Assignation/droit de passage

[Pgeod]

Pour résumer :

- Concernant la procédure, vous êtes bien assigné au TGI sur le fond de l'affaire. Et donc constitution d'avocat dans les 15 jours. Ensuite rien ne presse pour commencer à constituer votre dossier. Vous aurez des frais d'avocat. Sachez tout de même que, en dehors des indemnités qui vous serons dûes pour le désenclavement, les magistrats ont tendance à condamner aux dépens le bénéficiaire du désenclavement. En tant que demandeur, votre adversaire fera l'avance des frais d'expertise.

Concernant le fond de l'affaire, plusieurs points :

- le désenclavement d'une propriété est indépendant de sa destination. Cependant le mode d'exercice et l'assiette de la servitude dépendent étroitement de la destination du fonds à désenclaver. Pour l'instant, le terrain C n'est pas constructible, le désenclavement ne peut donc être demandé que pour une exploitation agricole qui est la seule activité permise par le PLU actuel;

- S'agissant d'une division d'un fonds de plus grande étendue, c'est à juste droit que le désenclavement est demandé, en priorité, sur les fonds issus du morcellement, à condition toutefois que l'enclave de C résulte bien de cette division. Si C à l'origine, de par la situation naturelle des lieux, n'était accessible ni par B, ni par A, les dispositions de l'article 684 ne s'appliqueraient pas.

- S'agissant des critères de désenclavement, le critère du tracé du moindre dommage prime sur le critère simpliste du trajet le plus court. Dans votre cas, le problème ne se pose même pas, puisque les longueurs de trajet sont équivalentes;

- le passage le moins dommageable n'est pas le passage le moins onéreux pour le fonds dominant. Le critère pris en compte est bien le dommage causé au fonds servant; il ne s'agit ni du passage le plus pratique, ni le plus aisé ou le mieux "équipé" pour le fonds dominant;
- l'indemnité de désenclavement de l'article 682 est proportionnel au dommages causés au fonds qui supporte la servitude. Ce dommage est apprécié, et chiffré, généralement suivant les critères suivants :
1 - Immobilisation du sol par rapport à l'emprise elle-même de la servitude qui interdit à cet emplacement d'user librement de la propriété;
2 - dépréciation et conséquences sur la valeur de la propriété : insconstructibilité du surplus, moins-value en raison du passage, de sa fréquence, de son impact sur l'usage, l'esthétique..;
3 - dépréciation et conséquences sur l'exploitation du surplus;
Et l'ardoise est parfois salée, si on y ajoute, de surcroît les dépens de la procédure.

- La servitude de passage est censée accorder tout ce qui est nécessaire à l'utilisation normale du fonds. C'est le cas du passage des réseaux. Ce qui induit, en zone déjà aménagée, un surcoût de travaux de viabilisation et également un préjudice indemnisable au titre de l'indemnité de désenclavement.

...

[Capretto]

Un grand Merci pour vos informations qui me redonnent un peu de courage car il semblerait que j'avais mal interprété certaines observations.

A mon tour de faire le point afin que vous vous rendiez compte si j'ai bien assimilé votre résumé:

Concernant le mode d'exercice de la servitude, la personne qui m'assigne et dont la parcelle de terre se trouve à ce jour en zone non constructible, m'a adressé un courrier et a adressé un courrier à Mr le Maire de ma commune, disant que sa volonté était de CONSTRUIRE. Peut être a t-elle connaissance du nouveau PLU( non encore paru) qui lui permettrait de construire!
Si tel était le cas je pense qu'elle aurait du attendre la parution de ce nouveau PLU avant de m'assigner!

La parcelle C résulte bien de la division

C est enclavé par A et B (on passe par A, puis par B, pour acceder à C

S'il était possible de vous envoyer un plan cadastré, je le ferai volontier!

Par contre et c'est CAPITAL pour moi, j'étais persuadé que le passage le moins dommageable était le passage le moins onéreux, le plus pratique et le plus aisé pour le fonds dominant.

