Assignation/droit de passage

[Jc A]

S'il y a une archive mentionnant un lieu de passage prévu, la mairie n'avait pas à être au courant, c'est d'ordre strictement privé.
Demandez plutôt à la Mairie de vous délivrer une attestation comme quoi vos permis n'ont fait l'objet d'aucun recours du propriétaire de C et de quiconque.

[Capretto]

Bonjour,

Avant division, la parcelle D non batie se trouvait en zone agricole(non constructible)
J'ai pu obtenir une autorisation de construire sur la parcelle A
A ce jour les parcelles B(que j'ai achetée) et C sont toujours en zone non constructible

Copie de l'acte du partage amiable de succession du 22/12/1976:

Document d'Arpentage: " Observation étant ici faite que les parcelles formant les articles A,B,et C, de la désignation qui précède, proviennent de la division d'une parcelle anciennement cadastrée section.... aux termes d'un document d'arpentage établi par Mr.........Géomêtre expert à.......le 16/01/1976, sous le numéro..."

JOUISSANCE DIVISE: " D"un commun accord entre les parties, la jouissance divise des biens et droits immobiliers faisant l'objet des présentes a été fixée à ce jour."

CONDITIONS: "Le présent partage a eu lieu sous les conditions suivantes:

1/- Il y aura entre les copartageants la garantie ordinaire et de droit en matière de partage, sauf les dérogations ci-après stipulées.

2/- Chacun des copartageants sera censé, par l'effet déclaratif du partage, conformément à l'article 883 du code civil, avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits,attributions(! mot difficilement lisible) et garanties de toute nature attachés aux biens qui lui ont été attribuées.

3/- Les copartageants prendront les biens et dr!! (mot illisible, peut être droits!) immobiliers qui leur ont été attribués dans l'état ou ils se trouvent ce jour, sans recours entre eux pour quelque cause que ce soit.Plus spécialement, ils feront leur affaire personnelle de l'état des constructions, de leurs vices apparents ou cachés, des mitoyennetés et de toute différence quelle qu'elle soit en plus ou en moins,devant faire
leur profit ou leur perte, sans recours.
Ils souffriront les servitudes passives,apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ces biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout à leurs risques et périls, sans recours entre eux et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits qu'ils n'en auraient en vertu de la loi ou de titres réguliers non prescrits

4/- Chacun des copartageants acquittera à compter de ce jour les impôts, contributions et charges de toute nature afférents aux biens qui lui ont été attribués"

[Capretto]

Bonjour,

Oui la parcelle C se trouvait enclavée

Pour information, je ne sais pas si cela est important: La parcelle C enclavée est à ce jour en zone non constructible (agricole).

[Capretto]

Bonjour,
Avant la division la propriété D, non batie se trouvait en zone agricole, non constructible.
J'ai pu obtenir une autorisation de construire sur la parcelle A,mais à ce jour les parcelles B(que j'ai achetée) et la parcelle C sont toujours en zone non constructibles.

Voir ensuite la réponse adressée à BENJAMIN ou je recopie une partie de l'acte de partage amiable du 22/12/1976

Merci

[Jc A]

Dans un partage d'une parcelle un des lots issus ne peut être enclavé.

A priori ( je dis çà en tant qu' ancien géomètre ) si sur les 3 lots un seul était constructible, il n'avait pas à subir une servitude agricole, à moins qu'il n'y ait pas d'autres accès possibles.

Donc, toujours à priori, si un accord écrit existe dont vous n'avez pas eu copie (pas plus que le Notaire visiblement), il se ferait sur le lot B.

Mais demandez au géomètre de fouiller leurs archives quand même...

Cordialement

[Pgeod]

Etes-vous bien certain qu'il n'y ait rien d'incrit dans l'acte de partage amiable du 22/12/1976 concernant une éventuelle servitude, au chapitre "SERVITUDES" ? Prenez la peine de vérifier et de lire l'acte en entier.

En 1976, lors du partage, la propriété D était agricole, les lots A, B et C l'étaient aussi.

On sait que A est devenu constructible par la suite. On sait que C est enclavé. Et B (tout seul) l'était-il aussi ?
Pour qu'on ait une petite idée des choses : Quelles sont les superficies de A, B et C ?
Comment se situent B et C par rapport à A ? Sont-ils sur l'arrière de A ? B est-il à côté de A avec une façade sur voie ? Pour allez à C, passe-t-on par A puis par B, ou bien passe-t-on seulement par A ou bien seulement par B ?

Depuis 32 ans, le lot C, qui est agricole, a-t-il été exploité ? Est-il resté en l'état de frîche. Par où, passait l'exploitant ou le propriétaire pour accéder au lot C depuis tout ce temps ?

Autre question : Puisque C est en zone non constructible, quel est l'intérêt économique du propriétaire de C à agir pour obtenir le désenclavement de sa parcelle. S'il doit payer les entiers dépens de la procédure + les indemnités de désenclavement, ce n'est pas seulement pour avoir accès à son champ, je suppose. Dans l'assignation, le désenclavement est demandé pour quel motif ? Est-ce pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est-ce pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement ? Sachez que le passage "suffisant" au sens du Code Civil est en rapport direct avec la destination du fonds à désenclaver.

