elles est située derrière sa maison et il ne peut y accéder car il n'y a pas de porte de ce côté là! Il n'y a que des fenêtre à plus de 2m de haut!

Historiquement, il y avait un poteau électrique [que la compagnie d'électricité] a remplacé par une alimentation souterraine (pour laquelle j'ai une servitude dite de canalisation)

[Pgeod]

Donc on a un coffret de raccordement [de la compagnie d'électricité] qui se trouve sur le terrain voisin, coffret qui sert à alimenter l'habitation du voisin et la votre. Vous ne dites pas s'il s'agit également d'une coffret compteur permettant le relevé des consommations électriques.

Quoiqu'il en soit, ce coffret doit rester accessible en cas de nécessité, et donc, sans rechercher qui de vous ou du voisin supporte la servitude d'utilité publique qui vous profite, la solution consisterait à prévoir un portillon sur ces 80 cm en lieu et place d'une clôture inamovible.

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[Jc A]

Posté par Gd0303

La bande de terrain n'est pas accessible du domaine public.

Elles est située derrière sa maison et il ne peut y accéder car il n'y a pas de porte de ce côté là! Il n'y a que des fenêtre à plus de 2m de haut!

Historiquement, il y avait un poteau électrique [que la compagnie d'électricité] a remplacé par une alimentation souterraine (pour laquelle j'ai une servitude dite de canalisation)

Je m'en doutais un peu... par ou arrive le nouveau cable souterrain ? Ou se situe l'éclateur entre votre alimentation et la sienne depuis le réseau commun ?

Car si les réseaux se divisent en limite du domaine public côté accès, rien n'empêcherait de déplacer le coffret tout en laissant une servitude pour le câble enterré (en cas de panne uniquement), et vous pourriez vous clore aux limites (attention tout de même, pas planter de haie sur le tracé du câble, ne pas noyer le câble dans les fondations d'un mur, etc...)

[Gd0303]

Nous sommes chacun alimentés directement à partir du domaine public; par des cheminements d'ailleurs complétement différents ...

Cela veut il dire qu'il lui incombe (au voisin) de faire déplacer son coffret [de la compagnie d'électricité] ?
Est ce un problème de responsabilité [de la compagnie d'électricité] qui n'a pas installé le coffret en limite de domaine public (ce qui aurait été possible) mais en limite d'un terrain privé?

Cordialement

[Jc A]

Tout à fait ! votre terrain ne supporte aucune servitude et n'a pas a en supporter du fait d'une situation qui n'a pas d'existence légale...

Par politesse vous signalez par courrier RAR tant à votre voisin [que la compagnie d'électricité] votre intention de clore votre terrain, en mentionnant que l'accès au compteur de votre voisin au travers de votre propriété batie, hérité d'une situation ancienne (alimentation par poteau mitoyen), pouvant constituer une violation de domaine privé et bâti, ne sera plus toléré...

cordialement

[Solitrid]

...et vous attendez la réponse qui je pense sera un statu quo, donc servitude de passage pour relevé et intervention.

C'est ce que j'ai subi dernièrement.....
Le compteur se trouvait sur mon terrain, à deux mètres de la limite sur le pignon du voisin.
J'ai finalement opté pour un décrochement de ma clôture pour laisser libre accès.
J'attends la réponse à votre requête avec impatience et intérêt.

[Jc A]

Mais là il n'y a rien chez Gd0303 ! que la facade du compteur tourné vers chez lui...
Il fait le courrier, attend 1 mois après retour des accusés réception, par politesse et pour des raisons de bon voisinage (rien ne l'oblige) et cloture comme c'est son droit le plus absolu.

citez moi une loi ou une norme qui permettent une violation de propriété en l'absence de toute servitude.

Pour votre cas EDF a t'elle un document lui permettant de rentrer chez vous, et y a t'il une servitude administrative ou notariée ?

Perso j'ai eu ( lors d'une absence pour congés) des cables [de la compagnie d'électricité] fixés sur mon pignon de maison (en retrait de 3m du domaine public), et qui ne concernait pas ma propre desserte, [la compagnie d'électricité] a trainé les pieds 4 mois mais a enlevé tout ce qui était illicite à leur frais + remise en état.