Donc si je comprends bien, du moment que je propose un passage qui pour moi est le moins dommageable, les magistrats devraient l'accepter. Le passage souhaité par la personne qui m'assigne ( fonds dominant) serait pour moi catastrophique puisque passant à l'endroit ou j'ai organisé ma vie depuis 28 ans,passage naturellement moins onéreux, plus pratique et plus aisé (goudronnage du secteur pour rejoindre mon garage, jardin,coin de vie etc...

C'est pourquoi je suis outré d'être assigné alors que j'ai proposé un passage (frais importants d'avocat) passage qu'elle refuse puiqu'elle m'assigne souhaîtant passer par l'endroit le plus profitable poue elle au détriment de ma vie de famille

C'est pour cela,n'étant pas un spécialiste du droit,que j'avais demandé s'il était possible d'obtenir un remboursement pour mes frais d'avocat dans le cas ou les magistrats me donnaient raison sur le passage
Encore Merci, ne pas hésiter à me répondre si vous le jugez utile

[Capretto]

Bonjour,

Je ne comprends par car je "clic" sur réponse rapide à Pgeod, et le message apparaît avec Benjamin!!!

[Pgeod]

Je confirme certaines choses, même si je crois que vous avez bien compris.

- Pour la demande de désenclavement en vue de construire, je trouve effectivement que cette action est prématurée car le terrain n'est pas classé en zone constructible. Votre voisin pourra obtenir son désenclavement, mais il faudra qu'il fonde sa demande sur une autre destination. C'est à votre avocat de relever ce point, en présentant la demande adverse comme abusive et non fondée. Et pas la peine de parler de passage de réseaux qui, eux, ne sont pas nécessaires à l'exploitation d'un fond agricole, sauf exception selon la nature de l'exploitation agricole.

- Le moindre dommage est en faveur du fonds qui doit supporter la servitude (et non l'inverse). Le passage le moins dommageable est bien le passage qui fait naître le moindre dommage pour le fonds servant (le votre). Votre voisin peut demander ce qu'il veut; il obtiendra ce que la loi permet. Votre avocat doit être vigilant à ce qu'aucun autre critère (que la loi n'impose pas) ne vienne perturber l'analyse de la situation. Et, encore une fois, le critère du tracé du moindre dommage prime sur le critère simpliste du trajet le plus court.

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[Pgeod]

juste un petit test avec réponse rapide... moi, ça fonctionne... et pas de Benjamin à l'horizon.

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[Capretto]

Rebonjour,

Encore Merci

Encore une question si vous le permettez

Du moment que je détiens la preuve que j'ai proposé un passage pour la parcelle C,ne serait-il pas possible de démontrer l'inutilité de cette procédure?
Les magistrat ne pourraient-ils pas considérer cette assignation comme abusive?

Merci si vous le pouvez de me renseigner

[Pgeod]

Lors du dépôt de vos conclusions, en réponse aux prétentions de la partie demanderesse, faites état du fait que vous avez proposé à votre contradicteur un passage suffisant pour le désenclavement de sa parcelle et qu'il a refusé votre proposition. Votre avocat peut effectivement insister sur le fait que l'utilité de la procédure ne lui apparaît pas évident dès lors que le passage, que vous avez proposé, satisfait aux dispositions du Code Civil.

Le magistrat aura de cette manière moins d'état d'âme quand il fixera le montant de la consignation pour l'expertise ou quand il fera supporter les entiers dépens de la procédure à votre adversaire.

Cela dit, rien n'interdit à votre voisin d'ester en justice pour réclamer ce que la loi l'autorise. Il peut ne pas être d'accord avec vous, se faire une autre idée des choses et donc demander que l'affaire soit tranchée en justice. C'est son droit et ce n'est pas de la procédure abusive.

Et s'il veut payer "pour voir", vous y gagnerez les indemnités de désenclavement de sa propriété.

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[Capretto]

Bonjour,

Merci pour vos informations, je vais préparer un courrier pour mon avocat.