Comment se définit, sur votre commune, la constructiblité des terrains ? Vous êtes soumis à un POS, un PLU, une carte communale, un MARNU, le règlement National d'Urbanisme ?

Autre question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : S'agit-il d'une procédure au TGI sur le fond ou d'un référé expertise au TGI ?

...

[Capretto]

Bonjour,
Concernant la procédure au TGI, jai signé une assignation devant le TGI:Mise en Etat

"A la requète de Mme X Propriétaire de la parcelle C,etde son avocat,Avons donné assignation à: Mr Y d'avoir à comparaître par ministère d'Avocat constitué dans le délais de quinze jours par devant Messieurs les présidents et Juges composant le TGI....
Ensuite: 1/-Origine de propriété....
2/- Division de fonds: art 684 du code civil
Parcelle A, 24a 06 ca
B, 24a 32ca
C, 24a32ca
TOTAL de 72a70ca
Proviennent de la division d'une parcelle anciennement cadastrée.....pour 72a70ca, selon document d'arpentage établi le 16/01/1976.
Cependant au vu du plan cadastral, la parcelle C, était en état d'enclave(art 682 du code civil) par sa situation originelle et naturelle des lieux, la division de la parcelle D n'étant pas génératrice de l'enclavement puisque cette parcelle a toujours été séparée de la voie publique par la parcelle E appartenant à.....( je n'ai jamais parlé de cette parcelle E puisque nous avons une autorisation officielle de passage)
3/- Enclavement de la parcelle C
La servitude de passage pour acceder à la parcelle C, doit donc s'exercer d'abord sur la parcelle E, et ensuite en application de l'article 684 du code civil le passage sera pris sur la parcelle,C et D pour aboutir à la parcelle enclavée
Suit une lettre de la propriétaire de la parcelle E autorisant le passage sur sa parcelle
La parcelle C est en état d'enclave tel que défini par les dispositions de l'art 682 du code civil et constitue titre légal de servitude de passage au regard de la parcelle E
Par application de l'art 684 du code civil, l'assiette du passage sera prise en suite sur le fonds A et B, objets de la division.......
Voila pour l'assignation

Donc suite à un partage amiable D a été divisée en A,B,C (dans la continuité)
B que j'ai racheté était enclavé.
Pour aller à C il faut passer par A et B
C n'a jamais été exploité, elle était et est toujours en état de friche.
La propiétaire que j'avais rencontré en 1980 avant de construire ma maison sur A, pour lui demander de bien vouloir participer à la viabilité des parcelles, m'a fait comprendre que cela ne l'interessait pas puiqu'elle n'avait pas l'intention de contruire un jour sur sa parcelle(tout le monde peut changer d'avis)
J'ai donc du seul assumer toutes les démarches administratives et les coûts pour l'EAU(300m de tranchée + EDF ,cinq poteaux etc..représentant plusieurs millions de centimes de l'époque).
La propriétaire de la parcelle C ne s'est jamais préoccupée de sa parcelle
Alors que je suis installé depuis maintenant 28 ans elle se manifeste pour exiger un passage qui me serait fort dommageable,dans un secteur ou j'ai organisé ma vie de famille,avec bitumage pour accéder à mon garage, jardins, reception d'amis.etc... alors que je lui propose un autre passage
Pour la propriétaire de la parcelle C, peut importe les dégats occasionnés par un passage qui me serait fort dommageable,au point ou j'envisage de partir si le jugement final lui donnait raison,ce qui importe c'est d'obtenir un passage au moindre coût

C espère au vu du nouveau PLU, pas encore sorti à ce jour, pouvoir construire une habitation. Je suppose donc vu son assignation et son refus d'utiliser le passage que je lui propose que sa parcelle sera constructible avec le nouveau PLU.

En ce qui concerne la servitude, voir le message adressé à Benjamin ci-dessus dans "CONDITIONS".
Il n'est nulle part fait état de passage reconnu à l'intérieur de la division de fonds!
S'il y avait eu un passage, cela ne m'aurait posé aucun problème et j'aurais implanté différement mon habitation. Vu qu'il n'y avait pas de passage j'ai privilégié un secteur de ma parcelle en laissant une bande libre pour justement faire face à une éventuelle demande

Je pense avoir répondu à toutes vos questions, et merci beaucoup pour votre aide

[Capretto]

De la part de Capretto:

Désolé, ce message s'adressait à Pgeod

[Capretto]

Bonjour,

Désolé, jai adressé par erreur la réponse à votre message à Benjamin.

Merci pour votre aide

[Capretto]

Bonjour,
Sur les parcelles A,B,C issues du partage amiable, il n'y a aucun lieu de passage prévu.
S'il y avait eu un passage de prévu, j'aurai implanté différemment ma maison, ce qui aurait évité l'assignation de ce jour.
Vu cette information: pas de passage sur les parcelles, A,B,C , je me suis organisé depuis 28ans, tout en laissant libre une parcelle de terre.
Seulement la personne qui m'assigne, préfère obtenir un passage à moindre coût ignorant le préjudice important qui sera causé à ma famille